A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DUVAL électricité représentée par M. XX en sa qualité de Président, d'une part ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme YY, d'autre part.
Article premier : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : Objet de l'accord
En préambule il est rappelé que l’inflation est sur un an de 6.2 %.
Faisant suite aux différentes réunions, il a été convenu que :
Les augmentations seront individualisées au mérite.
L’augmentation globale de la masse salariale, y compris promotions, sera de 6%.
L’augmentation minimum accordée sera de 2%, ceci n’excluant pas le « 0% sanction », qui sera suivi d’un entretien avec la chef d’entreprise.
Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2023.
La prime de panier va passer de 12.15€ à 12.50€ au 1er janvier 2023.
Les collaborateurs dotés d’un véhicule société sont avantagés en matière de frais de transport domicile / lieu de travail. Dans cet esprit, une prime exceptionnelle « aide au transport » va être allouée aux salariés sédentaires utilisant leur véhicule personnel pour venir travailler calculée au Prorata Temporis du temps de travail effectif de l’année écoulée. Elle sera versée en février 2023 et sera de 300€ brute sans condition kilométrique.
Article 2 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Le point de l’égalité professionnelle homme /femme ayant été abordé, il a été constaté qu’a poste et profil identique l’équilibre salarial est respecté.
Article 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels
Face aux prévisions de départs en retraite, l’entreprise a procédé à :
Des promotions,
Des recrutements (jeunes et expérimentés),
L’intégration d’alternances,
L’intégration de pépinières.
Ces actions se poursuivront sur 2023 et seront accompagnées de formation.
Il est rappelé l’importance de poursuivre la démarche de recrutement par cooptation avec l’aide des collaborateurs.
Article 4 : Condition de travail
Le point sur les conditions de travail ayant été abordé, il a été constaté qu’il n’y avait pas d’observation sur les conditions de travail de l’entreprise.
Article 5 : Le handicap
Nous avons eu connaissance d’une nouvelle reconnaissance de travailleur handicapé cette année.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direccte compétente via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.
Fait à BOIS-GUILLAUME, le 21/12/2022
Pour la société DUVAL électricitéPour le syndicat CFDT XX, PrésidentYY
