Accord d'entreprise DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Accord collectif relatif à la classification des emplois

43 accords de la société DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Le 16/10/2025

• Classifications

• CGT
• CFE-CGC

 ACCORD COLLECTIFRELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

 ENTRED’UNE PART

DYNACITE  dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représenté par[…], d’une part,

 ETD’AUTRE PART

 Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

•  le syndicat CGT, représenté par[…] ;

•  le syndicat SNT CFE CGC représenté par[…].

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE

  Dans le cadre de la mise en œuvrede la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, un nouveau système de classification est né de la convergence des conventions collectives et systèmes de classifications des Offices Publics de l’Habitats et des coopératives HLM.

Ce nouveau système de classification, issu de la nouvelle convention collective entrée en vigueur au 1er janvier 2024, devait être mis en place dans les organismes dans un délai de 2 ans, soit à compter du 1er janvier 2026 au plus tard .

      Dans ce contexte,les parties ont convenudenégocier et demettre en place une nouvelle grille de classification par voied’accordcollectif.

     Cetaccordétablit une nouvelle méthode de classification qui remplace et annule la précédente classificationdéfinie par l’accord collectif portant application du Décret 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à laclassification des postes et aux barèmes rémunération des bases des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique.

 Aucune correspondance ne peut être établie entre l’ancienne et la nouvelle classification.

   Les parties ont l’ambition partagée d'utiliser une méthode objective de classement des emplois susceptible de valoriser les compétences, les responsabilités et les activités réelles,nécessaires pour assurer toutes fonctions de l'entrepriseconformément aux dispositions conventionnelles.

     Aprécédéle présent accord une phase de formation dispensée par les organismes mandatés par la Fédération nationale des OPCHS mais également un travail dès 2024 de mise à jour des fiches emplois par les managers de l’entreprise, ce travail ayant permis la mise en place d’un groupe de cotation paritaire des emplois sur le début d’année 2025 s’étant réuni à10reprises.

  A l’issue de ce travail, les parties signataires se sont rencontréeset ont convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 :  PRINCIPES GENERAUX

1. 1.  CHAMPS D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Dynacité, à l’exclusion des Agents de la Fonction Publique Territorialeetdu Directeur Général.

1. 1. METHODE DE CLASSIFICATION

1. 1. 1. CLASSESS D’EMPLOIS

 La Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social classe les emplois en 13 classes d’emplois.

•  Les 3 premières classes correspondent à la catégorie des employés.

•  A partir de la classe 4, les emplois correspondent à la catégorie technicien/agent de maîtrise.

•  A partir de la classe 8, les emplois correspondent à la catégorie cadre.

 Cette classification est reprise dans le tableau récapitulatifci-dessous :

1. 1. 1. CRITERES D’EVALUATION

Les emplois ont fait l’objet d’une cotation à partir de 6 critères classants :

• Autonomie :  Ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.

• Responsabilité  : Ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et des décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.

• Coopération/management :  Ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.

• Dimension relationnelle  : Ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.

• Technicité  : Ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.

• Connaissances  : Ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.

 Chacun de ces 6 critères comportant eux-mêmes 8 degrés permettant d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères.

   L’addition des points obtenus sur chacun des 6 critères abouti ainsi à un nombre de point globalcompris entre 6 et 48, correspondant à une classe d’emploi uniquecomme indiqué à l’article 1.2.1.

1. 1. 1. METHODE DE COTATION DES EMPLOIS

 Comme précisé par les dispositions conventionnelles, la cotation des emplois a fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

  Pour se faire, un groupe de cotation paritaire a été constitué, composéde la manière suivante :

• • Les deux représentants syndicaux de l’entreprise ;

  • Un représentant du personnel ;

  • La Responsable du Service Prospective RH ;

  • La Responsable des Relations Sociales et Individuelles ;

  •  Deux collaborateurs choisis sur des critères d’ancienneté et de connaissance des métiers de l’entreprise, en l’occurrence à la date de signature du Présent accord, le Directeur de la Proximité et de la Relation Client et le Responsable Investissements Patrimoniaux.

 La première réunion du groupe de cotation s’est déroulée le 25 mars 2025 et a permis un rappel du contexte, des enjeux et du planning de la mise en œuvre de la nouvelle classification à Dynacité ainsi qu’une présentation de la méthodologie de cotation et la réalisation des premières cotations.

 Le groupe de cotation s’est réuni à 9 reprises entre le 25 mars 2025 et le 16 juin 2025 pour procéder à la relecture de l’ensemble des fiches emploi et à la cotation des emplois.

 Pour chacun des emplois et par critère classant, un tour de table a été opéré afin de positionner l’emploi, ayant permis des discussions et argumentations en cas de diverges jusqu’à l’obtention d’un consensus pour chacun des critères de chacun des emplois.

 La réunion en date du 16 juin 2025 a permis au groupe de cotation de veiller à la cohérence globale des cotations réalisées.Une dixième réunion en date du 1er  octobre 2025 a permis de coter les derniers emplois.

 Le résultat de ces échanges et présenté ci-après.

ARTICLE 2 :  TABLEAU DES CLASSIFICATIONS

          Cestableauxreposentsur la cotation des emplois dont les fichesemploisont étérédigés par lesmanagersportées à la connaissance descollaborateurs.

Emplois	Classes d’emplois	Catégories
Chargé d’entretien Employé administratif polyvalent	1	Employé
Chargé d’immeuble Chargé de numérisation, courrier & accueil Assistant administratif gestion de la demande	2
Ouvrier de Maintenance Assistant de la Maitrise d’Ouvrage et du Patrimoine Assistant communication Chargé de la demande et prospects Employé comptable Chargé d’accueil et de secrétariat Chargé de gestion locative Chargé de facturation Assistant comptable et financier Assistant développement des compétences Assistant opérationnel Assistant développement aménagement Assistants politiques sociales Assistant commande publique Assistant assurance sinistre	3
Médiateur Gestionnaire Habitat Spécifique Assistant Richesses Humaines Gestionnaire Moyens Généraux Conseiller client Assistant de la Proximité et de la Relation Client Assistant financier d’opérations Assistant RH Territorial Assistant technique Référent Qualité Sécurité Chargé de missions Assistant manager Assistant technique achat	4	Technicien/agent de maîtrise
Chargé de Secteur Relation Client Gestionnaire financier Gestionnaire charges locatives Chargé d’accueil et de clientèle Chargé de clientèle Gestionnaire en patrimoine et loyer Chargé d’opérations foncières Technicien de Maintenance Gestionnaire formation Gestionnaire juridique Gestionnaire vente Assistant des Politiques Sociales et du Peuplement	5
Chargé de communication Chargé de contentieux Chargé de Secteur Gestion de Patrimoine Chargé de Secteur polyvalent Chargé de vente Gestionnaire copropriétés Chargé de commercialisation Chargé de relogement et d’accompagnement social Comptable Correspondant informatique Chargé de Secteur Renouvellement urbain Gestionnaire achats Conseiller social Chargé de recrutement Gestionnaire paie Gestionnaire du parcours résidentiel Gestionnaire assurance sinistre Chargé de développement social et urbain	6
Responsable de projets tranquillité Juriste commande publique Conseiller social référent Responsable Développement des compétences Géomaticien Assistant de Direction Générale Référent clientèle attribution Référent SST et prévention des risques professionnels Chargé de Secteur référent Animateur Qualité de Service Chargé de projets qualité et transformation Gestionnaire financier d’opération	7
Responsable PSP Responsable relations sociales et individuelles Responsable sécurit et projets infrastructure Responsable de la performance organisationnelle Fiscaliste Contrôleur de gestion Responsable copropriétés Responsable centre de relations clients Responsable régie Responsable attribution et occupation Responsable débiteurs partis Responsable d’opérations Responsable d’opérations VEFA Juriste conformité Juriste immobilier Responsable d’études de faisabilité Responsable Moyens Généraux Responsable technique Responsable de projet numérique Coordinateur omnicanal Développeur Développeur DATA Référent ERP Référent développement social urbain Référent territorial Référent tranquillité résidentielle Acheteur	8	Cadre
Responsable Prospective RH Responsable Appui aux territoires Ingénieur énergie Responsable de projet d’aménagement Responsable des opérations Responsable des politiques sociales Responsable contentieux Responsable démarche servicielle Responsable commercialisation vente Responsable SST et prévention des risques professionnels Responsable service projets numériques Responsable pole proximité Responsable de projet renouvellement urbain Responsable loyers et charges Responsable Paie Budget et reporting social Responsable Richesses Humaines Responsable support Responsable comptabilité générale Responsable territorial Responsable pole clientèle Responsable achat	9
Responsable GSUP Responsable pilotage financier Responsable trésorerie et financements Responsable développement aménagement Responsable des investissements patrimoniaux Directeur Comptable et fiscal Directeur de la communication Directeur de la transformation et de la performance Responsable aménagement	10
Directeur Habitat spécifique et inclusif Directeur juridique et conformité Directeur des achats Directeur des richesses humaines Directeur du système d’information et du numérique Directeur de territoire	11
Directeur de la proximité et de la relation client Directeur des politiques sociales et du peuplement	12
Directeur de la maitrise d’ouvrage et du patrimoine Directeur de l’action territoriale et des services au client Directeur financier Secrétaire Générale	13

   L’application de cette grille de classification aura notamment pour conséquence l’application des minimasconventionnels correspondant dès l’entrée en vigueur du présent accord dans le cas où le positionnement du salarié au sein de cette nouvelle classification aurait pour effetque le salaire minimum brut mensuel de la branche soit supérieur à son salaire mensuel actuel.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION

2. 1.   RAPPEL DE LADEROGATION A L’APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION :

 La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre).

 Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maitrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord est maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.

Tout salarié intégrant l’entreprise ou l’emploi après sa cotation sera soumis à la nouvelle grille de classification sans exception.

   Il en résulte ainsi quedans le temps,l’application de cette garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle pourra conduire à ce que des salariés occupant le même emploi appartiennent à des catégories socioprofessionnelles différentes.

1. 1.  IMPACTDE LA DEROGATION SUR LES REMUNERATIONS

1. 1. 1. SALAIRE DE BASE

     Dans le cadre de l’application de cette nouvelle classification,unemploipeut êtrepositionné dans une catégorie socio professionnelle / classe avec un minima salarial inférieur à celui résultant de la précédente classification. Dans ce cas le salaire de base du collaborateur en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord restera inchangé.

1. 1. 1. PRIME D’ANCIENNETE

    Dans le cadre de l’application de cette nouvelle classification,le calcul de la prime d’ancienneté s’opérera sur la basedu salaire minimum conventionnel de la classeà laquelle appartient le salarié.

        Cette nouvelleclassificationpeut positionner un emploi dans une catégoriesocio professionnelle / classe avec un minima salarial inférieurà celui résultantde la précédenteclassification. Dans ce cas,la base decalcul de la prime d’ancienneté des salariés en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord restera inchangée.

ARTICLE 4 :  ACTUALISATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION

   Le tableau de l’article2classel’intégralité des emplois existants à la date de signature du présent accord.

  Les évolutions des emplois, de l’organisation de l’entreprise notamment auront pour effet de modifier le contenu des emploiset une nouvelle cotation.

    Une commission de suivi se réunirachaque fois qu’il sera nécessaire et à minima au moins une foispar an,afin de :

• •   Prendre connaissance des descriptifs d’emploiactualisés ou créés et formuler une proposition de cotation pour accord de la Direction.

  •  Formuler un avis sur les éventuelles conséquences en termes de cotation dans le cadre de la modification d’un emploi ou sur la cotation de l’emploi créé.

 La Commission aura également un regard sur les emplois ne comportant plus de salariés rattachés en proposant leur retrait de la grille de classification et du référentiel le cas échéant.

      Cette commission seracomposéede manière identique au groupe de cotation mis en place dans le cadrede la mise en œuvredecette nouvelle classification à savoir :

• • Les deux représentants syndicaux de l’entreprise ;

  • Un représentant du personnel ;

  • La Responsable du Service Prospective RH ;

  • La Responsable des Relations Sociales et Individuelles ;

  •   Deux collaborateurs choisis sur des critères d’ancienneté et de connaissance des métiers de l’entreprise, en l’occurrence à la date de signature du Présent accord, le Directeur de la Proximité et de la Relation Client et leResponsable Investissements Patrimoniaux.

 Par ailleurs, tout collaborateur de l’office a la possibilité d’interroger la pesée de son poste en sollicitant directement la Direction des Richesses Humaines par simple mail ou courrier.

 Dès sollicitation, le collaborateur est convié à un entretien intégrant un membre des richesses humaines, son manager et, laissé au choix du collaborateur, un représentant du personnel.

 Le but de cet entretien est de s’assurer que la pesée du poste effectuée est cohérente avec la réalité des missions principales du poste occupé par le collaborateur.

 ARTICLE5  :  MISE ENŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

 Les parties signataires du présent accord conviennent d’accompagner la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois par un plan de communication auprès des salariés de l’entreprise se matérialisant par les actions suivantes :

•    Dès la signature de l’accord, une information collective sera réalisée via l’intranet de l’entrepriseafin de diffuser l’accord, rappeler le contexte de ce dernier et informer les collaborateurs des prochaines étapes de mise en œuvreet le calendrier.

 Les mêmes informations seront partagées aux collaborateurs dans le cadre d’un flash info en visioconférence.

•   Mise en place de sessions d’informations à l’attention des managers de l’entreprise afin de les préparer, à l’aide d’exemples concrets, aux questions de leurs collaborateurs etmise en place de rendez-vous individuels pour les managers qui auraient des collaborateurs dans leur équipe impacté par des cas particuliers.

•   Envoie d’un courrier individuel à chaque collaborateur précisantle positionnement de son emploi.

•    Possibilité de rendez-vous individuels pour les collaborateurs au siège et en territoires afin de répondreaux éventuellesquestions.

• Signature d’un avenant pour les salariés accédant à un statut supérieur du fait de la cotation de leur emploi.

 ARTICLE6  :  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATIONDE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2 026.

   Le présent accordest conclupour une durée indéterminée.

 ARTICLE7  : SUIVI,  REVISION ET DENONCIATIONDE L’ACCORD

  À tout moment, afin de préciser ou de compléter lesdispositions du présent accord, ilpeut être modifié par le biais d’avenants.

    L’initiativede la révisionest réservée à l’une ou l’autre des parties signataires,qui préciseral’indication des points dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications.

 Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doitêtre engagée au plus tard un mois après la réception des propositions de modifications.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accorddevantintervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 moisconformément aux dispositions légales en vigueur.

 Article8  : Dépôt, Publicité ET INFORMATION DES SALARIES

  En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après la signature par l’entreprise aux organisations syndicales représentatives signataires puis est déposé auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidaritésvia la plateforme numérique TéléAccords.

 Un exemplaire est également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE (01000).

   Par ailleurs,leprésent accord et les fiches emplois seront disponibles sur l’intranet de l’entreprise.

   Fait à BOURG-EN-BRESSE, le16octobre2025

En 4 exemplaires originaux

Le Directeur Général

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Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC,

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