Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de DUNLOPILLO
Entre :
La Société DUNLOPILLO, dont le siège social est situé 4 avenue du val 78520 Limay,
Et immatriculée au RCS de Versailles sous le n°851 955 302 Représentée par M XX en sa qualité de directeur général, D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par M XX en sa qualité de Délégué Syndical CGT D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
31 octobre 2024.
La Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin d’accompagner DUNLOPILLO sur la fin du dossier d’activité partielle longue durée qui prendra fin le 30 avril 2025 et d’observation / accompagnement du personnel sur les 2 mois suivants avant de faire un point avec la direction en juin 2025. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée, s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard le 31 juillet 2025. La Direction engagera, au plus tard le 1er juin 2025, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de DUNLOPILLO puissent être terminée à l’échéance susvisée. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de DUNLOPILLO et au plus tard à la date du second tour des élections.
Suivi et révision de l'accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit à la demande de l’organisation syndicale signataire. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur 01/11/2024. Fait le 22/10/2024 À Limay En 3 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire
