Accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES XXX
Entre les soussignées :
L’UES DURANSIA est constituée des entités juridiques suivantes :
DURANSIA, société Agricole, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 894 194 695, dont le siège social est situé 71 rue des Pénitents, Bât D La Sève, ZA la Cassine, 04310 PEYRUIS, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
ETABLISSEMENTS MAGNAN, société Anonyme à Conseilo d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE, sous le numéro 324 042 522, dont le siège est situé au 270 route de Gap, Quartier Proviou, 04200 SISTERON, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
ALP’AGRI, Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 338 233 091,dont le siège social est situé au 71 rue des Pénitents, BAT D, la Sève, ZA la Cassine 04310 PEYRUIS, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice et Administrateur,
ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
ET, STE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS , Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 706 550 175, dont le siège social est situé 71 rue des Pénitents, BAT D, la Sève, ZA la Cassine 04310 PEYRUIS,représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice et Administrateur,
ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
L’UES DURANSIA a été reconnue par accord collectif signé le 30 avril 2021, avec effet au 1er mai 2021 pour une durée indéterminée,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’UES DURANSIA : La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical et membre délégué titulaire de la délégation du personnel au CSE de l’UES DURANSIA,
D’autre part,
Préambule
Accord collectif reconnaissant l’existence de l’UES DURANSIA, conclu avec effet au 1er mai 2021et pour une durée indéterminée, faisait suite à la création, le 9 novembre 2020, de l’Union de Coopératives Agricoles Duransia (devenue, par la suite, la Société Coopérative Agricole (SCA) DuranSia) par les coopératives agricoles ALPESUD et GROUPEMENT PROVENCE SERVICES « GPS », qui avaient décidé de mettre en commun l’ensemble de leurs activités. L’objectif poursuivi par cette reconnaissance de l’UES DURANSIA permettait l’harmonisation du statut social collectif des collaborateurs (après l’organisation des organisations professionnelles au niveau de l’UES). Depuis, plusieurs accords collectifs ont été négociés et conclus au niveau de l’UES DURANSIA. Les entités juridiques, ayant sollicité la reconnaissance de l’UES DURANSIA et entrant dans son périmètre, étaient les suivantes :
- DURANSIA, Union de coopératives agricoles ;
- GPS, Société Coopérative Agricole
- ALPESUD, Société Coopérative Agricole
- ETABLISSEMENTS MAGNAN, société Anonyme
- ALP’AGRI, Société Anonyme - SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS , Société Anonyme
Des évolutions juridiques sont survenues, depuis la conclusion de l’Accord UES, puisque l’Union de Coopératives agricoles DuranSia est devenue SCA DuranSia (simple changement de forme juridique) et a ensuite absorbé les Coopératives Agricoles GPS et ALPESUD (fusion-absorption) Le présent avenant a pour objet d’actualiser le périmètre de l’UES DURANSIA dans les suites des changements juridiques survenus depuis la création de l’UES DURANSIA , dans un souci de clarté. Les éléments constitutifs de l’UES DURANSIA n’ont pas été modifiés. Il s’agit d’acter les changements juridiques survenus sans impact sur le périmètre de l’UES DURANSIA.
Identité des entités juridiques relevant du périmètre de l’UES DURANSIA qui vient actualiser/modifier l’article I - Identité des structures demanderesses de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale
Les Parties reconnaissent qu’il existe une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques suivantes :
DURANSIA, société Agricole, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 894 194 695, dont le siège social est situé 71 rue des Pénitents, Bât D La Sève, ZA la Cassine, 04310 PEYRUIS, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
ETABLISSEMENTS MAGNAN, société Anonyme à Conseilo d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE, sous le numéro 324 042 522, dont le siège est situé au 270 route de Gap, Quartier Proviou, 04200 SISTERON, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
ALP’AGRI, Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 338 233 091,dont le siège social est situé au 71 rue des Pénitents, BAT D, la Sève, ZA la Cassine 04310 PEYRUIS, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice et Administrateur,
ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
ET, STE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS , Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 706 550 175, dont le siège social est situé 71 rue des Pénitents, BAT D, la Sève, ZA la Cassine 04310 PEYRUIS,représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice et Administrateur,
ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
Les autres stipulations de l’Accord collectif UES DURANSIA du 1er mai 2021 restent inchangées.
Durée de l’avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que l’Accord initial.
Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » du Ministère du travail et un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des prudhommes.
Un exemplaire original de l'Accord sera remis aux parties signataires et donc notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES DURANSIA qui est signataire.
Enfin, tous les salariés de l’entreprise recevront par courriel la copie de ce présent Accord. Fait à Peyruis le 19 novembre 2024 En 3 exemplaires
L’UES DURANSIALes salariés et organisation syndicale
XXXXXX
Directeur GénéralDélégué syndical CFDT membre titulaire CSE
