La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace – 92982 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication,
TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DFA afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le diagnostic économique présent dans le préambule du présent accord. Il se substitue de plein droit et pour la durée du présent accord, aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 15 mars 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020. Conformément aux dispositions légales applicables, la société DFA réalisera les demandes de renouvellement de la validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
Article 3. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à un nombre de poste déterminé par catégorie professionnelle comme présenté ci-après :
Il est rappelé que pour faire face à sa situation économique et financière, la Société entend, malheureusement, au regard des perspectives liées à l’évolution de la situation sanitaire à date, procéder à la suppression de 49 postes pouvant conduire au licenciement pour motif économique de 0 à 41 salariés, dont 4 si refus de modification du contrat de travail pour motif économique, le dispositif d’APLD ne s’appliquant qu’aux salariés des catégories visées ci-dessus qui n’auront pas été l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique (le périmètre de l’APLD est donc celui ressortant de la colonne « Nombre de poste concerné par le dispositif d’APLD »).
C’est finalement grâce au dispositif d’APLD, objet des présentes, que le nombre de licenciement envisagé en fin d’année 2020 dans le cadre du projet de réorganisation présenté au CSE n’est au total que de 41.
Article 4. La réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail. En conséquence, l’ensemble des éléments salariaux et notamment les primes variables, les indemnités repas, les indemnités de transport seront réduites dans les mêmes proportions conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Cette réduction pourra s’appliquer sur une durée maximum de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois pour chaque salarié concerné par le dispositif.
Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 6. Congés payés et utilisation du compte personnel de formation
Les salariés concernés devront prendre, pendant la durée d’application de l’accord, l’ensemble de leurs droits à congés dans le respect des périodes de prises de congés définies par la Direction dans le cadre des dispositions légales applicables. La Direction de la société s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation (cf article 8).
TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société DFA (aggravation de sa situation), et des suppressions de poste objet du plan de licenciement collectif présenté au CSE (ce qui résulte du tableau ci-dessus sur le périmètre de l’APLD) celle-ci s’engage à maintenir l’emploi et à ne pas procéder à une rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif pour les salariés concernés par le dispositif d’APLD , sauf à s’exposer à devoir procéder au remboursement des sommes perçues de l’Etat conformément aux dispositions du décret (article 2 du décret du 28 juillet 2020).
Article 8. Les engagements en matière de formation professionnelle
La direction s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé et en fonction de l’objectif et du coût de la formation, à apporter un complément financier afin que le salarié puisse bénéficier de la formation, le tout sous réserve que la situation économique et financière de la Société le lui permette et que la demande de formation présentée permette au salarié de parfaire ses compétences dans l’intérêt de la Société. La Direction s’engage également à ce que chaque salarié concerné puisse bénéficier d’au moins une action de formation interne pendant la durée d’application du présent accord.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 9. Durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 15 mars 2021 pour une durée de 36 mois.
Article 10. Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative. La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la société à l’autorité administrative tous les 6 mois. Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.
Article 11. Modalités d’information et de suivi de l’accord
Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de l’évolution de l’activité au sein des différents établissements, la Direction s’engage à procéder tous les 3 mois à une information du comité social et économique et des organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord et un diagnostic de la situation économique actualisé, sera transmis au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires lors de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative. La décision de l’autorité administrative de valider le présent accord sera notifiée par voie dématérialisée au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Les membres du CSE et les organisations syndicales signataires seront également informés des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
Article 12. Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord ou en cas d’évolution significative de l’activité de la société, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois, afin d'adapter au besoin les dispositions du présent accord.
Article 13. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14. Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage. Fait à Courbevoie, le 6 novembre 2020
Pour la société
Xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
