L’UES DURANSIA qui est constituée des entités juridiques suivantes : DURANSIA, Société coopérative agricole, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 894 194 695, dont le siège social est situé au 71 rue des Pénitents, Bât D La Sève, ZA la Cassine, 04310 PEYRUIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, ETABLISSEMENTS MAGNAN, Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 324 042 522, dont le siège social est situé au 270 route de Gap, Quartier Proviou, 04200 SISTERON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, ALP’AGRI, Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 338 233 091, dont le siège social est situé au 71 rue des Pénitents, Bât D La Sève, ZA la Cassine, 04310 PEYRUIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, SOCIETE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS, Société Anonyme à Conseil d’administration, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 706 550 175, dont le siège social est situé au 71 rue des Pénitents, Bât D La Sève, ZA la Cassine, 04310 PEYRUIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général en exercice, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : La CFE-CGC SYNAPSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
Le 6 novembre 2025, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, se sont réunis dans le cadre de la réunion préparatoire à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2025/2026. Lors de cette première réunion, les thèmes de la négociation ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions ont été présentés. Plusieurs réunions de négociation se sont ensuite tenues les 20 novembre 2025, 3 décembre 2025 et 15 décembre 2025. A l’issue des réunions NAO, qui ont pris fin le 15 décembre 2025, il est établi le présent Protocole d’Accord NAO 2025/2026 reprenant les échanges entre la délégation syndicale et la Direction sur les différents sujets évoqués et transcrivant les accords trouvés.
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 - Revalorisation collective et individuelle des salaires
Le bilan financier, présenté lors du CSE du 18 novembre 2025, fait état des résultats suivants :
Duransia : résultat net déficitaire de 2.9 M€
Alp’Agri : résultat net déficitaire de 97 K€
Magnan : résultat net déficitaire de 63 K€
Mille & Fils : résultat net positif de 39 K€
Le secteur agricole est actuellement confronté à une crise sans précédent, fragilisant l’ensemble des coopératives agricoles au niveau national, ainsi que notre coopérative et les différentes entités du groupe. Dans ce contexte, des mesures d’économie ont été mises en œuvre dès 2023, notamment :
La réduction des frais généraux,
le gel des augmentations salariales et des formations,
le non-remplacement de certains départs volontaires, afin d’éviter des départs contraints.
Ces décisions ont conduit à une réduction de plus de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant principalement concerné les équipes du siège (72 % des non-remplacements) et les équipes magasin (9 %). En parallèle, les frais généraux ont été réduits de manière significative et des actions de recouvrement ont été engagées afin de reconstituer rapidement la trésorerie. Malgré l’ensemble de ces mesures d’économie mises en œuvre au niveau du groupe, l’organisation actuelle n’est plus compatible avec les évolutions du marché et la baisse d’activité constatée depuis plusieurs exercices. Afin d’assurer la continuité des activités, de maintenir un ancrage territorial et de préserver le maximum d’emplois à long terme, une réorganisation est projetée au niveau de l’UES DuranSia, impliquant notamment la fermeture des magasins dépôts et grand public de Manosque et de Sisteron. Dans ce contexte, la Direction n’est pas en capacité de proposer une revalorisation collective des salaires pour l’exercice 2025/2026. Il a également été décidé de ne pas attribuer d’augmentations individuelles pour l’exercice en cours (hors situations de changement de poste, d’évolution de la RAG ou du SMIC) et de limiter les formations à celles déjà engagées, à celles obligatoires ou à celles intégralement prises en charge par OCAPIAT. La Direction rappelle que les salariés conservent la possibilité de mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF). La délégation syndicale indique comprendre cette position au regard du contexte économique actuel. En conséquence, les Parties conviennent qu’il n’y aura ni augmentation générale ni augmentation individuelle sur l’exercice 2025/2026, et que les formations seront strictement limitées à celles déjà engagées, obligatoires ou intégralement prises en charge.
Article 1.2 – Plan d’Epargne Entreprise
La délégation syndicale souhaite la confirmation du maintien de l’abondement de l’entreprise dans le cadre des versements effectués sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), ouvert à l’ensemble des salariés justifiant de six mois d’ancienneté. La Direction confirme sa volonté de maintenir l’abondement au même niveau que celui appliqué précédemment. En conséquence, les Parties conviennent du maintien de l’abondement sur le PEE dans la limite de 700 €, pour les années 2025 et 2026.
Article 1.3 - Accord d’intéressement et de participation (partage de la valeur ajoutée)
Les Parties décident de proroger sur l’exercice 2025/2026 les accords d’intéressement et de participation actuellement en vigueur.
Temps de travail
Accord relatif au temps de travail
Afin de mieux répondre aux enjeux opérationnels de l’activité, la Direction propose d’engager une révision de l’accord relatif au temps de travail. Cette révision porterait notamment sur la période annuelle de référence. À ce jour, celle-ci est fixée du 1er juin au 31 mai. Or, ce découpage ne correspond plus pleinement aux réalités de l’organisation, en raison notamment de la saisonnalité de l’activité, caractérisée par :
une haute saison au printemps, période de forte charge d’activité,
une période de collecte durant l’été, constituant un autre pic opérationnel majeur.
Dans ce contexte, la Direction souhaite faire évoluer la période annuelle de référence vers une année civile (hors période d’acquisition des congés payés, qui demeure fixée du 1er juin N au 31 mai N+1), afin de permettre le regroupement des périodes de forte activité sur la première partie de l’année et de faciliter l’annualisation du temps de travail. Il est précisé que la réflexion engagée dans le cadre de cette renégociation devra tenir compte des difficultés économiques et financières actuellement traversées par la coopérative. Elle s’inscrira également dans le cadre d’une réorganisation globale des activités, ainsi que dans un objectif d’harmonisation des pratiques au sein de l’UES. Les Parties conviennent d’engager la révision de l’accord relatif au temps de travail. Cette négociation se déroulera jusqu’à début janvier 2026 et l’accord sera soumis à l’information-consultation du CSE lors de la séance du 20 janvier 2026, pour une mise en application rétroactive au 1er janvier 2026.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En l’absence d’accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES DuranSia, cette thématique est abordée chaque année dans le cadre de la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. La Direction rappelle que le groupe DuranSia a obtenu un total de 97 points sur 100 pour les indicateurs calculables de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2025.
Amélioration des jours pour événements familiaux
La direction propose d’harmoniser les jours d’absence pour événements familiaux à l’échelle de l’UES. Actuellement, deux conventions collectives nationales sont en vigueur, entraînant des différences de droits selon les sociétés. Dans un souci d’équité et de cohérence, il a été retenu, pour chaque type d’événement, les dispositions les plus favorables parmi les différentes conventions. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de reconnaissance et de valorisation des salariés, ainsi que dans un objectif d’harmonisation sociale renforçant l’unité de l’UES.
Jours d’absence pour événements familiaux – groupe DuranSia :
Mariage du salarié : 4 jours ou 5 jours après 2 ans d’ancienneté
PACS du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 1 jours
Mariage d’un ascendant : 1 jour
Décès d’un enfant : 12 jours ou 14 jours si l'enfant à - de 25 ans ou si l'enfant était parent
Congé deuil enfant moins de 25 ans : 8 jours
Décès du conjoint : 5 jours
Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère et sœur : 3 jours
Décès grands-parents : 2 jours
Déménagement : 1 jour
Enfant malade : 3 jours par année civile
La délégation syndicale a accepté cette proposition. Les Parties conviennent que cette harmonisation des jours d’absence pour événements familiaux sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026, conformément à la liste présentée ci-dessus.
Congés d’ancienneté
La délégation syndicale a sollicité la direction sur la mise en place de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.
Dans le cadre de la valorisation de l’engagement sur le long terme, et en reconnaissance de l’expérience, de l’implication et de la constance des salariés, la Direction valide la mise en place de congés d’ancienneté selon les modalités suivantes :
Entre 20 et 24 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congé payé
Entre 25 et 29 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congé payé
30 ans et plus d’ancienneté : 3 jours supplémentaires de congé payé
Les Parties conviennent de la mise en place de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, qui seront appliqués à compter de la prochaine période d’acquisition des congés payés, soit à partir du 1er juin 2026.
Divers
Frais de repas et titres restaurants
Le coût annuel des remboursements de notes de frais liés aux repas s’élève à 50 000 €. À titre de comparaison, le coût annuel des titres-restaurant pour DuranSia est de 27 500 €. Dans un objectif de mise en conformité avec les règles fiscales et sociales, la Direction a présenté plusieurs pistes d’évolution :
L’augmentation du nombre de titres-restaurant,
L’extension du bénéfice des titres-restaurant à l’ensemble des salariés, y compris les salariés itinérants,
L’harmonisation des indemnités de remboursement selon les barèmes du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Pour rappel, les titres-restaurant constituent un avantage facultatif pour l’employeur. Le remboursement des frais de repas dans le cadre des déplacements professionnels est strictement encadré par le BOSS : seules les dépenses engagées dans le cadre d’une mission ou d’un déplacement professionnel peuvent être exonérées de cotisations sociales, dans la limite des barèmes en vigueur. La délégation syndicale n’a pas souhaité donner suite au projet présenté. Dans ce contexte, la Direction rappelle que le remboursement ne sera effectué que lorsque le salarié est en déplacement professionnel et que ses conditions de travail ne lui permettent pas de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas, conformément aux obligations fiscales. Les contrôles seront renforcés à compter du début du mois de janvier. Les valideurs seront accompagnés et informés des règles sociales et fiscales applicables et devront s’assurer de la conformité des notes de frais présentées au cadre légal. Il est également rappelé que le remboursement des frais de repas ne constitue pas un droit assimilable à un panier-repas, mais correspond à un remboursement plafonné lié exclusivement à un déplacement professionnel. À ce titre, les frais sont remboursables dans la limite de 16 € maximum, uniquement pour des repas pris dans un restaurant. Les achats effectués en boulangerie ou dans un magasin de type supermarché peuvent également être pris en charge, dans la limite d’un seul plat (sandwich ou plat préparé), d’un dessert et d’une boisson, pour un montant maximum de 10,30 €. En effet, la fraction des dépenses excédant 10,30 € pour les repas pris hors restaurant est considéré comme un avantage en nature et donc soumise aux cotisations salariales et patronales, et soumis à impôt sur le revenu pour le salarié. Pour éviter cet effet, les repas achetés en boulangerie ou en supermarché ne doivent pas dépasser 10,30 € ; ce plafond sera révisé annuellement en fonction des barèmes légaux. Compte tenu des échanges sur ce sujet, il n’est pas prévu d’augmenter le nombre de titres-restaurant, lequel demeure fixé à 5 titres par mois. Toutefois, les titres-restaurant seront proposés aux salariés éligibles qui n’en bénéficient pas à ce jour. Les parties conviennent d’un renforcement de la politique de contrôle des notes de frais à compter du 1er janvier 2026, sans modification des règles actuelles de remboursement pour les repas pris au restaurant, soit un montant maximum de 16 € par repas. Les repas pris en boulangerie ou dans un magasin de type supermarché, dans les conditions précitées, seront pris en charge dans la limite de 10,30 €. Elles conviennent également du maintien du forfait de 5 titres-restaurant par mois pour les salariés concernés pour l’année 2026.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent Accord NAO est conclu pour l’exercice 2025/2026 et prendra automatiquement fin à la date de clôture de l’exercice.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire, par lettre RAR, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du travail. La notification de la demande de révision devra être accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et des propositions de révisions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification par lettre RAR de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord majoritaire et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions de substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS via le site www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa signature. En outre, un exemplaire sera remis au CSE. Enfin, l’accord sera tenu à la disposition du personnel sur l’outils collaboratif Teams.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version anonymisée.
