D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SIGNE LE 6 NOVEMBRE 2020
Entre les signataires,
La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace – 92982 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
Afin de permettre à la société DFA de faire face à une baisse durable d’activité, il a été conclu un accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DFA, le 6 novembre 2020, à compter du 15 mars 2021.
Par avenant du 11 mars 2021, les parties s’étaient convenues de reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 1er mai 2021.
Compte-tenu de la prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle au sein des secteurs protégés dont fait partie la société DFA, les parties ont convenu ensemble de reporter l’entrée en vigueur du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au 1er juillet 2021.
Les parties sont ainsi convenues de revenir sur l’avenant conclu le 11 mars 2021 et de modifier les articles 2 et 9 de l’accord APLD signé le 6 novembre 2020.
Les autres dispositions de l’accord APLD conclu le 6 novembre 2020 demeurent inchangées.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : modification de l’article 2 relatif à la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de modifier l’article 2 comme suit :
« Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020. Conformément aux dispositions légales applicables, la société DFA réalisera les demandes de renouvellement de la validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation. »
Article 2 : modification de l’article 9 relatif à la durée d’application de l’accord
Les parties conviennent de modifier l’article 9 comme suit :
« Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 36 mois ».
Article 3 : validation administrative de l’avenant
Le dispositif spécifique d'activité partielle faisant l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative, le présent avenant sera soumis à validation administrative dans les mêmes conditions que l’accord conclu le 6 novembre 2020. Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent avenant, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.
Article 4 : dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage. Fait à Courbevoie, le 1er juin 2021.
