ACCord de performance collective societe DUNCHA FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DUNCHA FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 440 285 062, dont le siège social est situé 22, boulevard de l’industrie, 41033 BLOIS, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier. (Ci-après la société « DUNCHA »)
D’une part, ET : Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;
D’autre part. PREAMBULE DUNCHA FRANCE SAS est une entreprise spécialisée dans la fabrication de composants pour les systèmes haute pression : moteurs thermiques diesel & essence. Dans le cadre de sa transition technologique, l’entreprise développe des solutions d’usinage de précision et des applications hydrogène : tubes et composants pour l’alimentation et le stockage haute pression en hydrogène pour les piles à combustibles et moteurs thermiques H2.
XXX
C’est précisément dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés en date du 22 novembre 2022 afin de conclure le présent accord qui a donc pour objectif de tenter de préserver l’emploi via une réduction de la prime de fin d’année pour l’année 2023.
Ainsi, au terme de négociations loyales et sincères, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de conclure le présent accord de performance collective.
Partant, les dispositions contenues dans le présent Accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages et clauses contractuelles du contrat de travail des salariés contraires et incompatibles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Objet de l’accord
PFA
Conformément aux dispositions de l’article L 2254-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet d’aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 via la réduction de la prime de fin d’année pour toute l’année 2023 à hauteur de :
Acquisition définitive de 40% de la PFA avec versement conditionnel de 5% au mois le mois du reliquat restant par rapport à l’atteinte et dépassement de l’objectif de résultat mensuel
(EBITDA + 30K€). Les 30k€ correspondent à la provision des 5% de la prime.
Acquisition de la PFA 2023
40%
janv-23
40% acquis accord
5%
févr-23
5%
mars-23
5%
avr-23
5%
mai-23
5%
juin-23
5%
juil-23
5%
août-23
5%
sept-23
5%
oct-23
5%
nov-23
5%
déc-23
5%
Total PFA/ mois 40% ACQUIS
=60% possible
Prime de partage de la valeur
En outre, l’entreprise Duncha France SAS versera aux salariés présents une prime de partage de la valeur de 1600 euros selon les modalités suivantes :
800 euros versés sur la paie d’avril 2023
800 euros versés sur la paie d’octobre 2023
Augmentation générale
3% d’AG à tous les salariés présents sur la paie de décembre 2023
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société DUNCHA, y compris ceux embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2023. Il cessera donc automatiquement et sans formalité de s’appliquer au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur à compter du 01.01.2023 sous réserve des formalités de dépôt.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de revoyure
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Clause fondamentale
Le présent Accord se substitue de plein droit à l’ensemble des contrats de travail, accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société qui portent sur le même objet ou ont la même cause.
Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’établissement. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire signé du présent Accord.
Fait à BLOIS, le 23/11/2023
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
