Accord collectif relatif à la mise en place de primes sur le territoire du Pays de Gex
PREAMBULE
L’objet du présent accord est de tenir compte des spécificités du territoire du Pays de Gex liées à la proximité avec la frontière suisse et son attractivité économique. Il ressort de cette situation les deux constatations suivantes :
Le coût de la vie est plus élevé sur ce territoire et notamment sur la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex ;
Les difficultés de recrutement, en raison notamment de la possibilité pour les frontaliers d’exercer une activité professionnelle en Suisse, sont avérées. De ce fait, il est fréquent de recruter, sur ce territoire, des collaborateurs ayant leur domicile éloigné de leur lieu de travail.
Par ailleurs, les parties ont décidé de prendre en considération dans le cadre du présent accord la sortie des patrimoines de l’agence de Ferney Voltaire auparavant sectorisés en QPV.
Ces différents constats rendent nécessaire de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de cette agence afin de ne pas remettre en cause leur fidélisation.
Au vu de ces éléments, les parties au présent accord ont donc décidé de renouveler le présent accord par la mise en place de 3 primes distinctes, en tenant compte du contexte d’inflation des 5 dernières années, afin de rendre les conditions d’emploi plus attractives.
ENTRE
DYNACITE dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Secrétaire Générale, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,
le syndicat
CGT, représentée par […], délégué syndical ;
le syndicat
SNT CFE CGC représenté par Monsieur […], délégué syndical.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 : PRIME « PAYS DE GEX »
Afin de répondre à la spécificité du territoire du Pays de Gex liée à sa proximité avec la frontière Suisse et son attractivité économique, rendant le coût de la vie plus élevée mais également afin que nos conditions d’emploi restent attractives et fidélisent nos collaborateurs, les parties reconduisent la prime dite « Pays de Gex ».
1.1 Bénéficiaires : conditions géographiques
La prime dite « Pays de Gex » concerne l’ensemble des salariés de Dynacité demeurant dans des localités rattachées à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex (CAPG) « stricto sensu » (carte en annexe n°1) et qui travaillent sur le territoire de l’agence de Ferney. Les communes appartenant à la CAPG entrent dans le périmètre de gestion relevant de l’agence de Ferney Voltaire.
Les communes qui entrent dans le périmètre de gestion de l’antenne de Bellegarde sont donc, de fait, exclues. En conséquence, les collaborateurs qui travaillent au sein de l’antenne de Bellegarde et qui demeurent sur des communes hors périmètre de la CAPG ne peuvent bénéficier de la prime dite « Pays de Gex ». De fait, les salariés qui travaillent au sein de l’antenne de Bellegarde mais qui demeurent sur le territoire de la CAPG bénéficient de la prime dite “Pays de Gex” selon les mêmes modalités d’attribution.
Par ailleurs, les collaborateurs de l’antenne de Bellegarde qui exercent une partie de leur activité dans les locaux de l’agence de Ferney Voltaire peuvent prétendre au versement total de la prime “Pays de Gex”. L’activité déportée au sein de l’agence de Ferney Voltaire doit représenter sur un mois donné au moins 50 % du temps de travail effectif du collaborateur, au sens de l’article 5 du présent accord. Il appartient aux salariés concernés d’indiquer dans leur agenda professionnel les temps de présence au sein de l’agence de Ferney Voltaire. La validation définitive est réalisée mensuellement par le responsable hiérarchique.
1.2 Montant de la prime
Le montant mensuel brut de la prime dite « Pays de Gex » est de
170 Euros (cent soixante-dix euros) sur la base d’un temps plein.
La prime a donc vocation à être perçue par les salariés répondant aux critères d’attribution définis dans l’article 1.1 du présent accord, au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 2 : PRIME « TRAJET »
La prime « trajet » auparavant dite “prime bonus” est reconduite afin de tenir compte de l’éloignement géographique du domicile des collaborateurs de l’agence de Ferney Voltaire et des coûts inhérents à leurs déplacements domicile/travail.
2.1 Bénéficiaires
Bénéficient de la prime « trajet » les collaborateurs rattachés à l’agence de Ferney Voltaire, peu important que leur domicile principal se situe dans ou en-dehors des localités rattachées à la CAPG. Seuls les collaborateurs dont le domicile principal se situe en Suisse sont exclus de ce dispositif.
Sont également exclus du versement de la prime « trajet » les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de service avec remisage à domicile, ou utilisant les transports en commun et qui bénéficient à ce titre du remboursement par l’entreprise de leur abonnement en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
2.2. Montant de la prime selon la distance domicile/travail
Distance de l’agence de Ferney Voltaire (*) (**) Montant mensuel brut Entre 10 et 19 kms 23 € Entre 20 et 29 kms 34 € Plus de 30 kms 45 €
(*) La distance considérée est le trajet le plus court en kilomètres. Elle est calculée selon les calculateurs internet dédiés, entre l’agence de Ferney Voltaire et le domicile principal des collaborateurs de l’agence entrant dans le champ des bénéficiaires tes que définis au sein de l’article 2.1. du présent accord.
(**) S’agissant du personnel de proximité (chargés d’entretien et chargés d’immeuble) le lieu de travail considéré est bien sûr leurs sites d’intervention indiqués dans le planning annexé au contrat de travail.
ARTICLE 3 : INSTAURATION D’UNE PRIME « PATRIMOINE »
Une prime « Patrimoine » est instaurée pour faire suite à la sortie du périmètre QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) de deux quartiers rattachés à l’agence de Ferney Voltaire suite au décret n°2024-806 du 13 juillet 2024.
En effet, afin de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs travaillant sur ces sites sortis du dispositif QPV à compter du 1er janvier 2025 et ne pas remettre en cause leur fidélisation, les parties au présent accord ont convenu de l’instauration d’une prime « Patrimoine » selon les modalités suivantes :
3.1 Bénéficiaires
La prime « Patrimoine » concerne les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, travaillant sur les patrimoines sis :
Quartier Levant-Tattes, à Ferney Voltaire
Quartier Jacques Prévert, à Saint-Genis-Pouilly
Et répondant aux conditions d’emploi suivantes :
Pourront bénéficier d’une prime “Patrimoine” entière :
Les chargés d’entretien et chargés d’immeubles des sites ciblés sous condition que le nombre de logements concernés par cette prime soit supérieur ou égale à 50% de leur patrimoine ;
Les ouvriers et techniciens de maintenance dans la mesure où leur activité sur ces quartiers est supérieure ou égale à 50% de leur activité totale, cette activité étant mesurée par les bons de travaux.
Pourront bénéficier d’une prime “Patrimoine” partielle :
Les chargés d’entretien et chargés d’immeubles des sites ciblés sous condition que le nombre de logements concernés par cette prime soit supérieur ou égale à 30% de leur patrimoine ;
Les ouvriers et techniciens de maintenance dans la mesure où leur activité sur ces quartiers est supérieure ou égale à 30% de leur activité totale, cette activité étant mesurée par les bons de travaux.
3.2. Montant de la prime
Le montant mensuel brut de la prime « patrimoine » est fixé à :
79.50 Euros (Soixante-dix-neuf euros et cinquante centimes) pour une prime totale ;
53.00 Euros (Cinquante-trois euros) pour une prime partielle.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES
Le versement des primes « Pays de Gex », « Bonus » et « Patrimoine » s’effectue tous les mois à terme échu sur 12 mois.
Le montant des primes instaurées dans le cadre du présent accord ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité de fonction des cadres.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les primes instaurées dans le cadre du présent accord sont versées pendant les périodes assimilées à du temps de travail effectif telles que définies par l’article L 3141-5 du code du travail, soit notamment :
Les périodes de congé payé,
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues par le code du travail,
Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44,
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque,
Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.
Toute autre absence supérieure ou égale à deux semaines de travail cumulées sur un mois donné supprime le bénéfice du versement de la prime sur le mois considéré.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord collectif est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 5 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Si ledit accord n’est pas renégocié conformément aux articles L 2222-6, L 2261-9 et L 2261-10 du Code du Travail, il est maintenu dans la limite d’un an à l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis l’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 31/01/2025 en 4 exemplaires originaux.
La Secrétaire Générale,
[…]
Pour le syndical CGT,Pour le syndicat SNT CFE CGC
[…][…] Délégué SyndicalDélégué Syndical
Annexe n°1 - Communauté d’Agglomération du Pays de Gex – Carte
