La Société DYKA RESEAUX , dont le siège social est situé ZA – 6 Rue de la Bergerie 27600 GAILLON, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur des Opérations, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L'Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application à tous les établissements de l’entreprise d’un accord Prime Indicateurs des salariés liés aux résultats de celle-ci.
Article I : Champ d’application :
Le présent accord est établi pour le personnel ayant un coefficient compris entre 700 et 820 selon la convention de la plasturgie.
Article II : Durée et dénonciation de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01Juin 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il peut être dénoncé, notamment par l’employeur ou l’une des organisations syndicales signataires.
Dans ce cas, la dénonciation doit résulter d’une information officielle faite par son auteur à l’ensemble des autres signataires.
La dénonciation et/ou la remise en cause nécessite d’informer et de consulter préalablement le CSE.
Article III : Modalités :
Critères : 1. Réclamations Qualité (collectif)
2. Sécurité (collectif) avec TF (taux de fréquence)
TG (taux de Gravité)
Périodicité : Evaluation et versement de la prime Indicateurs trimestrielle sur la paye du mois suivant la fin de chaque trimestre civil
Pour les nouveaux embauchés, la prime sera calculée au prorota du temps de présence avec reprise de l’ancienneté sur le trimestre civil.
La prime sera versée comme suit :
Pour une absence de 1 à 22 j =100 % de 23 j à 45 j = 75% de 46 j à 67 j = 50% de 68 j à 89 j = 25% >à 91 j = 0%
Ne font pas obstacle à l’attribution de la prime, les absences suivantes :
Les congés payés
Les repos compensateurs
Les repos supplémentaires
Les congés familiaux
Les absences pour stage ou formation
Les absences énumérées à l’article 5 des clauses générales de la Convention Collective de la Plasturgie
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat
L’activité partielle
Prime maxi : 120 € par trimestre (480 € annuel)
Les indicateurs de suivis seront donnés chaque mois lors de la réunion du Comité d’Entreprise (critères sécurité et qualité).
Les règles de calcul pourront être revues si les objectifs sont atteints. Les objectifs seront traduits chaque année par la Direction et seront abordés en réunion NAO.
Définitions
Réclamations : R = Nombre total de réclamations clients hors refus du trimestre / nombre de lignes de commande expédiées sur la période. Calcul par trimestre échu.
Sécurité :Fréquence = nombre d'accidents de travail avec arrêt (Personnel DYKA et intérimaires) pendant la période (hors accident de trajet)
Gravité = nombre de jours de travail perdus suite à accident (Personnel DYKA uniquement) pendant la période (Hors rechute et hors accident de trajet)
Calcul de l’entreprise :
Taux de Fréquence : TF = nbre d’accident / heures travaillées totales x 1 000 000
Taux de Gravité : TG = nbre de jours arrêt / heures travaillées totales x 1000
IV) Publicité :
Le présent contrat sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS
Fait à St Austreberthe, le 01/06//2024
XXXXX XXXXX Directeur des Opérations Le délégué FO
