AVENANT DU 19 JUIN 2024 A L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DU 17 MAI 2024
Entre, d’une part,
La Société
Dumarey Powerglide Strasbourg, ayant son siège social au 81 rue de La Rochelle – 67026 STRASBOURG CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et, d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
Syndicat C.F.D.T.,représenté par :
, déléguée syndicale
, délégué syndical
Syndicat C.G.T., représenté par :
, délégué syndical.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 17 mai 2024 a instauré une mesure à durée déterminée visant à offrir aux salariés volontaires une transition aménagée de fin de carrière, appelée « congé senior ».
Les conditions du congé senior, et notamment les critères d’éligibilité, sont définis au Titre 2 de l’accord susvisé.
La Direction et les représentants du personnel ayant été sollicités par des salariés volontaires se trouvant exclus des critères d’éligibilité prévus à l’accord, il a été proposé de modifier ces critères. Les parties ont ainsi convenu de modifier les dispositions du Titre 2 de l’accord du 17 mai 2024.
Par ailleurs, le présent avenant intègre la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives – Transco.
Article 1
Les conditions d’accès sont les suivantes :
59 ans et plus au 1er janvier 2024 ou moins de 59 ans si éligible à une retraite à taux plein 100% au plus tard le
01/04/2027 ;
Départ possible à compter de la signature de l’accord et jusqu’au 31 août 2024 ;
Longue maladie (6 mois et plus), congé sabbatique et personnel cadre exclus ;
Pour accéder à ce plan de départ anticipé, le salarié doit être éligible à une retraite à taux plein entre le 01/06/2024 et le
01/04/2027, justificatif CARSAT à l’appui. Les volontaires devront se présenter aux Ressources Humaines avec un dossier complet remplissant les conditions d’accès. Seules les Responsables RH ont mandat pour valider lesdits dossiers.
Dans ces conditions, l’entreprise prend en charge une quote-part de 70% du salaire jusqu’au 31/12/2026 au plus tard, la date maximale pour liquider la retraite étant fixée au
01/04/2027.
La quote-part du salaire pris en charge par DPS est calculée en fonction de l’année d’éligibilité à une retraite à taux plein, comme défini ci-dessous.
Les autres mentions relatives congé senior restent inchangées.
Article 2
Il est rappelé que l’accord GEPP du 17 mai 2024 identifie les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés à l’article 1.2.3. Classement des Métiers à DPS pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives – Transco ». L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise. Les modalités de mise en œuvre du dispositif «Transitions collectives – Transco » ainsi que la liste des métiers porteurs sont détaillées en annexe au présent avenant :
Annexe 1 : INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance.
Annexe 2 : Liste des codes ROME tous secteurs.
Article 3
Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.
