Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024
ENTRE
La société DUMEZ AUVERGNE, société par actions simplifiée au capital de 600 000 €, immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 863 200 184 dont le siège social est situé 2 Allée Alan Turing, 63 178 AUBIERE Cedex, représentée par M. _________ en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
La C.F.D.T., représentée par Mme __________, Déléguée syndicale
La C.G.T., représentée par M. ___________, Délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
Le 04 décembre 2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions des 04 et 19 décembre 2023, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Propositions des parties
Voir PV de réunion du 19/12/2023
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de DUMEZ AUVERGNE.
Article 2 : Base de l’accord
Sur la rémunération et le temps de travail
Sur les salaires effectifs
Les discussions entre les parties ont fait l’objet d’un accord sur les modalités suivantes :
le taux moyen des augmentations individuelles de l’ensemble du personnel de l’entreprise sera de 4.8% de la masse salariale, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 1er janvier 2024.
Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique pour en connaître les raisons.
Sur les titres restaurant :
augmentation de la part patronale du titre restaurant à 6.90 € pour une valeur faciale à 11.5€
Sur les indemnités de Grand déplacement, compte tenu du barème URSSAF 2024 :
Passage de 80€ à 82€ par jour du lundi au jeudi pour le déjeuner, le dîner, l’hébergement et le petit-déjeuner,
Passage de 17€ à 17.60€ pour le déjeuner le vendredi (ou jour de retour)
Indemnité du dimanche soir : passage de 60 à 63€ (sur justificatif)
Augmentation de la prime de nettoyage : passage de 1.50€ à 1.75€ / jour
Le versement des IGD sera conditionné à l’attestation sur l’honneur de la situation de grand déplacement dument complétée et signée en début de chaque chantier.
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Durée Effective
Les principes de l’accord daté du 06 Octobre 2020 sont appliqués.
Organisation du temps de travail
Sont appliqués dans l’entreprise : l’annualisation, l’horaire collectif et les forfaits jours. Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.
Concernant les jours de RTT imposés de l’année 2024, les parties conviennent des jours de ponts suivants :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 Août 2024 (sous réserve qu’il ne tombe pas pendant une période de congés payés)
Ces ponts seront obligatoirement pris en journées de RTT, ou en jours de congés payés pour les salariés n’ayant pas de jours de RTT. Les dates de fermeture de l’entreprise (congés d’été et d’hiver) seront précisées ultérieurement
Sur le partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été signé le 1er Juin 2021 : il a pris fin le 31 décembre 2023. Il sera renégocié avant le 30/06/2024.
L’Accord de Participation est toujours en vigueur.
La Société adhère au PEG VINCI, ainsi qu’au PERCO (ARCHIMEDE) du Groupe VINCI.
En 2023, l’abondement a été de 262.641,70 Euros, dont :
Ouvriers 73.138,04 Euros
Mensuels 189 476,66 Euros
Le montant de l’abondement comptabilisé au titre du PERCO 2023 est de 24.363,61 Euros.
Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les éléments constituant le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes ont été remis (éléments du rapport annuel unique et de situation comparée Hommes-Femmes). Ce rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque filière et chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison entre les postes administratifs et les postes d’encadrement de chantier. Par conséquent, la Direction considère qu’aucune discrimination salariale ne peut être établie entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente.
Article 4 : Mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Afin de diminuer l’utilisation des véhicules individuels, la Société prend en charge 100 % des frais d’abonnement de transport public des salariés.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Puy de Dôme de la DREETS Rhône Alpes Auvergne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Aubière, le 09 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour la CGT M. __________ Délégué Syndical Pour la Direction M. ________ Directeur
