Dunkerque Loisirs SAS, au capital de 200.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Dunkerque sous le n° B 344 215 835, dont le siège social est 40, Place du Casino – 59240 Dunkerque, représentée par M___________________, agissant en qualité de Directeur Général / Directrice Générale,
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par M____________________, délégué(e) syndical(e)
CGT représentée par M___________________, délégué(e) syndical(e)
d’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Partie, les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 : REVERSEMENT DES POURBOIRES
Il a été convenu que l’équivalent de 17 % du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant dès lors que le montant mensuel des pourboires collectés sera au moins égal à 3.320,00 euros.
La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. Par ailleurs, toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :
Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (fériés, heures de nuit, séniors).
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L’accord est applicable à compter du 1er novembre 2025 pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception en un exemplaire.
Les membres du Comité Social et Economique recevront un exemplaire de l’accord.
Fait à Dunkerque, le 12 novembre 2025.
Pour la Société DUNKERQUE LOISIRS SAS ________________ Directeur Général / Directrice Générale
Pour la CFDTPour la CGT ______________________________ Délégué(e) Syndical(e)Délégué(e) Syndical(e)
