Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité
partielle longue durée
Entre les soussignés :
La SAS DURST IMAGE TECHNOLOGIE France sis 15 Rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON, enregistrée sous le numéro SIREN 440 456 556 RCS NANTERRE Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général, Dénommée ci- dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
Le personnel,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SAS DURST IMAGE TECHNOLOGIE FRANCE, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et la période de confinement que nous ont amenés à la fermeture de notre usine en Italie, de ce fait la grande majorité des commandes de pièces, encres et autre consommables n’a pas pu être réceptionnée. D’autre part, l’annonce du confinement par le gouvernement a poussé nos clients à fermer leurs portes. L’activité a donc été réduite à une astreinte minimum. Les commerciaux n’ont pas pu démarcher de nouveaux client et les techniciens ont eu très peu de dépannages à effectuer. A partir du déconfinement, l’activité a bien repris sur le mois de mai et juin du fait des retards de dépannage dus au confinement et des devis signés avant le confinement ainsi qu’à la reprise de l’activité de nos clients qui avaient besoin de maintenance suite à la remise en service machines. A compter du mois de juillet, la société a pris la décision de mettre en place l’activité partielle à hauteur de 4/5 du temps de travail car les demandes par nos clients ne permettaient pas de maintenir l’activité à 100% jusqu’à ce jour. Les commandes et autres prestations ne semblent pas être en augmentation pour les mois à venir car la majorité de nos clients travaillent pour des clients dans l’évènementiel. Du fait des normes sanitaires en place, les clients sont très réticents quant à l’intervention de nos techniciens et commerciaux. Nous n’envisageons pas, pour le moment, la possibilité d’une éventuelle reprise à 100% du temps de travail.
Article 1er : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société situés en France, exerçant les activités suivantes :
toutes activités
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DURST IMAGE TECHNOLOGIE FRANCE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/09/2020, pendant une période de 6 mois.
La société DURST IMAGE TECHNOLOGIE France est en 4/5 du temps de travail à la date du présent accord. Le temps de travail pourra passer à 3/5 selon les annonces du gouvernement et l’évolution de l’activité.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société DURST IMAGE TECHNOLOGIE FRANCE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
La société DURST IMAGE TECHNOLOGIE France maintiendra les salaires à hauteur de 100% du net à payer pendant une durée minimum de 4 mois.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société DURST IMAGE TECHNOLOGIE FRANCE.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société DURST IMAGE TECHNOLOGIE FRANCE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Titre V – Dispositions finales
Titre V – Dispositions finales
Article 8 : Durée d’application de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 28 février 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10 : Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société DURST IMAGE TECHNOLOGIE FRANCE, A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société DURST IMAGE TECHNOLOGIE FRANCE.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 12 : Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. Fait à MEUDON, le 1er septembre 2020, en 7 exemplaires,
