ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R) AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUNLOPILLO
ENTRE :
La société DUNLOPILLO
SAS au capital de 5 615 000 € Dont le siège est situé 4 avenue du Val 78520 LIMAY Et immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 851 955 302 Représentée par M xx en sa qualité de Directeur Génaral D’une part
ET
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par M xx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), afin de faire face à une réduction durable de l’activité dans un contexte économique et géopolitique incertain, et de préserver l’emploi au sein de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés, des activités et services visées ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise.
Il concerne l’ensemble de ses activités.
Article 3 – Diagnostic sur la situation économique de la société Dunlopillo
Diagnostic sur la situation économique de la société Dunlopillo
La société Dunlopillo dispose d’un seul établissement siège et production, situé à Limay (78). Elle conçoit, fabrique et commercialise des articles de literie.
Le site de Limay fabrique en moyenne 250 matelas par jour, soit 55 000 matelas à l’année alors que le potentiel de production du site permettrait de fabriquer normalement 88 000 matelas par an.
La fabrication des matelas est en dessous des capacités de production du site d’environ 40%.
Quant à la fabrication de sommiers, la production de 8800 sommiers/an ou 70 sommiers/jours représente 60% du potentiel de fabrication puisque tant les installations que les équipes ont la capacité de produire 15 000 sommiers/an.
Le processus de fabrication est un processus d’assemblage qui fait appel aux métiers de la couture : La production réalisée sur le site de Limay est constituée de 2 lignes matelas + 1 ligne sommier + 1 ligne assemblage de carcasse/matière.
La société développe de nouveaux produits et notamment des matelas à ressorts, une nouvelle technologie pour l’entreprise pour générer un peu d’activité supplémentaire au regard du faible niveau de CA développé sur les derniers mois.
Comme cela sera précisé ci-après, la baisse d’activité et la hausse du prix des matières premières qui frappe le secteur de la literie impacte directement la compétitivité de cette société, qui a de surcroit joué d’un concours de circonstances défavorables avec les différentes crises successives depuis le covid. Nous sommes dans un secteur d’activité non prioritaire pour les ménages en ces temps incertains.
Analyse du secteur d’activité de la société DUNLOPILLO
La société Dunlopillo intervient sur un marché qui connait un véritable bouleversement avec l’arrivée de nouveaux acteurs et nouveaux produits (diversification des offres) dans un contexte inflationniste qui oblige les fabricants à comprimer leurs marges.
2.1 Principales caractéristiques du marché de la literie qui regroupe les fabricants de sommiers et de matelas
Le marché de la production de matelas en France
Le marché de la production de matelas en France est devenu plus concentré au cours des seize dernières années ; en 2007, on en comptait 159 enregistrés au titre du code "31.03Z Production de matelas", en 2019, 125 entreprises et en 2023, 115 entreprises, soit une perte de 44 entreprises en 16 ans. La concurrence s'est accrue, et cela reste vrai bien qu'il y ait moins d'entreprises ; cela s'explique par le fait que les marges ont diminué à mesure que les coûts ont été réduits, et donc de nombreux acteurs se sont effondrés. En outre, bien que la tendance du secteur soit à une plus grande concentration, il y a encore 115 entreprises enregistrées comme producteurs de matelas, qui sont en concurrence non seulement au niveau national, mais aussi avec des acteurs étrangers.
Dunlopillo s’inscrit dans le descriptif type des fabricants de literie avec un effectif moyen de 75 salariés et un endettement important. A la différence de certaines sociétés, l’endettement de Dunlopillo est aujourd’hui porté exclusivement par un actionnaire solide et engagé dans le redressement de l’entreprise : le Groupe FINADORM.
L’aubaine en trompe l’œil de l’effet Covid pour les fabricants de literie
L’exercice 2020/2021 est considéré par l’ensemble des acteurs de la literie comme un exercice extraordinaire au sens littéral du terme avec un effet rattrapage post covid qui se répercute aujourd’hui : les ménages renouvellent leur literie en moyenne tous les 13 ans en France.
La période COVID a eu un effet levier dans le segment général de l’aménagement du foyer puisque les dépenses d’aménagement du foyer ont fortement augmenté durant cette période, literie en tête….
Ainsi pour les marques très implantées, la période COVID a boosté le niveau des ventes...Ce qui n’était pas le cas de la société Dunlopillo qui a été reprise à la barre du tribunal au moment du 1er confinement et qui n’a pas eu le temps de s’implanter comme nous le verrons ci-après…
Mais les ventes de 2020/2021 anticipent directement sur les ventes 2022/2023 puisqu’il est d’ores et déjà établi que les ménages qui ont investi massivement dans une nouvelle literie pendant la période Covid ne la renouvelleront pas en 2022/2023/2024….
Cette situation ne prend pas en compte la hausse du prix des matières premières et l’impact de la guerre en Ukraine, ni l’inflation qui impacte le pouvoir d’achat des ménages. Le secteur de la construction en berne depuis plusieurs années influe fortement.
c) Un indice de production industrielle (IPI) qui diminue L’IPI indique l’évolution de la valeur ajoutée de la production du secteur. C’est la valeur ajoutée des marchandises qui « sortent des usines » (soit pour être vendues, soit pour être stockées).
La valeur ajoutée est la création de richesse brute d'une entreprise. Or cette valeur ajoutée diminue fortement sur 2024 et les perspectives 2025 laissent présumer d’une poursuite de cette tendance pour les raisons suivantes : Cela montre que les fabricants n’ont pas réussi à répercuter entièrement la hausses des coûts de production sur leurs prix de vente. Cela implique que les distributeurs sont en train de comprimer leur marge.
d ) Une dynamique positive sur le marché mondial
Le marché mondial du matelas est en expansion ; entre 2024 et 2032, il devrait croître à un taux de croissance annuel moyen de 6,59% de 54,75 milliards de dollars jusqu'à 91,23 milliards de dollars américains. [Fortune Business Insights]
Plusieurs raisons contribuent à cette augmentation, parmi lesquelles l'augmentation des dépenses en matière d'innovation de produits qui, à son tour, augmente l'offre de matelas et contribue également à des designs plus abordables. Cette évolution s'accompagne de tendances sociétales qui accordent de plus en plus d'importance à la qualité du sommeil. Par exemple, les matelas en mousse à mémoire de forme et en latex contribuent à une meilleure qualité de sommeil, et sont donc des segments ayant un potentiel important. [Businesswire]
Focus sur le redressement de Dunlopillo
a) Rappel du contexte de la reprise de Dunlopillo à la situation à date
DUNLOPILLO a été reprise à la barre du tribunal de commerce le 19 mars 2020, 2 jours après le 1er confinement.
90 salariés sur 216 étaient alors repris.
La société DUNLOPILLO venait de traverser 6 plans sociaux successifs sans pouvoir stopper l’effondrement de ses résultats. Une des principales difficultés rencontrées par Dunlopillo était l’impossibilité de remonter ses prix de vente en raison de son circuit de distribution grand public (But / Conforama).
Fort de ce constat et de son expérience de fabricant de literie, le Groupe Finadorm a décidé de mettre un terme aux relations que la société entretenait de longue date avec les enseignes But et Conforama qui représentaient alors 70/75 % de son CA total, soit 15 M€ de CA. La motivation de l’arrêt de ces relations d’affaires était directement liée à la tarification proposée par ces deux enseignes qui ne permettaient pas de dégager des marges, bien au contraire.
Les relations d’affaires ont pris fin au 31 décembre 2020.
L’objectif du Groupe était alors de repositionner Dunlopillo sur un segment de moyenne gamme susceptible de permettre à l’entreprise de renouer avec les profits.
C’était sans compter les confinements successifs des années 2020 et 2021 : ces éléments totalement indépendants de toute stratégie ont rendu impossible la présence de Dunlopillo en magasin.
Le 1er confinement a retardé l’élaboration de nouveaux produits et a bloqué complétement la reprise de cette société.
Puis, lorsque ces produits ont été prêts, la fermeture administrative des commerces non essentiels fin 2020 puis l’annulation du salon du meuble de novembre 2020 qui avait pour objectif de relancer la marque Dunlopillo auprès des professionnels de la literie ont complétement bloqué le redressement de Dunlopillo.
Pour compenser l’absence du salon et pour éviter de perdre 1 an auprès des professionnels, Dunlopillo a investi dans la création d’un Show-room géant en région Parisienne, en l’espace de quelques semaines pour exposer l’ensemble de ses nouveaux produits.
La société y a convié l’ensemble de ses clients en Groupes restreints compte tenu des contraintes sanitaires.
L’aboutissement de cet acharnement à remonter la marque s’est concrétisé en novembre 2021 où la société a pu à la fois exposer ses modèles lors du salon ESPRIT MEUBLES et renouer avec les commandes.
Ainsi les mois de janvier et février 2022 ont été particulièrement réussis et auraient permis à la société de tendre vers l’équilibre car c’est après le salon annuel et à la fin des soldes que les spécialistes et distributeurs de la literie concrétisent les commandes annuelles.
Mais c’était sans compter les hausses matières et l’arrêt brutal de toutes ventes en raison de la guerre en Ukraine.
Depuis 2022, nous sommes confrontés à un contexte économique avec un impact directe sur notre activité :
Augmentation des taux d’intérêts des prêts immobiliers qui ont fait chuter les ventes de bien
Diminution du pouvoir d’achat des ménages suites aux augmentations importantes sur les biens de premières nécessités
Augmentation des importations
Malgré ces éléments défavorables, la société s’est dotée d’un force commerciale dédiée afin d’être présente sur l’ensemble du territoire. Des nouveaux marchés ont été contractés comme Cdiscount et une nouvelle gamme NGELL dans une enseigne spécialiste de literie La Compagnie du Lit et différentes démarches commerciales sont en cours afin de conquérir de nouveaux marcher comme par exemple l’hôtellerie de plein air.
b) Les chiffres clefs de DUNLOPILLO
Les chiffres clefs de Dunlopillo font état de pertes financières importantes en lien avec le contexte rappelé ci avant.
Les chiffres de Dunlopillo montrent sans ambiguïté les pertes générées par cette société.
Les chiffres ci-dessus montrent clairement la difficulté que rencontre la société Dunlopillo pour équilibrer ses charges et couts
En conséquence de ce qui précède, la société DUNLOPILLO a entrepris de se réorganiser afin de prévenir les évolutions du marché précitées et de sauvegarder la compétitivité du pôle Literie du groupe FINADORM par :
c ) Le non-remplacement des départs depuis plusieurs mois (baisse de l’effectif)
En mars 2020, 90 salariés ont été repris devant la barre du Tribunal. Depuis, les départs non remplacés ont ramené l’effectif à 75 salariés aujourd’hui. d) Le repositionnement de l’offre Dunlopillo Un travail sur la cohérence des gammes et le positionnement de la marque sur Dunlopillo a été initié. L’objectif affiché est aujourd’hui de travailler sur un positionnement milieu de gamme mais qualitatif afin d’assurer sa distribution auprès des enseignes spécialisées. Ces axes de développement et de sauvegarde portent sur la literie traditionnelle, étant précisé que les orientations éco responsables marqueront très clairement l’avenir de produits Dunlopillo au sein de la distribution traditionnelle afin de répondre aux attentes nouvelles des consommateurs.
Il ressort des éléments ci-dessus que la conjoncture a durement frappé Dunlopillo mais que cette société dispose d’atouts indéniables pour restaurer sa compétitivité :
Un actionnaire solide
Des compétences humaines indéniables
Une marque forte et coup de cœur pour de nombreux Français
Des produits de qualité
Un réseau de distribution à l’écoute de ses offres….
Par conséquent, le choix a été fait de recourir à un dispositif d’activité partielle de longue durée plutôt qu’à un licenciement collectif pour motif économique qui aurait marqué la fin de l’entreprise. Il est incontestable qu’en raison de la crise sanitaire et de la crise économique et géopolitique qui ont suivis, Dunlopillo n’a pas réussi à redémarrer car Dunlopillo n’était pas présente en magasin spécialisé literie (à la différence d’autres marques connues qui étaient déjà implantées en magasin et qui n'ont pas soufferts de la période COVID). En ratant l’implantation de ses produits, Dunlopillo a été pénalisée pendant 12 mois (jusqu’au salon Esprit meubles) : Il faut 1 an post salon pour pouvoir présenter nos produits à l’ensemble des acteurs et c’est ce délai d’un an qui a fait défaut jusqu’à présent. La crise économique qui en a suivie à réduit le pouvoir d’achat des ménages qui à reporté voir annulé ses achats de literie. La crise du logement lié à l’augmentation des taux d’intérêt ont également un impact direct sur le marché de la literie, et Dunlopillo en pleine reconquête a été fortement impactée. Il ressort des éléments rappelés ci-dessus que la société DUNLOPILLO a subi des éléments conjoncturels forts alors même qu’elle dispose d’un panel d’atouts lui permettant de restaurer sa compétitivité e de redevenir un fleuron de la literie Française. C’est pour ces raisons qu’elle sollicite aujourd’hui le recours à l’APLD-R
Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l'activité. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation réalisée en fin de mois pour le mois à venir et d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné. La programmation pourra être revue avec un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en cas d’absence inopinée d’un salarié. A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.
Article 5 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée Rebond
Le salarié placé en activité partielle de longue durée Rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret dans l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifié par Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 - art. 1 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle dénommé " activité réduite pour le maintien en emploi " destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent document, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération antérieure brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 6 – Engagement en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, et en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée Rebond au sein de la Société DUNLOPILO par application de cette décision, la Direction s’engage à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés qui bénéficie du dispositif de l’APLD REBOND pendant la durée d’application de l’accord. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant la durée d'application de l’accord. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord. Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de la société DUNLOPILO décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative. Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader au regard des éléments du préambule, la société DUNLOPILO pourrait alors envisager un licenciement économique.
Article 7 – Engagement en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. A ce titre, la société DUNLOPILO s’engage, sous réserve de l’accord de son OPCO, à mettre en place un dispositif FNE et à examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés durant cette période. Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles. La formation devra permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Ces formations pourront impliquer la mobilisation du Compte Personnel Formation (CPF) du salarié. La société DUNLOPILO s'engage à favoriser les actions de développement et d'adaptation des compétences dans les conditions suivantes :
Les formations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées. La société DUNLOPILO s'engage, pendant ces heures de formation, à compléter l'indemnité d'activité partielle versée à hauteur de 100% ;
Lorsqu’une action de formation s’engage avec un salarié concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pendant les périodes chômées et financées en partie par le CPF en co-construction avec l’employeur, le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 100% de son temps de travail, périodes chômées inclues.
Les périodes de baisse d’activité peuvent aussi constituer une opportunité pour les salariés de rencontrer leur Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion : définition d’actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte Personnel Formation (CPF), bilans professionnels ...
Article 8 : Autres engagements
En application de l'article 244 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020, l'entreprise :
Établira un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre,
Publiera le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
Article 9 – Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Rebond
Un bilan portant sur le diagnostic de la situation économique de l’entreprise, la mise en œuvre de l’activité réduite, le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera transmis au CSE tous les 2 mois. Cette information lui sera communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal sera rédigé.
Article 10 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée Rebond
Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2025 et est conclu pour une durée de 24 mois, sous couvert de la validation de l’administration.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
A défaut, il sera nul et non avenu.
Cet accord est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées, ou que les conséquences de la crise sanitaire sur notre secteur nécessitent de le revoir. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.
Article 11 – Validation de l’accord collectif :
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Article 12 – Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, seront portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 1 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de MANTES LA JOLIE.
Fait à Limay
Le 06 mai 2025
Pour la direction Pour la CGT xxxx Directeur GénéralDélégué Syndical CGT
