L’UES DURANSIA est constituée des entités juridiques suivantes : DURANSIA, société Agricole, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 894 194 695, dont le siège social est situé 71 rue des Pénitents, Bât D La Sève, ZA la Cassine, 04310 PEYRUIS, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, ETABLISSEMENTS MAGNAN, société Anonyme à Conseilo d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE, sous le numéro 324 042 522, dont le siège est situé au 270 route de Gap, Quartier Proviou, 04200 SISTERON, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, ALP’AGRI, Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 338 233 091,dont le siège social est situé au 71 rue des Pénitents, BAT D, la Sève, ZA la Cassine 04310 PEYRUIS, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice et Administrateur, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, ET, STE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS , Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 706 550 175, dont le siège social est situé 71 rue des Pénitents, BAT D, la Sève, ZA la Cassine 04310 PEYRUIS,représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général en exercice et Administrateur, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, L’UES DURANSIA a été reconnue par accord collectif signé le 30 avril 2021, avec effet au 1er mai 2021 pour une durée indéterminée,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative des salariés au niveau de L’UES DURANSIA : La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical et membre délégué titulaire de la délégation du personnel au CSE de L’UES DURANSIA,
D’autre part,
Préambule :
Un accord collectif relatif à la mise en place du Compte Épargne Temps (CET) est en vigueur depuis avril 2022 au sein des entreprises de L’UES DURANSIA. Cet accord a été dénoncé par l’employeur, en janvier 2025, dans une volonté de réévaluation de ses modalités et en vue de la signature d’un nouvel accord plus adapté aux besoins actuels. Cette renégociation s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, avec pour ambition de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour l’ensemble des salariés des entreprises de L’UES DURANSIA. Elle s’attache également à renforcer l’accompagnement des salariés dans la préparation de leur fin de carrière, en leur offrant davantage de souplesse et de visibilité dans la gestion de cette étape professionnelle. Le CET devient ainsi un levier d’anticipation et de souplesse, permettant aux salariés d’organiser progressivement leur fin d’activité, de réduire leur temps de travail en amont du départ à la retraite, ou encore de cumuler des droits facilitant un départ progressif et choisi. Le présent Accord a pour objet de remplacer les dispositions antérieures, en actualisant, complétant et clarifiant le cadre conventionnel applicable au CET au sein des entités de L’UES DURANSIA. Il vise notamment à offrir aux salariés la possibilité d’anticiper leur départ à la retraite, mais également d’intégrer de nouveaux congés légaux liés aux événements familiaux ou au soutien de proches. Ce dispositif entend ainsi réaffirmer l’importance d’une articulation harmonieuse entre les sphères professionnelle et personnelle. Le présent Accord collectif relatif au Compte Épargne Temps se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’accord signé en avril 2022.
3.1.Alimentations du comptePAGEREF _Toc201746408 \h4 3.1.1.Alimentation en tempsPAGEREF _Toc201746409 \h4 3.1.2.Alimentation en argentPAGEREF _Toc201746410 \h4 3.2.PlafondPAGEREF _Toc201746411 \h4 3.3.Périodicité d’alimentationPAGEREF _Toc201746412 \h5
ARTICLE 4.Modalités d’utilisation du Compte Epargne TempsPAGEREF _Toc201746413 \h5
4.1.Monétisation du CETPAGEREF _Toc201746414 \h5 4.1.1.Délai et procédure d'utilisation du CETPAGEREF _Toc201746415 \h6 4.1.2.Indemnisation du salariéPAGEREF _Toc201746416 \h6 4.1.3.Situation du salariéPAGEREF _Toc201746417 \h6 4.2.Affectation sur le PEEPAGEREF _Toc201746418 \h7
ARTICLE 5.Conditions de déblocagePAGEREF _Toc201746419 \h7
ARTICLE 6.Transfert du Compte Epargne TempsPAGEREF _Toc201746420 \h7
ARTICLE 7.Cessation du Compte Epargne TempsPAGEREF _Toc201746421 \h8
ARTICLE 8.Garantie des droits acquis sur le CETPAGEREF _Toc201746422 \h8
ARTICLE 9.Entrée en vigueur et durée de mise en œuvrePAGEREF _Toc201746423 \h8
ARTICLE 10.Publicité et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc201746424 \h8
Champ d’application
Le présent Accord est applicable à tous les salariés employés par l’une des entités faisant partie de L’UES DURANSIA et qui sont titulaires d’un contrat de travail, avec une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois.
Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive et donc de la volonté du salarié. Un état individuel du compte épargne temps est visible dans l’outil de gestion du temps et des absences.
Modalités d’alimentation
Alimentations du compte
Alimentation en temps
Le salarié est libre d’affecter annuellement sur son PEE :
5 jours ouvrés de congés payés maximum correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de repos non pris par les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours en rappelant que les salariés ne doivent pas dépasser la limite de 235 jours travaillés par an ;
Les jours de récupération non pris par les salariés, bénéficiant de la modulation du temps de travail;
Alimentation en argent
L’accord prévoit la possibilité pour le salarié d’accroître ses droits en affectant sur le CET les sommes perçues au titre du 13ème mois.
Plafond
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an. Afin de préserver la santé de nos collaborateurs en favorisant la prise régulière de jours de repos, le nombre de jours pouvant être épargnés ne doit pas dépasser la limite monétaire correspondant à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, et ne peut en aucun cas excéder 40 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Une information auprès des collaborateurs concernés sera prévue dans ce sens pour les inciter à prendre leurs jours de repos. Cependant, afin de permettre aux salariés de mieux préparer leur départ à la retraite, il leur sera possible de déposer jusqu’à 11 jours par an. Le compte pourra ainsi dépasser le plafond de 40 jours, dans la limite de 80 jours au total, sous réserve de ne pas excéder la limite monétaire correspondant à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Ces exceptions concernent :
La salariés justifiant 57 ans révolus
Les salariés justifiant 55 ans révolus et présentant une reconnaissance RQTH/MDPH
Périodicité d’alimentation
Tout collaborateur éligible souhaitant affecter des droits à son compte devra en aviser le service RH à l’aide du formulaire dédié. Il est prévu deux périodes d’alimentation du CET :
Au mois de décembre
Au mois de mai
En dehors de ces deux dates, l’alimentation de CET ne sera plus possible. Avant les deux périodes d’alimentation du CET, une campagne sur l’alimentation du CET sera envoyée aux collaborateurs par le service RH. Celle-ci rappellera les modalités de dépôt ainsi que la date butoir pour déposer les jours prévues par le présent accord.
Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Monétisation du CET
Le CET pourra être utilisé par le salarié pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé de fin de carrière
D’un congé sans solde d’une durée maximale de 15 jours
D’un congé pour création / reprise d’entreprise
D’un congé parental d’éducation
D’un congé proche aidant
D’un congé pour événements familiaux, prévu par la loi
D’un congé de solidarité familiale
Les dates de prise de congés sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié en dehors des périodes de haute activité. Le CET pourra également être utilisé pour financer :
Une cessation progressive ou totale d'activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans,
Un passage à temps partiel
Des périodes de formation en dehors du temps de travail
Délai et procédure d'utilisation du CET
De manière à assurer le bon fonctionnement des activités, les parties conviennent de définir un délai de prévenance par le collaborateur. Ce délai de prévenance est défini comme suit :
Pour une durée de repos allant de 1 à 5 jours ouvrés, le salarié respectera un délai de prévenance de minimum 1 mois,
Pour une durée de repos supérieure à 5 jours ouvrés, le salarié respectera un délai de prévenance de minimum 2 mois.
La demande doit être effectuée par courrier remis en main propre ou envoyée avec accusé de réception au service RH.
L’employeur disposera d’un délai d’un mois après la réception de la demande pour donner sa réponse au collaborateur. En l’absence de réponse à toute demande faite dans ce délai, l’accord est réputé tacite.
En revanche, pour toute demande faite dans des délais inférieurs à ceux fixés au présent article, l’absence de réponse expresse vaut refus.
Dans le cadre d’une cessation anticipée totale de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, le salarié doit le notifier à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du « congé de fin de carrière ».
Indemnisation du salarié
L’indemnité versée au salarié à la nature d’un salaire, le nom du congé, sa durée et le montant seront indiqués sur le bulletin de paie, remis à l’échéance habituelle. Après consommation des droits le paiement sera interrompu. L’utilisation de la totalité des droits n’entraine la clôture du CET seulement s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière. La monétisation est effectuée au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la liquidation partielle.
Situation du salarié
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Pour toute suspension de contrat supérieure à 1 mois, les salariés bénéficiant d’un véhicule de service et/ou d’une carte DKV devront restituer le véhicule et/ou la carte. En cas de congé pour fin de carrière, congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise, les salariés bénéficiant d’un PC portable ou/et téléphone professionnel devront également les remettre le temps de la suspension, excepté les élus du CSE et délégués syndicaux. En cas de nécessité pour l’entreprise, et pour tous les autres cas de prise du CET, la direction se réserve le droit de demander la restitution du téléphone portable et du PC portable pendant la suspension du contrat, excepté pour les élus du CSE et les délégués syndicaux. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Affectation sur le PEE
Le salarié peut affecter tout ou partie de ses droits dans le PEE. Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne peut être débloquée 1 année sur 3 et dans la limite maximum de 1 mois de salaire brut. La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service RH. Il est prévu deux périodes de transfert :
Au mois de décembre
Au mois de mai
Conditions de déblocage
Le salarié pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander à l’employeur de débloquer tout ou partie de ses droits, pour l’une des raisons suivantes :
Mariage ou PACS
Naissance ou adoption
Divorce ou dissolution du PACS
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint
Décès du conjoint
Acquisition ou agrandissement du logement principal
Situation de surendettement du salarié
En cas de violences conjugales prévues par l’article R3324-22 du Code du travail
Cessation d’activité
Création ou reprise d’entreprise
Survenance d’un handicap chez l’enfant
La demande doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service RH.
Transfert du Compte Epargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail liée à une mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.
Cessation du Compte Epargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la valeur de base au moment de la liquidation pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail.
Entrée en vigueur et durée de mise en œuvre
Le présent Accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du XXX. Il sera renouvelable par tacite reconduction à l’issue de cette durée, sauf dénonciation à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Le présent Accord peut être révisé pendant sa période d'application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » du Ministère du travail et un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Il sera également envoyé à la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation de la CCN des 5 branches à l’adresse suivante : social.Vbranches@coopdefrance.coop et à celle de la CCN Produits du sol à l’adresse suivante : cppni.idcc1077@negoce-village.com
Un exemplaire original de l'Accord sera remis aux parties signataires.
Enfin, tous les salariés de l’entreprise recevront par courriel la copie de ce présent Accord. Fait à Peyruis, le 8/07/2025 En 3 exemplaires originaux
L’UES DURANSIA (1) LE DIRECTEUR GÉNÉRALDÉLÉGUÉ SYNDICAL CFDT, Membre titulaire du CSE (1)
