PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Secteur Traitement Thermique
Entre
- Zone Industrielle de la Maine 76150 MAROMME
Représentée par Directeur de site
et les syndicats
CFE CGCreprésenté par Monsieur CGT représenté par Monsieur FO représenté par Monsieur
Préambule :
Nous rencontrons depuis le mois de décembre des difficultés au traitement thermique concernant le four T1 qui a été arrêté le 19 décembre 2025 et qui n’a toujours pas redémarré. Cet arrêt, qui se prolonge en raison de problèmes sur les pièces, génére des difficultés de traitement des pièces pour alimenter le montage CN. Nous avions un encours en début de période de 3,5 millions de pièces entre le traitement thermique et le montage CN qui a disparu. Le nombre de pièces par semaine est de 3 650 000 sur la base d’un plan de production à pièces jour. Nous avons basculé de la production sur le T2 ou T3 en fonction des capacités restantes et nous devons arbitrer en fonction des références et des demandes clients. Nous avons un déficit de pièces de 4 millions soit six jours de production. A cela s’ajoute, dans le cadre de la mutualisation du traitement thermique entre et qui nécessite que nous puissions dégager du temps pour traiter des pièces fabriquées à afin de qualifier les pièces et les présenter aux clients. Nous devons démarrer ces qualifications le plus tôt possible pour que la bascule puisse se faire au plus tard au mois de juillet 2026. Nous ne savons pas actuellement quand le four T1 va pouvoir redémarrer dans des conditions de fonctionnement normales. En conséquence, afin de ne pas faire des arrêts machines au montage CN avec des risques de pénaliser les clients, nous sommes obligés de mettre en place une équipe de suppléance le week-end. La mise en place de ces équipes de suppléance a pour but dans un premier temps de ne pas aggraver le retard, dans un deuxième temps de permettre une disponibilité en semaine du four T1 pour qualifier les pièces fabriquées à et enfin de reconstituer les stocks pour passer la période de fermeture du mois d’aout. En conséquence, les parties signataires se sont mises d’accord sur l’aménagement du temps de travail suivant :
Article 1 : PERSONNEL CONCERNE
L’effectif concerné est de :
Secteur Traitement thermique : il est envisagé de mettre en place une équipe de suppléance d’une personne au secteur traitement thermique c'est-à-dire d’engager les fours le samedi jusqu’à 17h et le dimanche soir à partir de 17h à partir du moment où le secteur des presses transfert sera engagé en totalité en équipe de suppléance. Cette mise en place au secteur traitement thermique est rendue nécessaire du fait des encours de production restreints et des différents points évoqués dans le préambule. Les personnes volontaires sont sous contrat . Afin de sécuriser les personnes travaillant au traitement thermique, les gardiens seront présents pour pouvoir surveiller l’activité. Les salariés qui ont accepté de faire partie de ces équipes de suppléance bénéficient en priorité d'un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée.Les salariés qui ont été engagés spécifiquement pour faire partie de ces équipes bénéficient de ce même droit. Cette demande devra être formalisée par écrit et l’employeur se devra d’apporter une réponse sous un délai de quinze jours calendaires. Lors du retour dans les équipes de semaine, il sera apporté une attention particulière à l’affectation des salariés en essayant de tenir compte de l’équipe d’origine.
En fonction de la constitution des équipes de suppléance, il sera obligatoirement utilisé le matériel « PTI (protection travailleur isolé) » quand une seule personne travaille dans le secteur. Une formation d’utilisation sera donnée à chaque personne concernée.
Article 2 : MISSION Production des composants (douille) pour répondre à la demande clients et permettre les qualifications des pièces de .
Article 3: DEMARRAGE DE L’OPERATION Il est fixé à compter du 7 février 2026. Article 4 : HORAIRE Si une équipe de suppléance :
De 5 h 00 à 17h 00 le samedi et le dimanche 17h -5h00
Si deux équipes de suppléance :
Soit une alternance entre les deux équipes et une semaine sur deux De 5 h 00à17 h 00le samedi De 5 h 00à17 h 00le dimanche De 17 h 00à5 h 00du samedi au dimanche De 17 h 00à5 h 00du dimanche au lundi
En cas de modification d'horaire, le délai de prévenance est fixé à 14 jours calendaires minimum. Dans le cadre de la reconduction ou non de cette organisation, les personnes composant cette équipe seront averties un mois avant.
Article 5: REMUNERATION Le taux horaire est majoré de 50 % soit 24 heures payées 36. Il sera aussi payé la prime horaire d’équipe, la prime de panier, la prime d’incommodité de nuit (20% du taux horaire) lors de travail de nuit. Deux pauses d’1/2 heure sont allouées sur le temps de travail. Lorsque les salariés reviennent en semaine, les heures effectuées sont payées en heures complémentaires jusqu’à 35h. Dans le cadre des équipes de suppléance, les majorations de 50% sont applicables quels que soient les jours concernés (VSD ou lundi) et les jours fériés effectués en plus de l'activité de fin de semaine. Par contre, cette majoration ne s'applique pas lorsque l'équipe de suppléance remplace pendant la semaine les salariés en congés annuels. Si des besoins de formation sont identifiés, leur mise en place se fera avec un délai de prévenance de 14 jours minimum, les formations auront lieu au cours de la semaine et seront rémunérées sur la base du taux horaire de chaque personne. Les majorations, relatives au travail effectué un jour férié, sont celles fixées par la convention collective nationale de la métallurgie. De façon plus générale, les dispositions prévues par cette même convention sont applicables au personnel travaillant en équipe de suppléance. Le maintien du salaire brut de base est effectué par rapport à l’horaire applicable dans le secteur pour les équipes travaillant en semaine.
Dans l’hypothèse, où les personnes reviennent en horaire de journée ou en 2x8, il sera appliqué les règles de dégressivité en vigueur sur le site pour les différentes primes. Les salariés pourront après information du responsable, s’absenter pour accomplir leur devoir civique électoral en fin de poste dans la limite d’une heure. Article 6: CONGES D’ANCIENNETE Afin de ne pas désorganiser l’équipe de fin de semaine par la prise de congés individuels d’ancienneté, les congés d’ancienneté pourront être pris avec un délai minimum de prévenance d’un mois.
Article 7 : CONGES PAYES Compte tenu de l’organisation mise en place, la demande devra être déposée 1 mois à l’avance auprès du responsable hiérarchique. Afin de faciliter le décompte des jours, une journée de CP est décomptée pour 2,5 jours que cela soit le dimanche ou le samedi. Il est appliqué la règle en vigueur concernant les congés principaux pris entre le 1er mai et le 31 octobre c'est-à-dire 3 semaines consécutives. Article 8: MALADIE En cas de maladie d’un membre de l’équipe de fin de semaine, les dispositions nécessaires seront prises pour pallier à son remplacement ou pour répondre aux mesures de sécurité (voir article 1 pour le port de PTI). Le suivi médical est assuré conformément aux dispositions légales en vigueur auprès du service de médecine de santé du travail.
Article 9 :Formation professionnelle et information Le personnel travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.Si la formation a lieu en dehors du temps d'activité des équipes de suppléance, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal sans les majorations.Ces heures de formations peuvent ouvrirent droit au paiement des heures supplémentaires. La base de calcul de ces heures supplémentaires est calculée sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail effectif.Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l'entreprise, d'une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance, il bénéficiera de la rémunération qu'il aurait perçue en équipe de suppléance. Article 10 :Vie de l’entreprise Les salariés sont invités à participer aux réunions organisées par l’entreprise. Lorsqu’elles sont organisées hors temps de travail, les heures sont indemnisées au taux horaire normal. (Heures complémentaires) Article 11 :DUREE DE L’ACCORD Cet aménagement est mis en place du 7 février 2026 au 31 décembre 2026. Toutefois, la Direction se réservera la possibilité d’interrompre les dispositions afférentes au présent accord, soit en ce qui concerne les équipes de fin de semaine, soit pour revenir à l’horaire antérieur si la charge du secteur venait à être modifiée. Communication en serait faite aux Délégués Syndicaux et membres du Comité social et économique d’Etablissement, un mois avant la date envisagée pour l’interruption ou toute modification importante dans les volumes de production. Il est prévu de refaire un point sur les besoins en personnel en équipe de suppléance au mois de juillet 2026. Le personnel concerné sera informé individuellement des dispositions envisagées pour son reclassement dans le cadre des horaires de semaine un mois avant la date d’application de la modification. Article 12 :DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à les procès-verbaux dûment remplis seront envoyés à DDEETS en deux exemplaires et sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.
