PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT LES 15 ET 16 DECEMBRE 2025 du 17 décembre 2025
PRÉAMBULE
L’entreprise a dénoncé, au mois de décembre 2024, l’ensemble des usages appliqués dans l’entreprise de façon conjointe ou disjointe sur les sites de et , dans le cadre de la mise en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie et les évolutions de la loi. Des discussions ont eu lieu avec les délégués syndicaux tout au long de l’année 2025. La reprise de l’entreprise au mois d’aout 2025 a induit un changement dans les orientations au niveau de la Direction.
Au cours du mois de novembre, une réunion de discussion a eu lieu reprenant l’ensemble des usages dénoncés et la position des partenaires sur chacun des thèmes a été évoquée.
Des chiffrages ont été présentés, et il a été rappelé que l’entreprise ne pouvait pas maintenir l’ensemble de ces usages du fait des recherches de maîtrise des coûts. Il a été rappelé que les départs en retraite ne seront pas remplacés dans la plupart des cas.
Les jours de congés dit d’ancienneté et la comparaison avec la définition et la fixation du nombre de jours par la convention collective nationale fait ressortir des écarts importants.
Les organisations syndicales ont fait des propositions qui aboutissaient à donner plus de jours de congés par rapport à la situation ces congés ancienneté actuellement donnés dans l’entreprise.
La direction a informé par messagerie électronique le 11 décembre 25, les délégués syndicaux que les propositions ne pouvaient pas être acceptées car trop élevées.
Il y a eu ensuite une discussion le 12 décembre 2025 avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel de Vierzon qui ont alerté sur les conséquences de cette décision.
Les représentants du personne de Vierzon ont indiqué qu’une grève serait mise en place le lundi 15 décembre 2025.
La direction a fait savoir qu’elle restait ouverte à une autre contre-proposition émanant de l’ensemble des organisations syndicales.
Lundi 15 décembre 2025, les salariés situés sur le site de Maromme ont décidé de faire grève. Cette grève s’est poursuivie tout au long de la journée ainsi que le mardi matin 16 décembre.
Des réunions ont été organisées à Maromme avec les délégués syndicaux et le personnel afin de comprendre quelles étaient les revendications.
Les salariés ont fait part de leur insatisfaction par rapport à la suppression des usages et ont indiqué qu’ils ne voulaient pas perdre d’argent et refusaient à ce titre la suppression de tous les usages.
Durant les deux jours, les discussions entre la direction et les représentant du personnel se sont poursuivies. A l’issue de ces dernières, des contre-propositions ont été faites par la direction à l’ensemble des salariés du site de Maromme. Il a été fait des concessions réciproques qui ont abouti à l’accord ci-dessous.
Le présent protocole de fin de conflit défini les conditions de cette fin de conflit social.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf indication contraire dans les articles qui suivent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.
COMPTE TENU DE L’ACCORD
Les concessions réciproques des parties sur les différents usages sont reprises ci-dessous. Elles font l’objet soit d’un accord global soit d’un accord particulier qui seront présentés lors d’une réunion de CSEC extraordinaire le 19 décembre 2025.
Il a été rappelé que certains accords ont déjà été signés portant sur le 13ème mois, la prime d’habillage-déshabillage
2.1 Primes dont l’application est maintenue Primes pause casse-croute Prime de surveillance four Prime de trousseau
2.2 Primes dont l’application est maintenue avec rédaction d’un accord précisant les modalités Prime d’équipe Prime d’incommodité Prime de polyvalence Prime dite de pause décalée
Sujets faisant l’application de la convention collective nationale de la métallurgie
Panier de nuit : définition et indemnisation. Indemnités de départ en retraite Indemnités de transport pour le site de Maromme Jours d’absence pour événements familiaux
Primes ou usages supprimées :
Prime versée pour événements familiaux Réunion mensuelle sur Maromme Prime de gardiennage Gratifications internes pour 20 ans et 30 ans d’ancienneté maison et prime liée à l’obtention de médailles du travail auprès de la préfecture.
Congés supplémentaires (dit ancienneté) :
Il a été convenu que sur ce thème, il devait être validé les possibilités d’application de la clause du « grand père » pour déterminer la répartition des jours pouvant être attribués.
Dans l’attente de la négociation et de la conclusion d’un accord spécifique relatif aux congés supplémentaires, l’usage existant est maintenu. Cette négociation aura notamment pour objet de vérifier la conformité des règles applicables à la législation en vigueur. Dès lors que les parties seront parvenues à un accord avant la fin du mois de janvier 2026. L’accord sera mis en place immédiatement. Sont notamment concernés par cette négociation :
les congés supplémentaires liés à l’ancienneté et à l’âge (62 ans) ;
la définition des jours ouvrables et des jours ouvrés ;
les périodes d’acquisition et de prise de ces congés.
Accord QVCT:
Il est prévu de négocier un accord sur la QVCT avant la fin du mois de février qui intégrera les points suivants :
Heures médecin (autorisation d’absences mais sans paiement)
Délais de prévenance dans le cadre de modification d’horaires
Heures de rentrée scolaire
Jours enfants malade
Primes de douche / salissure
Prime de conditions de travail
Horaires journée continue
La réunion mensuelle sur Maromme hors temps de travail
Maintien de la prise en charge de la part employeur par rapport à la mutuelle en cas d’absence longue durée non indemnisée par l’entreprise.
Certaines primes devront faire l’objet d’une discussion avec les membres du CSSCT et des représentants de chaque site.
HEURES DE GREVE
Les heures de grève ne seront pas réglées mais pourront faire l’objet d’un étalement sur 2 mois de la retenue à raison d’une journée par mois. En fonction des besoins, il pourra être proposé la récupération sur un samedi matin d’une journée.
MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord pour être applicable doit avoir été signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Il est lié à la signature des accords sur les jours de congés payés, les primes d’équipes et d’incommodité et le transport pour Vierzon.
Dans l’hypothèse, où les accords ne seraient pas signer, l’application de la convention collective nationale de la métallurgie serait faite à compter du 1er janvier 2026.
ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt. ( Article L 2261-1 du code du travail).
Les présentes mesures ont à durée déterminée et sont établies dans l’attente de la signature des accords cités plus hauts.
MESURES DE PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.
Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du jour de sa signature par toutes les parties.
En application de l’article L 2231-7 du code du Travail, le dépôt sera fait 8 jours après la notification.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
La DDETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
