ENTRE LES SOUSSIGNES : La société XXXX FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Blois sous le numéro XX, dont le siège social est situé XX, représentée par XX, agissant en qualité de Vice-Président. (Ci-après la société « XXXX »)
D’une part, ET : Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par Madame XX, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;
D’autre part. PREAMBULE Dans le prolongement de la mise en place du télétravail en 2020, en réponse à la crise sanitaire, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité encadrer cette pratique par le présent accord, afin de concilier les besoins de flexibilité des salariés et le maintien de la cohésion collective. Cet accord vise à définir les conditions d’accès, d’exercice et de suivi du télétravail au sein de XXXX France SAS, dans le respect des dispositions du Code du travail et des accords collectifs applicables. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Définition du télétravail
Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation dans laquelle un travail, qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’entreprise, est réalisé par un salarié en dehors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail repose sur le volontariat et la réversibilité : il ne constitue ni une obligation pour le salarié, ni un droit automatique.
Les conditions de passage en télétravail :
L’entreprise a recours au télétravail dans les situations suivantes : - De façon usuelle lorsque le télétravail constitue une modalité spécifique d’organisation du travail permettant de satisfaire à la fois les besoins d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise et la demande des salariés. - De façon obligatoire pour tous les salariés et pour l’exercice de toutes les tâches compatibles, en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. Des modalités spécifiques à cette situation pour l’exercice du télétravail pourront être prises par l’entreprise à cette occasion et adaptées aux contraintes existantes. Les salariés en seront immédiatement informés par tous moyens adaptés. - De façon exceptionnelle pour tout ou partie des salariés et pour l’exercice de toutes les tâches compatibles, en cas d'épisode de période de confinement liée à une crise sanitaire ou aléas climatiques ou troubles routiers. Des modalités spécifiques à cette situation pour l’exercice du télétravail pourront être prises par l’entreprise à cette occasion et adaptées aux contraintes existantes. Les salariés en seront immédiatement informés par tous moyens adaptés. Dans les cas exceptionnels, les modalités du télétravail prévues ou non par le présent accord pourront être adaptées par l’employeur. Celui-ci en informera les représentants du personnel et/ou les salariés dans les plus brefs délais.
Salariés éligibles
Le dispositif s’applique aux collaborateurs occupant des fonctions dites indirectes (administratives, bureau d’études, méthodes, etc.) dont les missions peuvent être réalisées à distance sans utilisation de logiciels ou d’équipements spécifiques non portables (sont exclus machines-outils, bancs d’essai, etc.). Les services logistique, qualité, maintenance, prototypes, laboratoire, amélioration continue ne sont pas éligibles au télétravail. L’éligibilité d’un poste au télétravail est déterminée par le responsable hiérarchique, en accord avec la Direction, selon la nature de l’activité, le niveau d’autonomie et les besoins du service. Une permanence de service est obligatoire. Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : une ancienneté minimale d’un an, un contrat de travail en CDI, une autonomie sur le poste de travail validée par le responsable. Seront donc exclus du télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et les stagiaires, considérant que leur présence auprès d’autres salariés et qu’un soutien managérial rapproché sont nécessaires à leur apprentissage/accompagnement
Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail pourra s’effectuer : - au domicile habituel du salarié ou résidence secondaire Le télétravailleur à domicile devra affecter un espace à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance et la sécurité. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté au télétravail, à savoir :
L’espace doit permettre de donner et recevoir des appels téléphoniques
Une connexion à un réseau internet
Fréquence et modalités du télétravail
À compter du 1er février 2026, le télétravail est autorisé dans la limite de trois (3) jours par mois, positionnables par demi-journées. Les journées ou demi-journées de télétravail doivent être planifiées en concertation avec le responsable hiérarchique, en tenant compte des impératifs du service et des réunions collectives. Pendant les journées de télétravail, le salarié demeure soumis aux mêmes horaires que dans les locaux de l’entreprise. Il doit être joignable par les canaux habituels (téléphone, visioconférence, messagerie instantanée, e-mail, etc.) durant ses plages de travail.
Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail :
Le salarié peut demander à revenir à un poste sans télétravail.
Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur :
L'employeur peut demander au télétravailleur de cesser le télétravail. Cette décision devra être motivée et notifiée par écrit au salarié. Elle prendra effet dans un délai de 30 jours.
Suspension du télétravail :
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment si la présence physique du salarié est indispensable (déplacement professionnel, mission particulière, formation professionnelle, réunion, etc.)
Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant la durée maximale de travail suivante : 10h/j. Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail, en précisant ses horaires de pause, pour chaque jour travaillé en télétravail et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique. L’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires sera subordonné à la demande expresse de l’employeur. La charge de travail en situation de télétravail doit correspondre à un volume de travail comparable à celle effectuée lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. Le télétravail ne doit pas conduire à effectuer une durée du travail différente de celle qui aurait été réalisée dans les locaux de l’entreprise. De façon générale, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère doivent obligatoirement être abordées lors de l'entretien annuel.
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires minimales habituelles de l’entreprise. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être facilement joignable par l’entreprise selon les modalités prévues : téléphone, messagerie, réseaux internet, vidéo…
Equipement et sécurité
L’entreprise met à disposition les outils nécessaires à l’exercice du télétravail (ordinateur portable, accès VPN, logiciels métiers, etc.). Les salariés en télétravail n’ont pas l’obligation d’activer leur caméra lorsqu’ils participent à une réunion à distance, conformément au droit au respect de la vie privée. Le salarié s’engage à en assurer un usage professionnel, conforme aux règles de sécurité informatique et de protection des données. Le lieu de télétravail doit offrir des conditions satisfaisantes en matière d’ergonomie, de sécurité électrique et de confidentialité.
Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de respecter les restrictions et consignes à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique, tels que prévues par la charte informatique. Il est rappelé que conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail, le non-respect des 2 dispositions précédentes pourra faire l'objet de sanction.
Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et qu’un accord sur le droit à la déconnexion est établi dans l’entreprise.
Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Le présent accord ne prévoit pas d’indemnité spécifique de télétravail, dans la mesure où sa mise en œuvre reste ponctuelle et limitée à trois jours par mois.
Garantie des droits individuels et collectifs
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1/02/26 au 1/02/27 sous réserve des formalités de dépôt.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de revoyure
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Clause fondamentale
Le présent Accord se substitue de plein droit à l’ensemble des contrats de travail, accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société qui portent sur le même objet ou ont la même cause.
Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’établissement. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire signé du présent Accord.
Fait à BLOIS, le En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
