Avenant n°1 à l’Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de DUNLOPILLO
Entre :
La Société DUNLOPILLO, dont le siège social est situé 4 avenue du val 78520 Limay,
Et immatriculée au RCS de Versailles sous le n°851 955 302 Représentée par M xx en sa qualité de directeur général, D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par M xx en sa qualité de Délégué Syndical CGT D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
31 juillet 2025.
Par accord unanime signé le 22 octobre 2024, les Parties sont convenues de proroger, la durée de l’ensemble des mandats électifs actuels des membres du CSE (titulaires et suppléants) jusqu’au 31 juillet 2025. Dans l’intérêt général et toujours en vue d’organiser dans les meilleures conditions les élections, les Parties souhaitent unanimement proroger une nouvelle fois les mandats des représentants élus au CSE. C’est l’objet du présent Avenant. Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont convenues de conclure un avenant à l’accord de prorogation des mandats des membres du CSE.
Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée, s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard le 30 septembre 2025. La Direction engagera, au plus tard le 01 juillet 2025, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de DUNLOPILLO puissent être terminée à l’échéance susvisée.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de DUNLOPILLO.
Suivi et révision de l'accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant à l’accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit à la demande de l’organisation syndicale signataire. Le présent avenant à l’accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant à l’accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative. En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (« Dépôt de l’Accord »). Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Avenant signée des Parties (en pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’avenant à l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin l’existence du présent avenant à l’accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent Avenant entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et est conclu pour une durée déterminée.
Fait le 19 juin 2025 À Limay En 3 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire
Pour la directionPour la fédération CGT M xxM xx, délégué syndical
