AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R) AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUNLOPILLO
ENTRE :
La société DUNLOPILLO
SAS au capital de 5 615 000 € Dont le siège est situé 4 avenue du Val 78520 LIMAY Et immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 851 955 302 Représentée par M xx sa qualité de Directeur Génaral D’une part
ET
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par M xx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Annexe 1 : L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R) AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUNLOPILLO signé le 06 mai 2025
Le présent avenant vise à compléter l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R) AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUNLOPILLO signé le 06 mai 2025, notamment en ce qui concerne le développement des actions de formation destinées aux salariés placés en activité partielle.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser et renforcer les mesures d’accompagnement en matière de formation professionnelle pendant les périodes d’activité réduite dans le cadre de l’APLD Rebond. Il vise à permettre le maintien et le développement de l’employabilité des salariés concernés, en cohérence avec la stratégie de rebond de l’entreprise.
Article 2 – Engagement en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. A ce titre, la société DUNLOPILO s’engage, à examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés durant cette période. Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles. La formation devra permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Afin de former les salariés aux compétences de demain, de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de répondre aux enjeux environnementaux et relancer l'activité dans l’entreprise, la liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formations permettant le maintien et le développement de l’employabilité :
Formation "parlez-nous de nous » : cette formation a pour objectif d’acquérir les fondamentaux de toute communication orale, maîtriser les éléments de langage et les codes non verbaux pour s’affranchir de toute tension et apparaître au meilleur de soi-même lors une présentation publique.
Cette formation s’adresse à différents publics : Commerciaux, direction générale, acheteurs, approvisionneurs, ADV et tous ceux qui ont le besoin de s’adresser à des parties prenantes extérieures
Formations formateur (AFEST) l’objectif est de former un salarié qualifié sur un métier en tension, afin qu’il devienne formateur en interne et ainsi sécuriser les postes en tension.
Cette formation s’adresse à différents publics : poste de couture, de capitonnage et autres postes en tension
Vis ma vie : Il s’agit d’une journée découverte où un employé va pouvoir découvrir un métier en tension au sein d’une autre structure. L’objectif est d’apporter un soutien en favorisant la mobilité interne au sein du groupe et répondre aux besoins sur les métiers en tension.
Cette formation s’adresse à différents publics : poste de couture, de capitonnage et autres postes en tension
Savoir gérer les clients difficiles et les conflits dans la relation client :
Cette formation s’adresse à différents publics : commerciaux, ADV et SAV
Formation vente par téléphone :
Public visé : ADV
Formation à enjeux environnementaux :
Formation fresque du climat : L’objectif est d’être capable d’expliquer les liens de causes à effets du réchauffement climatique. Être capable d’appréhender de manière systémique la crise écologique actuelle. Être capable de comparer l’impact des différents leviers d’action imaginables, de les critiquer de manière constructive, et d’argumenter sur ses choix et idées.
Public : tout public
Formation ISO 14001 : maîtriser la norme et piloter efficacement son système de management de l'environnement.
Public visé : Responsable HSE et responsable travaux neufs
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Les formations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées. La société DUNLOPILO s'engage, pendant ces heures de formation, à compléter l'indemnité d'activité partielle versée à hauteur de 100% ;
Lorsqu’une action de formation s’engage avec un salarié concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pendant les périodes chômées et financées en partie par le CPF en co-construction avec l’employeur, le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 100% de son temps de travail, périodes chômées inclues.
Et selon les cas, par le biais de l’OPCO, du CPF et/ou par les fonds propres de l’entreprise.
Les actions de formation et modalités de financement proposées seront portées à la connaissance des salariés selon les modalités suivantes :
Une note explicative individualisée sera transmise aux salariés afin de les informer sur les formations proposées et les modalités de financement de ces formations. Cette communication sera doublée par affichage par le biais des panneaux d’affichage et l’écran de diffusion numérique.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés.
Les périodes de baisse d’activité peuvent aussi constituer une opportunité pour les salariés de rencontrer leur Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion : définition d’actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte Personnel Formation (CPF), bilans professionnels ...
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01 juin 2025, pour une durée identique à celle de l’accord initial, sauf dénonciation ou renouvellement.
L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
A défaut, il sera nul et non avenu.
Article 4 – Validation de l’avenant :
Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Article 5 – Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, seront portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 6 – Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un nouvel avenant est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de MANTES LA JOLIE.
Fait à Limay
Le 07 juillet 2025
Pour la direction Pour la CGT xxxx Directeur GénéralDélégué Syndical CGT
