ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION POUR MEDAILLE DU TRAVAIL
Entre
La Société DYKA RESAUX , dont le siège social est situé ZA – 6 Rue de la Bergerie 27600 GAILLON, représentée par le Directeur des Opérations, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Ci-après désignées « les Organisation syndicales »
L'Organisation Syndicale FO, agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part
Il a été convenu à la suite de la réunion NAO de janvier 2024, et arrêté ce qui suit en vue de l’application d’un accord de gratification pour médaille du travail de celle-ci.
Il est établi,
Article 1 :
La remise de la médaille du travail « officielle » délivrée par la Préfecture, par délégation du Ministère du Travail, fera l’objet d’une réception en décembre pour les promotions de janvier et de juillet de chaque année.
Article 2 :
La gratification versée lors de la remise de la médaille du travail, en fonction de l’ancienneté dans l’Entreprise, sera exonérée de charges sociales selon les règles actuelles de l’URSSAF et suivra le barème suivant :
Médaille d’argent : (20 ans)
>5ans < 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise :130 € >10 ans d’ancienneté dans l’entreprise :230 €
Médaille de vermeille : (30 ans)
>5ans < 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise :260 € >15 ans d’ancienneté dans l’entreprise :400 €
Médaille d’or : (35 ans)
>5ans < 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise :360 € >17 ans d’ancienneté dans l’entreprise :600 €
Médaille grand or: (40 ans)
>5ans < 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise :450 € >20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 800 €
Les gratifications liées aux médailles du travail sont cumulables, sous présentation du diplôme pour chaque catégorie.
Article 3 :
Le présent accord est appliqué à partir de la remise de médaille du travail de 2024.
Article 4 :
Les formalités du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Le présent contrat sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS. Enfin en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage ateliers et bureaux pour la communication avec le personnel.
Fait Gaillon, 22 janvier 2024
En cinq exemplaires originaux
Pour la Société DYKA RESEAUXPour la Délégation Syndicale CGT- FO
