Dont le siège social est situé $ Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés SIRET n° : $ Code APE : $ Représentée par Monsieur $ agissant en qualité de Président Et qui a tous pouvoirs aux fins de la présente,
Syndicat CGT pris en la personne de $ agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée en cette qualité,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté offerte par les lois 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, d’attribuer une prime de partage de la valeur, dite PPV, selon les modalités fixées ci-après. Conformément aux lois précitées, cette prime ne se substitue pas à la rémunération habituelle des bénéficiaires, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés cadres et non-cadres titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, et alternance, en cours à la date de versement de ladite prime, soit au 31 août 2024.
Article 2 - Montant de la prime
La prime est
de 1 500 € (Mille cinq cent euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents complètement sur la période de référence, soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Elle sera modulée en fonction des absences sur cette période, étant précisé que les motifs d’absence suivants seront assimilés à des périodes de présence conformément à la loi :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;
le congé pour enfant malade ;
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Seront donc déduites les absences pour maladie quel que soit le motif, et pour les salariés ayant intégré l’effectif de l’entreprise au cours de la période de référence, un prorata en jours calendaires sera effectué.
La prime de partage de la valeur sera également modulée en fonction de la durée du travail sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime fera l’objet d’un seul versement sur le bulletin de paie du mois d’Août 2024.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales et conventionnelles, de contributions au financement de la formation, de l’alternance dans la limite de 3000 € par année civile.
Dans cette même limite de 3000 € sur l’année civile, elle est également exonérée de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC sur cette même période.
Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, après le versement de la prime qu’il institue, soit le 31 Août 2024 au plus tard. Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à LYON Le 05/07/2024 En 3 exemplaires originaux
