ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE
Entre les soussignées :
La Société DYKA RESAUX , dont le siège social est situé ZA – 6 Rue de la Bergerie 27600 GAILLON, représentée par le Directeur des Opérations, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Ci-après désignées « les Organisation syndicales »
L'Organisation Syndicale FO, agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC, agissant en qualité de délégué syndical,
CHAPITRE 2MESURES VISANT A INFORMER LE SALARIE PAGEREF _Toc172304579 \h 3
Article 1Réunion d’information collective PAGEREF _Toc172304580 \h 4 Article 2Entretien individuel de préparation à la retraite PAGEREF _Toc172304581 \h 4 Article 3Sensibilisation des salariés à lutte contre les arrêts cardiaques et gestes qui sauvent5
CHAPITRE 3 MESURES PROMOUVANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS PAGEREF _Toc172304583 \h 5
Article 4 Mise en œuvre d’un bilan formation et aménagement de fins de carrière PAGEREF _Toc172304585 \h 5 Article 5Mise en place d’un dispositif de tutorat PAGEREF _Toc172304587 \h 5 Article 6Attribution de congés payés supplémentaires Pén
ibilité 6
Article 7Aménagement de poste des salariés ayant la qualité de travailleur posté6
Article 8 Organisation du travail pour les personnes bénéficiant de l'accord CET………………….6
Article 9 Accompagnement du retour après une absence ……………………………………………………7
Article 10 Mise en place d'un dispositif de retraite progressive…………………………………………..7
Confrontée aux différentes évolutions législatives sur les retraites conduisant à un allongement progressif des carrières, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité se rencontrer et réfléchir sur l’aménagement des fins de carrière des collaborateurs pour leur permettre de préparer et d’anticiper leur cessation d’activité.
C’est dans cette optique que s’inscrit le présent accord dont l’objectif est de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
Toutefois, l’ensemble des partenaires à la négociation souhaitent rappeler à quel point la diversité générationnelle des équipes constitue un atout pour l’entreprise, raison pour laquelle le présent accord vise, en outre, à favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors, par une adaptation du poste de travail s’avérant nécessaire, et rappelle que l’âge ne saurait être un frein à l’évolution professionnelle ni à l’accès à la formation.
C’est dans ce cadre qu’a été arrêté et convenu ce qui suit :
En premier lieu, lors d’un CSE avant fin 2024, la Direction présentera l'évolution des effectifs de 58 ans et plus. Ce point permettra d'avoir une vision exacte de nos compétences par métier. En fonction des résultats, la Direction prendra des décisions pour éviter toutes pertes de compétences au sein de l’établissement. Ce point permet d'anticiper à l'avance les décisions en termes de politique de formation et de recrutement.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de DYKA RESEAUX sous réserve des conditions particulières ci-dessous, et notamment des critères d’âge, d’ancienneté ou autre éléments objectifs conditionnant l’accès à une mesure ou un dispositif particulier.
MESURES VISANT A INFORMER LE SALARIE
Les parties ayant conscience que la fin de carrière et le départ à la retraite peut être un moment d’incertitude et de stress pour les collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place des mesures en faveur des salariés visant à leur procurer une information fiable sur leurs droits et sur les différents dispositifs qui s’ouvrent à eux.
Réunion d’information collective
La Direction organisera tous les deux ans une réunion, dite collective, au cours de laquelle elle conviera un représentant de la CARSAT locale afin qu’il réponde aux questions des salariés.
Cette réunion collective aura pour vocation d’informer les salariés sur les dispositions légales applicables ainsi que sur le fonctionnement général des régimes de retraite de base. En outre, cet événement sensibilisera les salariés concernés sur les différentes démarches qu’ils doivent entreprendre afin d’envisager sereinement leur départ à la retraite.
L’ensemble des salariés qui ont atteint ou atteindront au cours de l’année civile 57 ans assisteront à cette réunion.
Entretien individuel d’accompagnement au départ à la retraite
Afin de préparer et d’anticiper l’ensemble des démarches administratives que doit entreprendre le salarié qui envisage un départ prochain à la retraite, les parties conviennent que tout salarié atteignant l’âge de 59 ans pourra bénéficier d’un entretien individuel d’accompagnement au départ à la retraite.
Afin de travailler sur des données fiables et d'anticiper au mieux les besoins de formation et de remplacement, nous demanderons à chaque salarié âgé de 59 ans et plus, de nous fournir avec leur accord un relevé de carrière. Ceci uniquement dans le but de prévoir la date exacte de départ à la retraite pour préparer cet entretien individuel. Cet entretien qui se tiendra sur le temps de travail du salarié, sera assuré par le service RH qui dispose des compétences requises pour accompagner les salariés. L’objectif étant de vérifier le relevé de carrière, le compte pénibilité, expliquer les différents dispositifs existants, ainsi que les démarches préalable sur le site de la CARSAT.
Ce temps d’entretien sera sans impact sur la rémunération du salarié.
Proposition par l’entreprise d’une sensibilisation des salariés à lutte contre les arrêts cardiaques et sur les gestes qui sauvent.
Comme le prévoit la loi, une formation obligatoire relative à la sensibilisation et à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent doit être organisées pour les collaborateurs partant à la retraite. A ce titre, la direction décide d’aller plus loin que la loi sur ce sujet et invite tous les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans à suivre une formation spécifique aux premiers secours. Cette formation sera dispensée par un organisme habilité.
MESURES PROMOUVANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
La Direction est convaincue que le maintien des séniors dans l’emploi constitue un axe majeur de développement des compétences internes et de croissance. Aussi, DYKA RESEAUX prend les mesures suivantes afin de développer et transmettre au profit des plus jeunes les compétences des salariés les plus expérimentés tout en accompagnant la fin de carrière de ces derniers notamment au travers d’un dispositif de retraite progressive.
Mise en œuvre d’un bilan formation et échange aménagement de fins de carrière
Les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans seront reçus par la direction des ressources humaines afin de faire un bilan sur leurs besoins en formation et leur velléité quant à l’aménagement de fins de carrière.
L’objectif de ce bilan sera de cibler les besoins en formation du salarié afin que ce dernier puisse continuer à développer ses compétences au sein de l’entreprise et qu’il en acquière de nouvelles qu’il pourra mobiliser non seulement dans le cadre de son emploi, mais également au terme de sa carrière dans le cadre de sa retraite. Au cours de ce bilan, l’accent sera mis sur les modalités d’utilisation et l’optimisation des droits dont dispose le salarié sur son compte personnel de formation (CPF).
A cette occasion, seront également évoqués les projets et les souhaits du salarié pour le reste de sa carrière au sein de l’entreprise. En particulier, seront abordés les éventuelles démarches que souhaiteraient suivre le salarié en vue de d’enrichir, de renouveler ou de développer ses compétences, ainsi que son intérêt en vue de la transmission de ses connaissances et savoir-faire à destination des plus jeunes.
Mise en place d’un dispositif de tutorat
Les salariés âgés de 60 ans et plus, et disposant d’une ancienneté minimale de 5 ans dans leur métier pourront, s’ils le souhaitent, s’engager dans un dispositif de tutorat à destination des plus jeunes, et notamment des alternants.
L’entreprise prendra à sa charge des formations à destination des futurs tuteurs afin qu’ils puissent, entre autres, s’intégrer au dispositif de l’AFEST.
Pour mémoire, l’AFEST (action de formation en situation de travail), est une action de formation en situation de travail. Elle mobilise un formateur - interne ou externe à l’entreprise - et un salarié à former sur le lieu même du travail et en cours d’activité. Le matériau pédagogique principal est fourni par le travail.
Tout salarié qui répondrait aux critères d’âge et d’expérience visés au premier alinéa du présent article devra soumettre sa candidature auprès du service RH. Dans le cadre de l’étude de sa candidature, il sera reçu au cours d’un entretien dont le but sera de vérifier ses motivations et l’adéquation de ses qualifications et qualités avec les besoins de formation à l’entreprise.
A la suite de cet entretien et dans un délai d’un mois, le salarié recevra une réponse quant à son projet de tutorat.
La rémunération du salarié en tutorat sera maintenue à 100% (prime de poste incluse) pendant toute l’action de formation en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans : 6 mois de maintien de salaire à 100%
Ancienneté comprise entre + de 20 ans et 30 ans : 1 an de maintien de salaire à 100%
Ancienneté comprise entre + de 30 ans et 40 ans : 2 ans de maintien de salaire à 100%
Ancienneté de + de 40 ans : 3 ans de maintien de salaire à 100%
A noter qu’à l’issue de cette période de maintien à 100% puis application de l’accord de dégressivité après 12 mois jusqu’à leur départ à la retraite.
Attribution de congés payés supplémentaires Pénibilité
Tout salarié ayant travaillé selon un rythme en 3x8 ou 5x8 et 2X8 plus = (broyage) pendant plus de 17 ans dans l’entreprise bénéficiera de congés payés supplémentaires Pénibilité, selon son âge, s’ajoutant aux congés légaux, dans les conditions et limites suivantes :
Le nombre de jours attribués en fonctions du critère déterminé :
Salarié âgé de 55 ans à 57 ans : 1 jour de congé Salarié âgé de 58 ans à 59 ans : 2 jours de congé Salarié âgé de 60 ans et plus : 3 jours de congé
Les congés « Pénibilité » seront acquis sur la même période que les congés légaux, à savoir du 01/06/N au 31/05/N+1. Par ailleurs, les parties rappellent le principe selon lequel les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler. Dès lors, l’attribution des jours de congés payés en application du présent accord ne saurait se cumuler avec tout autre dispositif conventionnel ou contractuel d’attribution de congés payés supplémentaires ayant le même objet. En cas de conflit entre le dispositif issu du présent accord et tout autre dispositif, quelle que soit sa source, le salarié ne pourra bénéficier que du dispositif qui, dans sa situation particulière, lui serait le plus favorable.
Article 7 : Aménagement de poste des salariés ayant la qualité de travailleur posté
Tous les collaborateurs 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite et ayant eu la qualification de travaillé posté selon un rythme en 3X8 ou en 5X8 et 2X8 plus = (broyage)pourra bénéficier à sa demande formulée par écrit et remise au service des Ressources Humaines (assistante RH), ceci en fonction des possibilités de l'entreprise, d'un aménagement du temps de travail en « journée ou en 2x8» dans les 18 mois précédant la date à laquelle il peut prétendre à un départ à la retraite avec maintien partiel de sa rémunération suivant les modalités ci-après :
Le salarié se verra maintenir 90% de sa rémunération brute totale en poste (hors indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, heures supplémentaires, prime exceptionnelle), des douze derniers mois précédant le changement de rythme. La prime compensatrice sera indexée sur les augmentations de salaire.
Si toutefois la durée de l'aménagement et supérieur à 18 mois avant la date de départ à la retraite et ceci à titre dérogatoire au regard de la limite des 18 mois, toujours en fonction des possibilités de l'entreprise, alors la dégressivité s’établit de la manière suivante :
Pendant les 12 premiers mois :
La prime compensatrice est calculée de manière à garantir 90% de la rémunération brute totale en poste.
Du 13ème au 18ème mois :
La prime compensatrice est égale à 90% de celle versée la première année du dépostage.
Du 19ème mois au 36ème mois, départ à la retraite :
La prime compensatrice est égale à 66% de celle versée la première année du dépostage.
Par ailleurs
, si un poste pérenne s’ouvre en 2x8 ou en journée, il sera prioritairement proposé à une personne répondant aux critères de cet accord d’accompagnement de fins de carrière.
Article 8 Organisation du travail pour les personnes bénéficiant de l'accord de télétravail
Les collaborateurs bénéficiant de l’accord télétravail mis en place au 01 Juin 2023 pourront bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail à partir de 55 ans, selon les modalités prévues à l’accord télétravail et avec accord de son Manager.
Article 9 Accompagnement du retour après une absence
Les parties reconnaissent que les périodes d’absence répétées et/ou de longue durée sont des périodes qui éloignent les salariés du collectif de travail, ce qui rend leur retour d’autant plus difficile.
L’accompagnement du retour après une absence, qu’elle soit liée à une maladie, un accident ou toute autre cause, est crucial pour assurer le meilleur retour du salarié dans son environnement professionnel.
Afin d’accompagner les salariés de 60 ans et plus de retour d’absence de longue durée ou d’absences répétitives, la direction des ressources humaines généralisera les entretiens de retour d’absence dans les différents services et organisera un entretien spécifique de retour d’absence :
A l’issue d’une 3ème absence au cours des 12 derniers mois
A l’issue d’une absence d’au moins 8 semaines consécutives
Au cours de cet entretien le salarié et le Service des ressources humaines échangeront sur les éventuels besoins de formation et d’accompagnement du salarié. Seront également évoqués les rythmes et cadences de travail ainsi que les aménagements temporaires qui pourraient éventuellement être mis en place pour faciliter le retour du salarié.
Article 10 Mise en place d’un dispositif de retraite progressive.
L’entreprise s’engage à promouvoir la retraite progressive pour les salariés s’inscrivant dans le dispositif de l’accord.
Conditions à remplir pour prétendre à une retraire progressive
les conditions d’âge et de durée d’assurance
En l’état actuel de la législation, les salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de deux ans et justifiant d’au moins 150 trimestres de cotisations ont la possibilité de liquider partiellement leur retraite et de conserver une activité réduite au sein de l’entreprise.
Compte tenu de l’application progressive du report de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge que doit atteindre le salarié pour pouvoir prétendre à la retraite progressive dépend de sa date de naissance, conformément au tableau ci-dessous :
Date de naissance
Âge minimum requis pour liquider une retraite progressive
1er janvier 1960 au 31 août 1961 60 ans 1er septembre au 31 décembre 1961 60 ans et 3 mois 1er janvier au 31 décembre 1962 60 ans et 6 mois 1er janvier au 31 décembre 1963 60 ans et 9 mois 1er janvier au 31 décembre 1964 61 ans 1er janvier au 31 décembre 1965 61 ans et 3 mois 1er janvier au 31 décembre 1966 61 ans et 6 mois 1er janvier au 31 décembre 1967 61 ans et 9 mois Après le 31 décembre 1967 62 ans
La condition d’âge sera donc portée à 62 ans à partir de 2030.
condition liée à la réduction d’activité
Le dispositif de retraite progressive consistant à se maintenir en emploi tout en percevant une partie de la pension de retraite, il suppose une réduction de l’activité professionnelle du salarié.
Ainsi, les salariés qui sollicitent le bénéfice de la retraite progressive ne peuvent continuer à exercer qu'une activité professionnelle à
temps partiel comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet applicable dans l'entreprise, le résultat obtenu étant arrondi à l'unité la plus proche.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, ceux-ci ne peuvent bénéficier d’une retraite progressive qu’à condition que leur activité professionnelle se traduise par une convention de forfait en jours réduit représentant 40 % à 80 % du nombre annuel de jours maximum fixé par l'accord collectif fixant les conditions de recours au forfait jours.
En cas de cumul d'activités à temps partiel ou en forfait réduit dans plusieurs entreprises, les durées de travail sont globalisées pour apprécier le niveau total d’activité des salariés.
Montant de la pension dont bénéficie le salarié en retraite progressive
La fraction de retraite versée au titre de la retraite progressive est égale à la différence entre 100 % du montant de la pension complète d'assurance vieillesse et le pourcentage :
de leur réduction d'activité pour les salariés soumis à une durée du travail ;
de la diminution de leurs revenus professionnels, s'agissant des salariés qui ne sont pas assujettis à une durée du travail (VRP et journalistes pigistes). Pendant les 18 premiers mois, cette fraction est fixée à titre provisionnel à 50 % de la pension complète.
En complément de son salaire, le salarié perçoit ainsi une pension de retraite fixée selon les cas entre 60% et 20% de sa pension de retraite, calculée au moment de la demande.
la demande formulée auprès de l’employeur.
Les salariés dont les conditions d’exécution de leur travail leur permettent de remplir la condition de réduction d’activité visée au paragraphe b) sans qu’il soit besoin de modifier leur contrat de travail peuvent directement engager les démarches administratives auprès de leur(s) caisse(s) de retraite afin d’obtenir le versement de la part de pension de retraite qui leur est due, excepté pour le 5X8 pour lesquels une étude de faisabilité sera effectuée en cas par cas, afin de moduler son horaire (ex : 1 cycle sur 2 ou autres )
Pour les autres salariés, ceux-ci ne peuvent engager ces démarches qu’après avoir obtenu l’accord du service RH et du manager.
Ainsi, tout salarié souhaitant s’inscrire dans le dispositif de retraite progressive devra en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propres, deux mois au moins avant la date souhaitée de début de la retraite progressive. Le salarié indiquera dans sa demande la durée du travail souhaitée (ou le niveau d’activité souhaité) et la date envisagée pour sa mise en œuvre.
Le principe d’un passage à temps partiel, la durée du travail souhaitée, ou la modification du temps de travail à la hausse ou à la baisse dans les limites légales pour les salariés à temps partiel, sont étudiés par la direction des ressources humaines et le manager à l’aune des possibilités d’organisation collective de travail.
Le manager ou le service RH de l’entreprise répondra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
En cas de refus, ce dernier est motivé.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra délivrer à la direction des ressources humaines un document officiel faisant état de l’ensemble des régimes qui constitueront sa retraite et fournir l’ensemble des justificatifs de paiement, permettant le paiement du complément de salaire.
Mise en œuvre de la retraite progressive
La direction s’engage à ce que le passage à temps partiel n’entraine pas de report de charge de travail sur les autres salariés de l’équipe. La fiche de poste du salarié sera adaptée en concertation avec lui.
Les mesures d’aménagement mises en place pour chaque situation (recrutement, augmentation souhaitée du temps de travail d’un ou plusieurs salarié(s) à temps partiel de l’équipe, évolutions d’organisation sans report de charges…) seront présentées en commission de suivi qui se réunira au minimum une fois par an ou lors des demandes spécifiques.
La direction maintiendra les cotisations retraites (obligatoires) et prévoyance sur la base du temps de travail antérieur (prise en charge de la part employeur et de la part salarié).
La direction s’engage à ce que le remplacement de la personne ayant sollicité une retraite progressive ne soit pas un frein à l’acceptation de cette demande.
Modification du dispositif de retraite progressive
Le salarié qui est en retraite progressive et qui souhaite sortir du dispositif ou modifier son temps de travail devra en faire la demande à la direction des ressources humaines. La modification prendra effet en début de mois.
Le salarié informera l'organisme, l’établissement ou service assurant le service de la fraction de pension de toute modification de sa situation affectant le versement de la fraction de pension.
Liquidation définitive de la retraite.
Les salariés qui bénéficient de ce dispositif percevront au moment de leur départ en retraite, une indemnité de départ à la retraite calculée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES
Article 11 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 02 Janvier 2025 et, au plus tard, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 12 Suivi
Sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois (3) jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’Accord ou sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.
Article 13 Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, par exemple pris en leurs représentants légalement désignés (les Délégués Syndicaux).
Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les trois (3) jours ouvrés de la réception de cette demande.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.
Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS.
Article 14 Dénonciation
L’accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. La durée du préavis qui précède la dénonciation est de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Article 15 Publicité et dépôt
Les formalités du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent contrat sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS.
Enfin en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage ateliers et bureaux pour la communication avec le personnel.
Fait à GAILLON
Le 05 Décembre 2024
En 5 exemplaires,
Pour la Société DYKA RESEAUXPour la Délégation Syndicale CGT- FO
