-La société DUNCHA FRANCE SAS dont le siège est BLOIS, 22 boulevard de l’Industrie,
Représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée «la société»,
D’UNE PART
ET :
-Le syndicat CFDT, représenté par Madame xx, agissant en qualité de délégué syndicale,
-Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société rappelle avoir adressé, le 13/10/2022, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2023, aux délégués syndicaux de l’entreprise.
Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 13/10/2022.
Après plusieurs échanges de vues et négociations entre la société et les délégués syndicaux un accord a été trouvé.
En conséquence, les parties ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Négociation sur les salaires
Accord en 3 parties :
Signature d’un plan de performance collectif :
Acquisition définitive de 40% de la PFA avec versement conditionnel de 5% au mois le mois du reliquat restant par rapport à l’atteinte et dépassement de l’objectif de résultat mensuel
(EBITDA + 30K€)
Les 30k€ correspondent à la provision des 5% de la prime.
Acquisition de la PFA mois 2023
40%
janv-23
40% acquis accord
5%
févr-23
5%
mars-23
5%
avr-23
5%
mai-23
5%
juin-23
5%
juil-23
5%
août-23
5%
sept-23
5%
oct-23
5%
nov-23
5%
déc-23
5% Total PFA /mois 40% ACQUIS
=60% possible
Prime de partage de valeur : 1600 euros
En outre, l’entreprise Duncha France SAS versera aux salariés présents une prime de partage de valeur en deux versements égaux :
Paie d’avril 2023 = 800 euros
Paie d’octobre 2023 = 800 euros
Augmentation générale
3% d’AG en décembre 2023 pour tous les salariés présents
Tous les salariés présents
Augmentation générale
3% au 01/12/2023
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES PRIMES
Les primes en vigueur dans l’entreprise ne sont pas revalorisées en 2023.
ARTICLE 3 – RESTAURATION
Prix du repas JMG a augmenté de 5.92 à 6.23
Participation à 3.12 euros par employeur
Chèque repas = non
ARTICLE 4 – GRATIFICATION LIEE AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
Un chèque restaurant de 60 euros sera octroyé. 100 euros pour la médaille des 40 ans.
ARTICLE 6 – SALARIES EN FIN DE CARRIERE
Suite à la fin de l’accord de génération en date du 31.12.2018, la société souhaite proposer les dispositions suivantes :
La société souhaite favoriser le maintien en activité, dans les meilleures conditions possibles, des salariés en fin de carrière.
A ce titre, pour les salariés travaillant en équipes successives alternantes, qui en font la demande, la société propose, à compter du 1er janvier 2023, aux salariés âgés de 57 ans et plus de travailler en horaire de journée tout en conservant, ou non, leurs primes d’équipes selon le barème ci-dessous :
AGE Maintien prime équipe Pourcentage maintien 57 ans Non 0 58 ans Non 0 59 ans Oui 50% 60 ans Oui 60% 61 ans Oui 80% 62 ans et plus Oui 100%
Un salarié déjà rentré dans le dispositif se verra appliquer les nouvelles conditions à compter du 01/01/2023. & Tout salarié qui entrera dans ce dispositif pourra en sortir mais ne pourra plus y entrer à nouveau.
Par ailleurs, tout salarié qui entrera dans ce dispositif ne pourra être affecté à un horaire de nuit.
De plus, la société s’engage à examiner toutes les demandes de travail à temps partiel des salariés âgés (à partir de 57 ans) et de leur donner une suite favorable dans la mesure du possible, sans pour autant désorganiser l’entreprise.
Cet accord est conclu dans le cadre des NAO jusqu’au 31.12.2023.
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet au 01/01/2023.
ARTICLE 8 - DUREE
Le présent accord sur les salaires est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour l’année 2023
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2023.
ARTICLE 9 - DEPOT
Le présent accord sera adressé par l'Employeur, dès sa signature, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et déposé sur le portail ad hoc de manière régulière, et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Blois.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie des délégués syndicaux.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés aux communications réservées au personnel.
Fait à Blois le 23/11/2022 en cinq exemplaires originaux.
