Société DUSHOW, SAS au capital de 11 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 529 975 674, immatriculée au R.C.S. de PONTOISE, et ayant son siège social au 18 Rue du Meunier ZAC du Moulin 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par agissant en qualité de Directeurs Généraux Délégués.
Ci-après désignée
"l’Entreprise",
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la
CFDT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Société DUSHOW SAS,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société DUSHOW souhaite reconnaître, au travers de différentes manifestations, la valeur de l’ancienneté. En saluant l’ancienneté de ses salariés, elle souhaite promouvoir la fidélité. Elle veut ainsi mettre en valeur la diversité des âges au sein de l’entreprise et encourager les relations intergénérationnelles dans le travail. La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.
Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Dushow, liés à l’entreprise dans le cadre d’un CDI à temps complet. Article 2 – Gratifications : condition d’attribution
Une gratification est accordée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Être officiellement promus pour une médaille d'honneur du travail :
A titre de rappel et en application des dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, la médaille d'honneur du travail est attribuée dès lors que le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes (auprès d'un nombre illimité d'employeurs) : • médaille d'argent : 20 ans• médaille de vermeil : 30 ans• médaille d'or : 35 ans• médaille grand or : 40 ans
Être en activité au moment de la promotion officielle pour une médaille du travail :
Et être présent dans l'Entreprise au moment du versement de la gratification (soit au mois de décembre). Dans le cas où le départ du salarié résulterait d’un départ à la retraite la gratification sera accordée même si le salarié n'est plus présent dans l'Entreprise lors du versement (c'est à dire au mois de décembre). Dans les autres cas de rupture du contrat de travail, la condition de présence au moment du versement est maintenue.
Justifier des durées de présence effective suivantes au sein de l’entreprise :
• 20 années pour la gratification médaille « Argent »,• 30 années pour la gratification médaille « Vermeil »,• 35 années pour la gratification médaille « Or »,• 40 années pour la gratification médaille « Grand Or ». Les salariés qui justifient de ces durées de présence au sein de l’entreprise perçoivent la gratification dans sa totalité. Dans le cas contraire, la gratification est calculée au prorata des années de services effectifs passées au sein de l’entreprise.En cas de cumul de médailles, il n’est versé qu’une seule gratification (celle correspondant à la médaille la plus haute).
Article 3 – Montant des gratifications
Le montant des gratifications, pour un salarié à temps plein, à la date de signature du présent accord, est fixé à :
500 euros pour la médaille « Argent »
1 000 euros pour la médaille « Vermeil »
1 500 euros pour la médaille « Or »
3 000 euros pour la médaille « Grand Or »
Article 4 – Démarches administratives pour l'attribution de la médaille du travail La médaille d’honneur du travail doit faire l'objet d'une demande auprès de l'administration
Dates de dépôt des demandes : Les Médailles d’honneur du travail sont décernées, par arrêté préfectoral, deux fois par an :
Promotion du 1er Janvier : dépôt des demandes obligatoirement avant le 15 Octobre.
Promotion du 14 Juillet : dépôt des demandes obligatoirement avant le 1er Mai.
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion envisagée. Les demandes de médaille d’honneur du Travail doivent être déposées en ligne sur le portail « démarches simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
Pièces à joindre obligatoirement :
- Photocopie d’une pièce d’identité recto-verso (CNI, passeport). - Attestation récente (moins de 3 mois) de l’employeur actuel et relevé de carrière comportant le nombre de trimestres validés (vous pouvez vous le procurer auprès de votre caisse de retraite). Le service RH peut accompagner les demandeurs dans leurs démarches.
Article 5 – Versement de la gratification
La gratification est versée sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires au mois de décembre de l’année de la demande.Conformément aux dispositions légales, cette gratification est exonérée de charges sociales et fiscales.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 15/01/2024 sous réserve de son dépôt préalable à la DRIEETS, ou le cas échéant, le 1er jour du mois suivant son dépôt.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet accord serait compétent pour réviser le présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8 – Dénonciation de l’accord Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de deux mois.Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt.
L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de deux mois.
Article 9 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 15 janvier 2024 et a été remis le même jour au représentant de l’organisation CFDT.
Conformément à la Loi, cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du Val d’Oise. Ce dépôt sera fait sur support électronique via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société Dushow.
Article 10 – Information des instances représentatives du personnel
Les membres du Comité Social et Économique ont été consultés sur le projet d’accord le 09 janvier 2024 et y ont donné un avis favorable.
