DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE,
La société X, société dont le siège social est situé XXX.
Représentée par X, Directrice Générale,
d'une part
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
LE SYNDICAT CFTC, représenté par X en sa qualité de délégué syndical.
LE SYNDICAT SUD, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux Articles L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis le 31 mars 2025, le 7 avril 2025 et le 14 avril 2025, après étude des indicateurs économiques et sociaux, afin d’engager une réflexion sur les thèmes suivants :
La rémunération
La Prime de Partage de la Valeur
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
La gestion des emplois et du parcours professionnel ;
Après une première réunion au cours de laquelle a été prévu le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, ces dernières ont exposé leurs revendications à la Direction lors de la réunion suivante. Tout au long des discussions, la Direction a mis en avant la nécessité absolue de maitriser l’évolution de sa masse salariale tout en rappelant son engagement à accompagner les collaborateurs.
Revalorisation des salaires
La Direction rappelle son engagement à maîtriser l’évolution de la masse salariale. Ainsi les parties conviennent d’une enveloppe de 1.5% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles et d’une augmentation générale de 0.5%. L’augmentation générale s’applique au personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mars 2025, sauf autres dispositions contractuelles.
Le partage de valeur ajoutée
En dépit des résultats de l’entreprise, les parties s’accordent sur le versement de la Prime de Valeur Ajoutée pour un montant de 1500 euros.
Cette prime sera versée aux bénéficiaires en deux fois, 750 euros versés sur le bulletin de paie du mois de mai et 750 euros versés sur le bulletin de paie du mois d’octobre. Sont bénéficiaires, au titre de la prime de partage de la valeur, les collaborateurs ayant un contrat à la date du versement de la prime. Afin de calculer une prime équitable, les Délégués Syndicaux et la Direction ont décider d’ajuster le montant de la prime en fonction du temps de présence, de la durée de travail effectif des collaborateurs ainsi que de leur ancienneté comme indiqué ci-dessous. La modulation de l’attribution en fonction de l’ancienneté se fera comme suit :
– les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois au moment du versement bénéficient de 100 % de la prime ;
– les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois au moment du versement bénéficient de 50 % de la prime ;
– les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois au moment du versement bénéficient de 25 % de la prime.
Par ailleurs, le montant de la prime sera impacté en fonction de :
La durée de présence effective pendant l'année écoulée ainsi toute absence hors congés légaux ou conventionnels, tels que les congés maternité, paternité, congés sans solde …, aura pour incidence une réduction du montant au prorata.
La durée de travail prévue au contrat de travail ou par avenant, ainsi la proratisation au prorata temporis consiste à ajuster la prime en fonction du temps de travail effectif par rapport à un temps plein.
Le calcul est le suivant : montant de la PPV x durée du temps de travail contractuelle 39h
Grille interne
La Direction s’engage à travailler sur une grille de salaires internes liée à la mise à jour de la classification des postes présents dans l’entreprises X.
Mesures complémentaires
4-1 Prime médaille du travail La Direction, soucieuse de fidéliser ses collaborateurs, est favorable à une augmentation de la prime de la médaille du travail tel que définie ci-dessous :
Années
2024
2025
10
300
400
15
600
700
20
900
1000
25
1200
1300
30
1600
1700
35
2100
2200
40
2800
2900
4-2 L’intéressement Les parties conviennent d’engager des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement dès le 1er décembre 2025
Sur les autres thématiques obligatoires
5-1 Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La continuité de l’application de l’accord d’entreprise concernant les deux jours rémunérés pour enfant malade par salarié (sur présentation d’un justificatif) pour un enfant et quatre jours à partir de deux enfants sur présentation d’un certificat original et authentique du médecin nécessitant la présence du parent pour une journée auquel s’ajoute le bénéfice des jours enfants malades prévus nouvellement par la convention de la plasturgie. La continuité de la mise en place du lundi de pentecôte non travaillé et non récupéré. La Direction s’engage à ouvrir des négociations concernant un nouvel accord d’entreprise sur L’aménagement de la durée du temps de travail dès le début du 4ème trimestre 2025.
5-2 Les travailleurs handicapés
La société s’engage à favoriser, à compétence équivalente, l’intégration de salariés reconnus TH dans le cadre de ses recrutements. Les sociétés partenaires de recrutement sont sensibilisées et s’engagent à proposer systématiquement des salariés reconnus TH. Lors de recrutement réalisé par la RH, il sera de la même manière étudié les candidatures de TH le cas échéant. Par ailleurs, lorsqu’elle a connaissance d’une situation d’un salarié particulière, la société s’engage à entreprendre un dialogue de sensibilisation avec le salarié.
Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des NAO 2025, il prendra fin de plein droit sans aucune formalité au 28 février 2026. Il n’est pas tacitement reconductible. Les différentes mesures s’appliquerons sur le mois d’avril avec un effet rétroactif au 1er mars 2025.
Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification donnera lieu à la rédaction d’un avenant. Par ailleurs, cet accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire signé sera remis à chacune d’entre elles En outre, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les 15 jours de sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Fait à Massieux le 15 avril 2025
Pour la société X XX
Pour les organisations syndicales XX Délégué Syndical CFTC
