Immeuble Altéa, 41, rue de la pépinière 97438 SAINTE MARIE. N° Siret : 51507983800022
PROCÉS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article L.2242-6 du code du travail
Une négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a accompagné la signature de l’accord sur les salaires du 22 novembre 2018.
Calendrier des négociations :
Cette négociation s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et ce thème a été porté à l’ordre du jour des réunions des 21 et 22 novembre 2018 qui ont eu lieu à Sainte Marie.
Informations remises :
Les parties présentes à la négociation ont reçu les documents suivants :
Moyenne d’âge, d’ancienneté, Nombre de salariés, Salaire minimum, Moyenne de salaire par niveau, pour les femmes et les hommes.
Nombre de salariés, Moyenne d’ancienneté, Moyenne d’âge, Salaire mini, salaire moyen par emploi repère, pour les femmes et les hommes.
Nombre de femmes et d’hommes par horaire contractuel mensuel.
Nombre de femmes et d’hommes par niveau, Nombre de femmes et d’hommes par niveau réalisant des heures supplémentaires avec leur montant moyen et total en euros sur 12 mois.
Les organisations syndicales ont demandé les compléments d’information suivants :
Nombre de femmes et d’hommes ayant un taux horaire de base égal au smic, ayant un taux horaire de base égal à au moins 110% du smic, ayant un taux horaire de base égal à au moins 120% du smic, ayant un taux horaire de base supérieur à 120% du smic.
Les mêmes informations au niveau du taux horaire global (toutes primes comprises).
Propositions des parties et mesures :
Les organisations syndicales reconnaissent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne sont pas significatifs. Par contre, elles ont souhaité que l’entreprise œuvre à augmenter le temps de travail des salariés à temps partiels qui sont majoritairement des femmes.
L’entreprise reconnaît effectivement travailler à faire progresser les femmes en responsabilités et technicités afin de les mener sur les fonctions les mieux rémunérer. En effet, à ce jour, c’est l’écart sur le salaire moyen au global des fonctions de l’entreprise qui est le plus important, même s’il reste très inférieur à celui constaté par les enquêtes officielles sur le marché de l’emploi en France. La Direction s’engage à étudier chaque situation individuelle afin de décider s’il est possible, notamment grâce à l’aménagement du temps de travail sur l’année, d’augmenter le temps de travail contractuel.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé avec l’accord sur les salaires du 22 novembre 2018 :
à la DIECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
