La société DUPONT RESTAURATION SAS 13 avenue Blaise Pascal PA Les portes du Nord 62 820 LIBERCOURT N° Siret : 41015167400026
Représentée par Prénom NOM, son Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Et les organisations syndicales représentatives prises en la personne de leurs représentants respectifs.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, la Direction ainsi que la Délégation Syndicale ont souhaité prendre des dispositions entrant dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement, dans le développement durable.
Dupont Restauration est engagée depuis plusieurs années dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale dynamique qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : optimisation de la consommation énergétique des locaux, recours aux transports en commun pour les déplacements professionnels, limitation des volumes d’impression ou encore gestion des déchets.
Le présent accord permet de pérenniser et d’étendre l’action de l’entreprise auprès de ses collaborateurs sur le sujet particulier des mobilités durables. L’accord est conclu dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
* * *
Au terme de leurs échanges, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Périmètre de l’accord
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Dupont Restauration.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet de l’Accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au sein de la société Dupont Restauration.
Les partenaires sociaux constatent que les situations géographiques différentes des nombreux lieux de travail de l’entreprise font que certains sont facilement accessibles en transports en commun alors que d’autres ne le sont pas.
L’enjeu principal des dispositions ci-dessous est donc d’inciter les personnes qui utilisent aujourd’hui un moyen de transport polluant à opter pour un moyen de transport plus durable et celles utilisant déjà un moyen de transport durable à maintenir cet usage. Inciter les salariés à opter pour un moyen de transport plus durable peut permettre de compléter une offre de transport en commun parfois incomplète pour parcourir l’ensemble du trajet du domicile au lieu de travail.
Article 3 : Le Forfait Mobilité Durable
3.1. Dépenses donnant lieu à versement du forfait
Tout salarié utilisant son vélo personnel pour tout ou partie de ses trajets aller-retour de son domicile à son lieu de travail, bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de mobilité durable par kilomètre parcouru. Le vélo utilisé pourra être à assistance électrique.
3.2. Montant
L’indemnité forfaitaire de mobilité durable est égale à 0.20 euros par kilomètre parcouru, dans la limite d’un forfait de mobilité durable de 25 euros par mois.
Cette allocation, sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et dans les conditions prévues aux articles 3.3 et suivants.
3.3. Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, sans distinction d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en bénéficient, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.
Les salariés à temps partiel quelle que soit leur durée du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure ou égale à 50% bénéficieront d’une prise en charge proratisée.
3.4 Modalités de prise en charge
Chaque salarié concerné, pour obtenir cette prise en charge, devra fournir chaque mois un justificatif (sur modèle fourni par l’entreprise) comportant, notamment, l’adresse de son domicile, l’adresse ou les adresses de son ou ses lieux de travail et le kilométrage ainsi parcouru entre ces lieux chaque jour de travail du mois.
Ce justificatif sera accompagné d’une attestation sur l’honneur du salarié confirmant qu’il est volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place et qu’il utilise son vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) pour tout ou partie de son trajet domicile-travail.
3.5. Possibilité de cumul « forfait mobilité durable » et abonnement aux transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le cumul est possible dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €).
Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500 € par an.
Article 4. Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi au minimum chaque année à l’occasion des réunions de négociation annuelle obligatoire.
Article 5. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er février 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, selon les dispositions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Les mesures mises en œuvre par le présent accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Sur proposition de l’un des signataires, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 -l et L 2261-8.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2261-8 et D2231-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un (1) exemplaire original sur support papier et un (1) exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS d’Arras et un (1) exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Lens.
Un exemplaire du présent accord est disponible à la Direction des Ressources Humaines. Il sera diffusé dans l’entreprise via l’intranet et le Service Ressources Humaines informera chaque nouvel embauché de ses modalités.
Fait à Libercourt, le 20 janvier 2022.
Pour les Organisations Syndicales, signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
