Située :1, Rue de Vénétie – CS 90449 74944 ANNECY-LE-VIEUX cedex 4
Représentée par : x
Agissant en qualité de : Directeur des Ressources Humaines D’une part,
ET :
, Déléguée Syndicale représentant le syndicat U.N.S.A.
, Délégué Syndical représentant le syndicat C.F.D.T.
D’autre part.
PREAMBULE
En préambule x, précise les différentes augmentations intervenues entre 2021 et 2022 : augmentation du SMIC, augmentations générales négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de début 2022 (+2.5% sur la base du salaire du 31/12/2021), et l'augmentation générale appliquée au 1er juin 2022 de 2%, en anticipation de la clause de revoyure inscrite dans le PV d'accord des NAO de janvier 2022. X, explique ensuite l'évolution des prix à la consommation (-0.1 d'inflation mensuelle de décembre 2022 par rapport à novembre 2022, +5.9 % d'augmentation de l'inflation du mois de décembre 2022 par rapport au mois de décembre 2021, et +5.22% de la moyenne de l'inflation sur 2022x, précise ensuite la composition du package salarial pour un employé TC au sein de PROVENCIA. En ajoutant tous les avantages (pauses payées, prime de fin d'année, prime d'assiduité, participation de l'employeur à la mutuelle, participation aux bénéfices, escompte), le salaire mensuel moyen est de +25.3% par rapport au SMIC, s'établissant à 2142.64 €. Ce qui fait + 5200 € bruts, soit 3.04 mois supplémentaires. Et la comparaison entre l'inflation et les augmentations générales (sans prendre en compte les autres avantages négociés précédemment tels que la prime d'assiduité, la prime d'habillage, la participation à la mutuelle,...), sur une base de 2005, l'écart est de 5.8 % (30.5% pour les augmentations contre 24.7% pour l'inflation).Le bilan social a été analysé et commenté. X, a expliqué les tendances des consommateurs dans la distribution alimentaire, l'analyse de la performance de l'année 2022 et les prévisions pour 2023. X, a ensuite présenté les résultats de chiffre d'affaire à fin décembre 2022, le rappel du budget 2022. Il convient de noter que le résultat prévisionnel sera cette année (après consolidation des comptes) en recul de 2 millions d’Euros par rapport à l'année dernière
I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
PREMIERE PROPOSITION
CFDT
Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (150 € nets)
Indexation des salaires sur l’inflation.
Prime vie chère par bassin. (150 € mensuels nets)
Mise en place d’une grille PROVENCIA.
Création d’un niveau C pour les niveaux 2, 3 et 4.
Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 100 %).
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 500 €
Mise en place d’une prime de vacances de 600 €
Instaurer une prime de caisse ainsi qu’une prime pour les vendeurs.
Une prime de rayon selon le chiffre d’affaires réalisé.
Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).
Tickets restaurant.
Valoriser l’ancienneté :
Création d’un niveau C.
Augmentation plus importante.
Plus de jours de congés payés.
Une sixième semaine de congés payés.
Amélioration des jours enfants malades, avec 10 jours payés.
Rémunération du temps passé en « coupures » à hauteur de 3%
Aménager le temps de travail des employés de plus de 50 ans. Ainsi que leurs conditions de travail.
Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 200%.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (P.P.V.)
La possibilité d’obtenir une rupture conventionnelle.
Réaménagement du système d’astreinte en le rendant plus incitatif (80€ / semaine)
Revalorisation de l’augmentation générale en cours d’année en cas de forte augmentation de l’inflation.
Augmentation à 15% de l’épargne carte Pass.
UNSA
8% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2023
revalorisation de la prime d'assiduité de 50€
revalorisation de la participation de bénéfice à 15%
revalorisation de l'escompte à 14%
revalorisation de la prime fermeture des EC4
DEUXIEME PROPOSITION
CFDT
Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (150 € nets)
Indexation des salaires sur l’inflation.
Prime vie chère par bassin. (150 € mensuels nets)
Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 100 %).
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 500 €
Mise en place d’une prime de vacances de 600 €
Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).
Une sixième semaine de congés payés ou jours d’ancienneté supplémentaires après 5 ans
Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 200%.
La possibilité d’obtenir une rupture conventionnelle.
Réaménagement du système d’astreinte en le rendant plus incitatif (60€ / semaine)
Revalorisation de l’augmentation générale en cours d’année en cas de forte augmentation de l’inflation.
Augmentation à 15% de l’épargne carte Pass.
UNSA
5% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2023
revalorisation de la prime d'assiduité de 50€
revalorisation de l'escompte à 13%
revalorisation de la prime fermeture des EC4
TROISIEME PROPOSITION
CFDT
Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (120 € nets)
Indexation des salaires sur l’inflation.
Prime vie chère par bassin. (100 € mensuels nets)
Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 80 %).
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 500 €
Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).
Une sixième semaine de congés payés ou jours d’ancienneté supplémentaires après 5 ans
Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 200%.
Réaménagement du système d’astreinte en le rendant plus incitatif (50€ / semaine)
Revalorisation de l’augmentation générale en cours d’année en cas de forte augmentation de l’inflation.
Augmentation à 13% de l’épargne carte Pass.
UNSA
4,5% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2023
revalorisation de la prime d'assiduité de 50€
revalorisation de l'escompte à 13%
revalorisation de la prime fermeture des EC4
QUATRIEME PROPOSITION
CFDT
Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (70 € nets)
Indexation des salaires sur l’inflation.
Prime vie chère par bassin. (50 € mensuels nets)
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 500 €
Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).
Une sixième semaine de congés payés ou jours d’ancienneté supplémentaires après 5 ans conditionnée à l’ancienneté
Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 200%.
Réaménagement du système d’astreinte en le rendant plus incitatif (50€ / semaine)
Revalorisation de l’augmentation générale en cours d’année en cas de forte augmentation de l’inflation.
Augmentation à 13% de l’épargne carte Pass.
UNSA
3.8 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2023
revalorisation de la prime d'assiduité de 50€
revalorisation de l'escompte à 12%
revalorisation de la prime fermeture des EC4
CINQUIEME PROPOSITION
CFDT
Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (60 € nets)
Prime vie chère par bassin. (40 € mensuels nets)
Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 80 %).
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 500 €
Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).
Une sixième semaine de congés payés ou jours d’ancienneté supplémentaires après 5 ans
Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 200%.
Réaménagement du système d’astreinte en le rendant plus incitatif (50€ / semaine)
Revalorisation de l’augmentation générale en cours d’année en cas de forte augmentation de l’inflation.
Augmentation à 12% de l’épargne carte Pass.
UNSA
3.7 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2023
revalorisation de la prime d'assiduité de 50€
revalorisation de l'escompte à 13%
revalorisation de la prime fermeture des EC4
II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
PREMIERE PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
1,8% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
DEUXIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
2,2% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
TROISIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux : Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
2.5 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
QUATRIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux : Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
CINQUIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux : Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3.5 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
SIXIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3,8% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
OU
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3,5% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au 1er janvier 2023.
Engagement d’une réunion de négociations courant septembre 2023 si la moyenne de l’inflation sur les 8 premiers mois de l’année 2023 dépasse 5 %
III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :
La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3,5% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au 1er janvier 2023.
Engagement d’une réunion de négociations courant septembre 2023 si la moyenne de l’inflation sur les 8 premiers mois de l’année 2023 dépasse 5 %
Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué : La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés. S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.
IV – DISPOSITIONS FINALES :
Le présent procès verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de signature du procès verbal.
Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.
Fait à Annecy le Vieux, le 19 janvier 2023, En 7 exemplaires originaux. Déléguée Syndicale U.N.S.A.Directeur des Ressources Humaines
