D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
Entre :
Dunod Editeur, représenté par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Délégué(e) syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition,
D’autre part.
Ensemble, ci-après désignés collectivement par « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
A cet effet, les Parties se sont réunies les 28 novembre 2023, les 6 et 11 décembre 2023.
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser cette faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une PPV exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2023, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de la Société, lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et présent au 31 décembre 2023.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, au titre de l’exercice 2023, une PPV unique d’un montant total de
1500 euros.
Le montant de la PPV est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Article 3 : DEDUCTION DE L’AVANCE SUR LA PPV
L’avance sur la PPV d’un montant maximum de 600 €, versée en vertu de la décision unilatérale en date du 17 octobre 2023, sera déduite du montant de la PPV prévue au titre du présent accord.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de décembre 2023.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi, la PPV 2023 est :
exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC.
Article 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2023.
Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la Société à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Malakoff
Le 13 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
Délégué(e) Syndicale CFDT- Syndicat National Livre-Édition
