AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUNLOPILLO
ENTRE :
La société DUNLOPILLO
SAS au capital de 5 615 000 € Dont le siège est situé 4 avenue du Val 78520 LIMAY Et immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 851 955 302 Représentée par M xx en sa qualité de Directeur Génaral D’une part
ET
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par M xx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Annexe 1 : ACCORD INITIAL RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUNLOPILLO signé le 14 avril 2022
Annexe 2 : AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUNLOPILLO signé le 06 février 2024
PREAMBULE - PRESENTATION DES MOTIFS ECONOMIQUES MOTIVANT LA DEMANDE D’UN DEUXIEME AVENANT A L’ACCORD INITIAL RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUNLOPILLO signé le 14 avril 2022
Un accord relatif au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise DUNLOPILLO a été signé le 14 avril 2022 et un avenant n°1 a été signé en date du 06 février 2024, prolongeant l’application de ce dispositif. Les parties conviennent de mettre fin de manière anticipée au dispositif d’activité partielle de longue durée, l’entreprise ayant déjà atteint la durée maximale de 36 mois d’indemnisation prévue par le dispositif, au-delà de laquelle elle ne peut plus en bénéficier.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de
mettre un terme anticipé au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée mis en place dans l’entreprise par l’accord du 14 avril 2022 et son avenant n°1 du 06 février 2024.
Article 2 – Fin du dispositif
L’APLD prendra fin
définitivement à la date du 30 avril 2025, pour l’ensemble des salariés.
Article 3 – Validation de l’avenant n°2 :
Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Article 4 – Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, seront portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 5 – Révision de l’avenant n°2
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes de MANTES LA JOLIE.
Fait à Limay
Le 06 mai 2025
Pour la direction Pour la CGT xxxx Directeur GénéralDélégué Syndical CGT
