La société DUWIC, dont le siège social est situé Z.A 10-12 rue Pierre et Marie Curie 62161 DUISANS représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général
ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXX
Ensemble dénommés « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Dans ce contexte, la négociation avec les partenaires sociaux a est ouverte et a abouti à un accord relatif à la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel arrivant à échéance le 9 juillet 2018 pour une durée d’un an. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord organisant la mise en place du Comité Social et Economique Unique.
CHAPITRE 1 : composition du CSE
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants : Duisans et Montmorillon. Cependant, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de l’établissement de Montmorillon, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
La perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Montmorillon entraînant cessation des mandats des élus concernés, les parties conviennent que les représentants du personnel de cet établissement sont autorisés à achever leurs mandats.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 – Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 3 – Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
CHAPITRE 2 : fonctionnement du CSE
Article 1 – Réunions plénières du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon une périodicité minimum de 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois.
Au moins 4 réunions par an du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni : – à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; – ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE : – peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3 ; – est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2.
CHAPITRE 3 : Dispositions finales
Article 1 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier fixé dans le protocole pré-électoral.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du comité social et économique intervenant à l’échéance des mandats en cours du comité d’entreprise.
Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT restent applicables.
Article 3 – règlement des litiges
Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DIRECCTE.
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
La mention de cet accord est affichée sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait en 4 exemplaires à Duisans, le 21 mai 2019
Pour la sociétéPour la CFDT
Monsieur XXXX XXXXMonsieur XXXX XXXX
En sa qualité de Directeur GénéralEn sa qualité de délégué syndical
