Avenant N°2 à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre
La société DUMEZ AUVERGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 €, immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 863 200 184, dont le siège social est situé 2 allée Alan Turing – 63170 Aubière, inscrite à l’URSSAF Auvergne, représentée par Monsieur _________, Directeur régional, D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
la C.G.T., représentée par Monsieur _____, Délégué syndical,
la C.F.D.T., représentée par Madame ______________, Déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
L’accord initial a été signé le 30 août 2021, un avenant a été signé le 23 septembre 2021, et les formalités correspondantes ont été réalisées par la Société.
Compte tenu de l’évolution des dispositions en vigueur (décret n°2022-508 du 08 avril 2022) et du contexte économique soumis aux impacts directs et indirects du conflit en Ukraine, l’entreprise souhaite établir un avenant à l’Accord initial non seulement sur sa durée, mais également sur le champ d’application du dispositif d’activité partielle.
En effet, il est désormais possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.
Par ailleurs, le conflit en Ukraine entraîne une augmentation du prix des aciers, du gaz, de l’électricité et du bois (pour lequel une pénurie est également à prévoir), mais aussi des risques de difficultés d’approvisionnement (liées notamment au gel des importations de nos Fournisseurs avec la Russie).
Ce contexte provoque des décalages de projets estimés, à la date du présent d’avenant, à un total d’environ 45 millions d’euros, dont ceux de Michelin (RX et C1), le Bâtiment de bureaux ETHEO à Aubière, le Bâtiment ASSAS (Préfecture), ou encore les chantiers de mise en conformité de l’accessibilité des lycées des départements de l’Allier, du Puy de Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire, sans perspective de date de report pour certains. Les autres entreprises du Groupe subissent également ces décalages, voire rencontrent d’ores et déjà des difficultés d’approvisionnement, ce qui diminue les demandes de prêt de personnel, notamment pour l’encadrement de chantier.
Le C.S.E. a été informé et consulté sur le projet du présent avenant lors de la réunion du 05 mai 2022.
Dans ce cadre, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1
La rédaction de l’«
Article 2 – Champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle » est remplacée par la rédaction suivante :
Le présent accord s’applique au personnel affecté à la production propre (à savoir Ouvriers et Chefs de chantiers Gros œuvre), ainsi qu’à l’encadrement de chantier (à savoir Assistants/Aides Conducteurs de travaux, Conducteurs de travaux, Conducteurs de travaux Principaux, Directeurs de Travaux) et à tous les établissements de la Société.
Article 2
La rédaction de l’«
Article 12 – Durée d’application de l’accord » est remplacée par la rédaction suivante :
Sous réserve de sa validation par l’Administration, le présent accord est conclu pour une déterminée de 48 mois, du 1er septembre 2021 au 31 août 2025.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Puy de Dôme de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera également déposé, pour validation par l’Administration, sur la plateforme dédiée (activitepartielle.emploi.gouv.fr), à l’attention de la DREETS dont dépend le siège social de la Société. Une liste des établissements concernés par le présent avenant et l’extrait de P.-V. de la réunion au cours de laquelle le C.S.E. a été informé sur le projet du présent avenant seront joints au dossier.
Le personnel sera informé du présent avenant et de la décision de l’Administration, ainsi que des voies et délais de recours, par affichage sur les lieux de travail.
Fait en 4 exemplaires originaux signés à Aubière le 05 mai 2022
