ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF DE DONS DE JOURS
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF DE DON DE JOURS
ENTRE D’UNE PART
DYNACITE dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en sa qualité de Secrétaire Générale,
ET D’AUTRE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,
le syndicat CGT, représenté par […], délégué syndical ;
le syndicat SNT CFE CGC représenté par […], délégué syndical.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 qui a initié l’encadrement juridique d’un dispositif permettant le don de jours de repos à un collaborateur parent assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou qui ont souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (articles L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1 du Code du travail).
Ce mécanisme a été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie lorsque cette personne est un proche au sens de l’article L. 3142-16 du Code du travail, ou présentant un handicap et au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé (articles L. 3142-25-1 et L. 1225-65-1 du Code du travail).
S’agissant des agents de la fonction publique, le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 a permis aux agents publics de réaliser un don de jours de repos à un autre agent relevant du même employeur, parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident. Dispositif également étendu aux proches aidants à compter du 11 octobre 2018.
Le présent accord, souhaité par les parties signataires, précise les modalités d’application de ces dispositifs de solidarité au sein de DYNACITE. Il affirme l’engagement des parties à soutenir et accompagner les collaborateurs confrontés à des situations personnelles difficiles et/ou nécessitant une organisation particulière. Cet accord s’inscrit également dans une politique de responsabilité sociale, de solidarité et d’entraide.
CHAPITRE 1 – LE DISPOSITIF DE DON DE JOUR
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de DYNACITE, tout statuts confondus et quelle que soit la nature du contrat de travail, sans condition de statut, de classification ou d’ancienneté s'agissant des bénéficiaires.
Sont en revanche exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure dont les salariés titulaires d’un contrat d’intérim.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU DON
Conformément à l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, le don de jours de congé peut bénéficier à :
Tout salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Tout salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée.
De plus, au titre de l’article L. 3142-25-1 du Code du travail, tout salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civile de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Peut également bénéficier d’un don de jours de repos au titre de l’article de l’article L. 3142-94-1 du Code du travail tout salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Le collaborateur bénéficiaire de ce dispositif durant la période d’essai verra sa durée de période d’essai prolongée du nombre de jours de congés utilisés.
ARTICLE 3 : DONATEURS
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant 8 mois d’ancienneté et ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.
ARTICLE 4 : JOURS FAISANT L’OBJET D’UN DON
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
Les jours de congé principal pour sa durée excédant 20 jours ouvrés (5èmes et 6èmes semaines de congés payés)
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de congé d’ancienneté ;
Les jours de repos pour les salariés au forfait annuel en jours ;
Ces jours doivent être acquis et disponibles. Il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Une vérification sera opérée par la Direction des Richesses Humaines.
Le don de jour se fait sous la forme de jour entier ou de demi-journée.
Dans le but de préserver le repos de chaque collaborateur, les jours cessibles sont plafonnés à 10 jours ouvrés de repos par année civile et par salarié.
CHAPITRE 2 – LES MODALITES PRATIQUES DU DON DE JOURS
ARTICLE 5 : PROMOTION DU DISPOSITIF
Une communication sur l’existence de ce dispositif sera réalisée via l’intranet. Celle-ci permettra d’informer l’ensemble des salariés sur les cas permettant de bénéficier du dispositif de don de jours.
Par ailleurs, ce dispositif sera porté à la connaissance des nouveaux embauchés via le Dynabook.
ARTICLE 6 : REQUETE DU SALARIE DEMANDEUR
Le salarié souhaitant bénéficier du don de jours en fait la demande à la Direction des Richesses Humaines par écrit (courriel ou lettre manuscrite) en précisant le nombre de jours d’absence prévisible ou la date maximale à laquelle il souhaite utiliser le nombre de jours d’absence.
Le salarié bénéficiaire devra justifier dans sa demande être dans une des situations prévues à l’article 2 du présent accord notamment par la transmission de certificats médicaux ou documents déterminés par les articles L. 1225-65-2 et D. 3142-8 du Code du travail (certificats médicaux notamment).
La demande doit être effectuée quinze jours avant la date de début de prise des jours de repos.
De plus, le bénéfice du don de jours est soumis à des conditions spécifiques :
tout salarié demandeur doit préalablement avoir épuisé l’ensemble de ses possibilités d’absence, légales et conventionnelles.
tout salarié doit justifier du fait qu’il ne peut pas disposer de tout autre dispositif légal ou conventionnel existant (congé proche aidant, congé solidarité familiale, congé présence parentale, journée enfant malade).
ARTICLE 7 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE
La demande fait l’objet d’une étude par la Direction des Richesses Humaines, laquelle doit vérifier que le bénéficiaire justifie des conditions requises par la loi ou encore que sa situation satisfait aux exigences fixées par le présent accord.
La décision sera notifiée et argumentée par écrit auprès du salarié demandeur.
En cas d’acceptation, une notification écrite sera également envoyée au manager pour l’informer des modalités de prise de jours de repos de son collaborateur.
ARTICLE 8 : RECUEIL DES DONS
Si la demande répond aux conditions énumérées aux précédent paragraphe, un appel au don sera effectué par une communication sur l’intranet de l’entreprise et par mail.
Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie.
Le principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don. De la même manière, le bénéficiaire ignore l’identité du donateur, sauf accord des deux parties.
Les jours donnés conformément à l’article 4 du présent accord sont considérés comme consommés à la date du don. Ils sont ainsi immédiatement déduits du solde de congés payés et/ou de jours RTT ou CSU et/ou de jours de repos et/ou de jours d’ancienneté du donateur. Les salariés peuvent effectuer un don en remplissant le formulaire dédié, annexé au présent accord. Le salarié devra indiquer le nombre de jours qu’il souhaite donner. Ce don de jour ne peut être inférieur à une ½ journée et supérieur à 10 jours ouvrés de repos par année civile.
ARTICLE 9 : INFORMATION AUX SALARIES DONATEURS ET BENEFICIAIRES
La Direction des Richesses Humaines informe par courriel les donateurs de la suite donnée à leur demande (accord, accord partiel ou refus, notamment si la donation ne répond pas aux conditions requises) et le salarié bénéficiaire du nombre de jours de repos donnés.
Après cette information, la DRH procède au débit des jours retenus sur le compte du donateur et réalise les opérations correspondantes au calcul du solde des droits à congés. Les jours ainsi donnés viendront alimenter les compteurs du bénéficiaire.
Lorsque le besoin de jours est atteint, la Direction des Richesses Humaines informera par mail et/ou communication via l’intranet de l’entreprise l’ensemble des salariés que la période de recueil de don est clôturée. Si, à l’inverse, le volume de jours donnés était inférieur au besoin, la Direction communiquera à nouveau auprès des salariés, selon les mêmes modalités.
ARTICLE 10 : L’UTILISATION DES DONS PAR LE BENEFICIAIRE
Par principe, la prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de 90 jours ouvrés pour un même évènement.
Cette prise peut être fractionnée sur une période déterminée en fonction de la situation, d'un commun accord entre le manager et le collaborateur.
Lorsque cela est possible, un calendrier prévisionnel des jours à utiliser est établi, d’un commun accord entre le manager et le collaborateur.
En tout état de cause, en cas d’utilisation fractionnée, chaque fois que le bénéficiaire souhaite prendre un ou plusieurs jours, il en informe son manager au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou du proche à aider ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
En cas de retour anticipé, le salarié est invité à en informer son manager et la Direction des Richesses Humaines dès que possible par courriel ou courrier. Les jours collectés et non utilisés seront définitivement acquis au bénéficiaire.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
ARTICLE 11 : LE RENOUVELLEMENT D’UNE DEMANDE
Toute demande de renouvellement sera soumise au même formalisme de procédure qu’une première demande. L’ensemble des documents constituant la demande ainsi que les critères d’acceptation par la Direction resteront inchangés.
CHAPITRE 3 – DUREE DE L’ACCORD, SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 : BILAN DU DISPOSITIF
Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté une fois par an, à terme échu ; aux membres du CSE. Le bilan présentera :
Le nombre de sollicitation du dispositif,
Le nombre de salariés ayant effectué un don,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don,
Le nombre de jours donnés.
ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2025.
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après la signature par l’entreprise aux organisations syndicales représentatives signataires puis est déposé auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire est également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE (01000).
ARTICLE 14 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé via la conclusion d’un avenant afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Les discussions doivent alors s’engager dans les deux mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous-respect d’un préavis de 3 mois.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 31/01/2025
En 4 exemplaires originaux
La Secrétaire Générale,
[…]
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat SNT CFE CGC,
[…][…] Délégué SyndicalDélégué Syndical
Annexe : Formulaire pour don de jours
FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS
Je soussigné(e) (NOM Prénom)………………………...............................................................................................................................
Siège au sein de la direction/Service ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Territoire : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
au poste de………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclare donner :
Congés annuels : ………….. jours Jours de RTT : ………….. jours Congés supplémentaires cadre (CSU) : …………… jours Jours d’ancienneté : …………… jours
Soit un total de …………… jours.
Fait à ……………………………………………………, le _ _ / _ _ / _ _ _ _
