ACCORD d’entreprise RELATIF A LA mise en place du vote electronique pour l’election des delegues du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société DUSHOW, SAS au capital de 11 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 529 975 674, immatriculée au R.C.S. de PONTOISE, et ayant son siège social au 18 Rue du Meunier ZAC du Moulin 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par agissant en qualité de Directeurs Généraux Délégués.
Ci-après désignée
"l’Entreprise",
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la
CFDT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Société DUSHOW SAS,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société DUSHOW et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.
Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Dushow ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.
Article 2 – Objet
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
Article 3 – Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent document a été établi par les parties pour une durée indéterminée.
3-1 : Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.
3-2 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 4 – Recours à un prestataire Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 – Modalité d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 15 février 2024 et a été remis le jour même au représentant de l’organisation CFDT.
Conformément à la Loi, cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du Val d’Oise. Ce dépôt sera fait sur support électronique via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société Dushow.
