ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
Conclu entre
d’une part,
La société DURKOPP SAS pour son établissement de Vierzon, 61 route de Foëcy - BP 238 - 18102 VIERZON cedex, n° SIRET 517 720 116 00022, dénommé(e) ci-après « l’établissement »,
représenté(e) par Mxxxxx, en sa qualité de Président de la société
ci-après dénommée « La Société »
Et
d’autre part,
les organisations syndicales représentatives :
xxx, Délégué syndical CGT
xxx, Délégué syndical CFE/CGC
Ci-après dénommées « les Parties »
PRÉAMBULE
En décembre 2024, la société a dénoncé l’ensemble des usages en vigueur sur les 2 établissements de DURKOPP SAS (anciennement JTEKT BEARINGS France SAS), avec effet au 31 juillet 2025, reporté au 31 décembre 2025. Cette démarche a été engagée afin d’adapter les pratiques internes à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, dont les dispositions remplacent désormais de nombreux usages.
La prime de transport actuellement versée sur le site de Vierzon était issue de la convention territoriale de Rouen/Dieppe. Or, conformément aux règles de l’URSSAF, tout versement supérieur à 300 euros par an non justifié individuellement doit être soumis à cotisations.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité négocier un accord collectif définissant un
nouveau dispositif de prime de transport, se substituant à l’usage existant et intégrant une prime de mobilité durable, afin d’encourager les modes de déplacement respectueux de l’environnement.
Cette démarche s’inscrit dans la politique RSE engagée par l’établissement, visant à réduire son empreinte carbone et à promouvoir les comportements écoresponsables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Sont bénéficiaires du présent accord :
l’ensemble des salariés non cadres,
les apprentis et les intérimaires affectés sur l’établissement de Vierzon.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou en télétravail permanent ne peuvent prétendre à aucune prime de transport.
ARTICLE 2 – TRAJETS PRIS EN COMPTE
Les primes concernent exclusivement les trajets entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (61 route de Foëcy à VIERZON)
Pour la prime de carburant et la prime de mobilité durable, le trajet est pris en compte dès le 1er kilomètre.
Le nombre maximal de kilomètres pris en compte est fixé à
20 km (aller simple).
Le trajet est défini par la distance établie entre le lieu de travail et le domicile déclaré par le salarié.
ARTICLE 3 – PRIME CARBURANT
A – Montant et calcul
La prime carburant est fixée à
0,06 € par kilomètre parcouru et par jour travaillé, selon la formule suivante :
distance trajet domicile-travail (km) X 0,06 € X nombre de jours travaillés.
Le montant annuel total ne peut dépasser le plafond d’exonération URSSAF en vigueur.
B – Justificatifs à fournir
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit fournir :
Une
copie de la carte grise du véhicule utilisé
Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est contraint d’utiliser son véhicule personnel faute de transport collectif disponible ou compatible avec ses horaires.
L’entreprise se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire en cas de doute sur l’exactitude des déclarations. Les salariés s’engagent à signaler au service des Ressources Humaines tout
changement d’adresse ou de véhicule principal dans un délai d’un mois.En cas de non-respect, l’entreprise pourra procéder à un rappel des primes indûment versées.
ARTICLE 4 –prime de MOBILITE DURABLE
A - Moyens de transport éligibles
Sont concernés les trajets effectués avec des modes de déplacement dits de «
mobilité douce » ou « alternatifs », tels que :
.
Le covoiturage (conducteur ou passager),
Le vélo personnel (avec ou sans assistance électrique),
Les engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes, gyropodes, cyclomoteur, motocyclette...),
Le véhicule électrique, hybride rechargeable ou non,
ou encore le déplacement à pied
B – Montant et calcul
La prime mobilité durable est fixée à
0,12 € par kilomètre parcouru et par jour travaillé, selon la formule suivante :
distance trajet domicile-travail (km) X 0,12 € X nombre de jours travaillés.
Le montant annuel total ne peut dépasser le plafond d’exonération URSSAF applicable au forfait de mobilité durable.
C – Justificatifs
Le versement de la prime est conditionné à la fourniture d’un justificatif d’utilisation (facture, attestation, preuve d’abonnement, etc.) et/ou d’une attestation sur l’honneur indiquant le moyen de transport principal utilisé.
Les justificatifs doivent être transmis au service des Ressources Humaines une fois par an et à chaque modification de domicile ou de moyen de transport principal.
Des contrôles aléatoires pourront être effectués par le service des ressources humaines afin de vérifier l’exactitude des déclarations.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS EN COMMUN
Conformément à la législation, la société prend en charge
50 % du prix des abonnements aux transports en commun souscrits souscrit pour le trajet domicile-lieu de travail.
Cette prise en charge est obligatoire pour tous les salariés, y compris à temps partiel, et est exonérée de cotisations sociales.
Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont éligibles. Les titres unitaires ne sont pas concernés par cette prise en charge.
Les preuves d’achat sont transmises au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – NON-CUMUL DES DISPOSITIFS
Les primes prévues par le présent accord ne sont pas cumulables entre elles, ni avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun, même partiellement.
Le salarié doit choisir
un seul dispositif selon son mode principal de déplacement.
ARTICLE 7 – VERSEMENT ET RÉGIME SOCIAL
A – Versement
La prime de transport (carburant ou mobilité durable) est versée mensuellement, avec un mois de décalage. Elle apparait sur le bulletin de paie sous une rubrique spécifique. Elle s’applique à compter du mois suivant la signature de l’accord.
B – Régime juridique et fiscal
La prime de transport n’a pas le caractère de salaire. Elle n’entre pas dans l’assiette :
des congés payés,
des indemnités de préavis ou de licenciement,
ni de la rémunération des heures de délégation.
Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite des plafonds légaux en vigueur
ARTICLE 8 – PREVENTION ET SECURITE
La Société rappelle l’importance :
du respect du Code de la Route et des règles de sécurité,
de l’usage des équipements de signalisation et de protection (casque, gilet réfléchissant, éclairage, etc.),
de l’entretien régulier des véhicules et engins utilisés.
ARTICLE 9 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois, et fera l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
En cas de dénonciation, totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne le remplace avant cette date.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.
ARTICLE 10 – SUBSTITUTION ET DÉPÔT
Le présent accord se substitue à tout usage ou engagement unilatéral antérieur relatif aux primes de transport sur le site de Vierzon pour les non cadres
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L 2231-7 du code du Travail, le dépôt sera effectué dans les 8 jours suivant la notification.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETSPP à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, ainsi que pour tout avenant ultérieur.
La DDETSPP dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature par toutes les Parties
