TACCORD SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DURABLE France, dont le siège social est situé à 9 rue de Rosny 93100 Montreuil , inscrit au RCS de Bobigny , sous le numéro 433088119, représentée par *** , en sa qualité de Directeur des opérations.
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’élu titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles : Mr **
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».
Préambule
Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Après une baisse brutale de l’activité commerciale dès le 13 mars et la réduction significative du nombre des commandes reçues et du chiffre d’affaires facturé, ce contexte économique exceptionnel ne permet pas à l’entreprise de maintenir son activité normale à 100%.
Suite à la fermeture de l’ensemble des activités du siège du Groupe DURABLE en Allemagne pour la période du 06 au 17 avril 2020 la filiale DURABLE France qui depend essentiellement des services informatiques et logistique du siege du Groupe DURABLE a été contrainte de fermer l’établissement du 06 au 17 avril plaçant l’ensemble de ses salaries en chômage partiel à 100% pour toute la période .
Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de maintenir l’activité de l’entreprise.
La Société a en effet été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et a placé ses salariés en activité partielle depuis le 06 avril 2020. Les modalités de travail retenues par l’entreprise et proposées aux salariés pour assurer la sécurité de l’ensemble des collaborateurs sont de pratiquer le télétravail jusqu’au 30 mai pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception de Alyssa Clottes qui ne dispose pas à son domicile de connexion internet et donc WIFI qui permettrait de connecter un ordinateur relié au serveur informatique de l’entreprise. Madame Alyssa Clottes est donc tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour les jours travaillés dans son service. Mr Baron le Directeur des opérations sera également présents dans les locaux les jours travaillés de Madame Clottes.
Dans une stratégie de maintien de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement.
Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité.
Article 1. Champ d’application
Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien d'activité. Cette individualisation vise les salariés de l'entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Article 2. Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus
La Société a identifié diverses compétences nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise.
Ces compétences sont les suivantes :
Administration des ventes
Marketing
Commercial grands comptes
Commercial régions
Commercial spécialisé
Au regard de la baisse importante de l’activité commerciale de l’entreprise, du nombre de commandes et de l’indisponibilité de notre clientèle, le maintien de l’activité des salariés de l’entreprise pour la période du 1er au 31 mai devra être réduite de 40 à 50% pour l’ensemble du personnel et pour l’ensemble des catégories du personnel avec des plages de travail qui peuvent être individualisées suivant les fonctions des salariés et pour faire face au maintien de l’activité commerciale de l’entreprise. Ces dispositions sont reconductibles pour la période du 1er au 30 juin si l’activité commerciale de l’entreprise demeure à un niveau d’activité qui ne nécessite pas les ressources de 100% du personnel.
Les jours travaillés au mois de mai pour
l’administration des ventes seront :
Pour Mmes ------- de 09h00 à 13h00
Tous les jours ouvrés du mois sauf jours fériés les 08 et 21 mai.
Pour Madame -----
Un jour sur deux ouvrés de 08h45 à 17h45 sauf vendredi 08h45 à 16h45.
Sauf jours fériés les 08 et 21 mai. Pour réduire les déplacements dans les transports nous avons aménagé le travail sur une journée complète un jour sur deux au lieu d’une demi-journée chaque journée. Madame Clottes qui ne dispose pas à son domicile de connexion internet et donc WIFI qui permettrait de connecter un ordinateur relié au serveur informatique de l’entreprise. Elle est donc tenue de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour les jours travaillés dans son service.
Les jours travaillés au mois de mai pour
le service marketing seront :
Tous les jours ouvrés du mois sauf jours fériés les 08 et 21 mai de 09h00 à 13h00
Cela concerne Mme -----, Mr --- et Mr ----.
Les jours travaillés au mois de mai pour le service Commercial grands comptes seront :
Lundi 04 et Mercredi 06 mai Lundi 11, Mercredi 13 et vendredi 15
mai
Lundi 18 et Mercredi 20 mai Lundi 25, Mercredi 27 et vendredi 29 mai
Cela concerne Mme ----, Mr ---, Mr ----
Les jours travaillés au mois de mai pour le service Commercial chefs de régions seront :
Lundi 04 et Mercredi 06 mai Lundi 11, Mercredi 13 et vendredi 15 mai
Lundi 18 et Mercredi 20 mai Lundi 25, Mercredi 27 et vendredi 29 mai
Cela concerne Mme ---- , Mr ---- , Mr ----
Les jours travaillés au mois de mai pour le service Commercial réseaux spécialisés seront :
Lundi 04 et Mercredi 06 mai Lundi 11, Mercredi 13 et vendredi 15 mai Lundi 18 et Mercredi 20 mai Lundi 25, Mercredi 27 et vendredi 29 mai
Cela concerne Mme --- et Mme ---
Article 3. Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus
Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de maintenir son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué tous les trois mois.
Le réexamen des critères mentionnés à l’article2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société.
Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société.
A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.
Article 4. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés
La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.
Cette démarche inclut notamment le télétravail.
Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.
Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.
Article 5. Information des salariés concernés
Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par e-mail, de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.
L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure.
Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord.
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il prendra fin le 30 juin 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret.
Article 7. Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Montreuil, le 11 mai 2020, en 3 exemplaires.
CSE représenté par Mr ******** * Titulaire élu CSE
