Accord d'entreprise DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Avenants 3 accord collectif relatif à la classification des emplois

44 accords de la société DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Le 24/06/2026

• Classifications

• CGT
• CFE-CGC

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ENTRE D’UNE PART

DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945  à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûmentreprésentée  par[…], en  qualitéde Directeur Général,

 ETD’AUTRE PART

      Lesorganisationssyndicalesreprésentativesau sein deDYNACITÉ,

•  Le syndicatCGT, représenté  par[…], délégué syndical ;

•  Le syndicatSNT CFE CGC , représenté par[…], délégué syndical ;

PREAMBULE

      Le présentavenant apour objetla mise à jour du tableau des classifications des emplois de l’entreprisefaisant suite tant à la création d’emploisqu’à la modification des emplois suivants :

• Directeur de l’innovation et de la performance

• Responsable contrôle interne

• Superviseur

• Responsable de la relation clients

 Aussi, cet avenant vient mettre à jour la composition du groupe de cotation des emplois en remplaçant la Responsable des Relations Sociales et Individuelles par la Directrice des Ressources Humaines.

  Ainsi,l’accord est modifié comme suit :

ARTICLE 1 :  PRINCIPES GENERAUX

1. 1.  CHAMPS D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Dynacité, à l’exclusion des Agents de la Fonction Publique Territoriale et du Directeur Général.

1. 1. METHODE DE CLASSIFICATION

1. 1. 1. CLASSESS D’EMPLOIS

 La Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social classe les emplois en 13 classes d’emplois.

•  Les 3 premières classes correspondent à la catégorie des employés.

•  A partir de la classe 4, les emplois correspondent à la catégorie technicien/agent de maîtrise.

•  A partir de la classe 8, les emplois correspondent à la catégorie cadre.

Cette classification est reprise dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

1. 1. 1. CRITERES D’EVALUATION

Les emplois ont fait l’objet d’une cotation à partir de 6 critères classants :

• Autonomie :  Ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.

• Responsabilité  : Ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et des décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.

• Coopération/management  : Ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.

• Dimension relationnelle  : Ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.

• Technicité  : Ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.

• Connaissances  : Ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.

 Chacun de ces 6 critères comportant eux-mêmes 8 degrés permettant d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères.

 L’addition des points obtenus sur chacun des 6 critères abouti ainsi à un nombre de point global compris entre 6 et 48, correspondant à une classe d’emploi unique comme indiqué à l’article 1.2.1.

1. 1. 1. METHODE DE COTATION DES EMPLOIS

 Comme précisé par les dispositions conventionnelles, la cotation des emplois a fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

 Pour se faire, un groupe de cotation paritaire a été constitué, composé de la manière suivante :

• • Les deux représentants syndicaux de l’entreprise ;

  • Un représentant du personnel ;

  • La Responsable du Service Prospective RH ;

  • La Directrice des Ressources Humaines ;

  •  Deux collaborateurs choisis sur des critères d’ancienneté et de connaissance des métiers de l’entreprise, en l’occurrence à la date de signature du Présent accord, le Directeur de la Proximité et de la Relation Client et le Responsable Investissements Patrimoniaux.

 La première réunion du groupe de cotation s’est déroulée le 25 mars 2025 et a permis un rappel du contexte, des enjeux et du planning de la mise en œuvre de la nouvelle classification à Dynacité ainsi qu’une présentation de la méthodologie de cotation et la réalisation des premières cotations.

 Le groupe de cotation s’est réuni à 9 reprises entre le 25 mars 2025 et le 16 juin 2025 pour procéder à la relecture de l’ensemble des fiches emploi et à la cotation des emplois.

 Pour chacun des emplois et par critère classant, un tour de table a été opéré afin de positionner l’emploi, ayant permis des discussions et argumentations en cas de diverges jusqu’à l’obtention d’un consensus pour chacun des critères de chacun des emplois.

La réunion en date du 16 juin 2025 a permis au groupe de cotation de veiller à la cohérence globale des cotations réalisées. Une dixième réunion en date du 1er  octobre 2025 a permis de coter les derniers emplois.

 Le résultat de ces échanges et présenté ci-après.

ARTICLE 2 MODIFIE :  TABLEAU DES CLASSIFICATIONS

 Ces tableaux reposent sur la cotation des emplois dont les fiches emplois ont été rédigés par les managers portées à la connaissance des collaborateurs.

Emplois	Classes d’emplois	Catégories
Chargé d’entretien Employé administratif polyvalent	1	Employé
Chargé d’immeuble Chargé de numérisation, courrier & accueil Assistant administratif gestion de la demande	2
Assistant communication Chargé de la demande et prospects Employé comptable Chargé de gestion locative Chargé de facturation Assistant comptable et financier  Assistantprospective RH Assistant opérationnel Assistant développement aménagement Assistant politiques sociales Assistant commande publique Assistant assurance sinistre	3
Assistant de laDirection de laMaitrise d’Ouvrage et du Patrimoine Médiateur Gestionnaire Habitat Spécifique  AssistantRessourcesHumaines Gestionnaire Moyens Généraux Conseiller client Assistant de la Proximité et de la Relation Client Assistant financier d’opérations Assistant RH Territorial Assistant technique Référent Qualité Sécurité Chargé de missions Assistant manager Assistant technique achat	4	Technicien/agent de maîtrise
Chargé de Secteur Relation Client Gestionnaire financier Gestionnaire charges locatives Chargé de clientèle Gestionnaire en patrimoine et loyer Chargé d’opérations foncières Technicien de Maintenance Gestionnaire formation Gestionnaire juridique Gestionnaire vente Assistant des Politiques Sociales et du Peuplement Coordinateur Maintenance Bâtiment	5
Chargé de communication Chargé de contentieux Chargé de Secteur Gestion de Patrimoine Chargé de Secteur polyvalent Chargé de vente Gestionnaire copropriétés Chargé de commercialisation Chargé de relogement et d’accompagnement social Comptable Correspondant informatique Chargé de Secteur Renouvellement urbain  Gestionnairecontrats Conseiller social Chargé de recrutement Gestionnaire paie Gestionnaire du parcours résidentiel Gestionnaire assurance sinistre Chargé de développement social et urbain Coordinateur Régie	6 6
Responsable de projets tranquillité Juriste commande publique Conseiller social référent Responsable Développement des compétences Géomaticien Assistant de Direction Générale Référent clientèle attribution Référent SST et prévention des risques professionnels Chargé de Secteur référent Animateur Qualité de Service Gestionnaire financier d’opération Responsable Habitat Inclusif	7
Responsable PSP Responsable sécurit et projets infrastructure Fiscaliste Contrôleur de gestion Responsable copropriétés Responsable attribution et occupation Responsable débiteurs partis Responsable d’opérations Responsable d’opérations VEFA Juriste immobilier Responsable d’études de faisabilité Responsable Moyens Généraux Responsable technique Responsable de projet numérique Coordinateur omnicanal Développeur Développeur DATA Référent ERP Référent développement social urbain Référent territorial Référent tranquillité résidentielle Acheteur Superviseur	8	Cadre
Responsable Prospective RH Ingénieur énergie Responsable de projet d’aménagement  Responsable des opérationsimmobilières Responsable du Patrimoine Responsable des politiques sociales Responsable contentieux Responsable commercialisation vente Responsable SST et prévention des risques professionnels Responsable service projets numériques Responsable pole proximité Responsable de projet renouvellement urbain Responsable loyers et charges Responsable Paie Budget et reporting social   ResponsableRessourcesHumaines Responsable support Responsable comptabilité générale Responsable territorial Responsable pole clientèle Responsable achat Responsable contrôle interne	9 9
Responsable GSUP Responsable pilotage financier Responsable trésorerie et financements Responsable développement aménagement Responsable des investissements patrimoniaux Directeur Comptable et fiscal Directeur de la communication   Directeur del’innovation etde la performance Responsable aménagement Responsable de la Relation Clients	10
Directeur Habitat spécifique et inclusif Directeur juridique et conformité Directeur des achats   Directeur desRessourceshumaines Directeur du système d’information et du numérique Directeur de territoire	11
Directeur de la proximité et de la relation client Directeur des politiques sociales et du peuplement	12
Directeur de la maitrise d’ouvrage et du patrimoine Directeur de l’action territoriale et des services au client Directeur financier Directeur des affaires générales	13

 L’application de cette grille de classification aura notamment pour conséquence l’application des minimas conventionnels correspondant dès l’entrée en vigueur du présent accord dans le cas où le positionnement du salarié au sein de cette nouvelle classification aurait pour effet que le salaire minimum brut mensuel de la branche soit supérieur à son salaire mensuel actuel.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION

1. 1.  RAPPEL DE LA DEROGATION A L’APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION :

 La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre).

 Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maitrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord est maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.

Tout salarié intégrant l’entreprise ou l’emploi après sa cotation sera soumis à la nouvelle grille de classification sans exception.

 Il en résulte ainsi que dans le temps, l’application de cette garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle pourra conduire à ce que des salariés occupant le même emploi appartiennent à des catégories socioprofessionnelles différentes.

1. 1. IMPACT DE LA DEROGATION SUR LES REMUNERATIONS

1. 1. 1. SALAIRE DE BASE

 Dans le cadre de l’application de cette nouvelle classification, un emploi peut être positionné dans une catégorie socio professionnelle / classe avec un minima salarial inférieur à celui résultant de la précédente classification. Dans ce cas le salaire de base du collaborateur en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord restera inchangé.

1. 1. 1. PRIME D’ANCIENNETE

 Dans le cadre de l’application de cette nouvelle classification, le calcul de la prime d’ancienneté s’opérera sur la base du salaire minimum conventionnel de la classe à laquelle appartient le salarié.

Cette nouvelle classification peut positionner un emploi dans une catégorie socio professionnelle / classe avec un minima salarial inférieur à celui résultant de la précédente classification. Dans ce cas, la base de calcul de la prime d’ancienneté des salariés en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord restera inchangée.

ARTICLE 4 :  ACTUALISATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION

Le tableau de l’article 2 classe l’intégralité des emplois existants à la date de signature du présent accord.

 Les évolutions des emplois, de l’organisation de l’entreprise notamment auront pour effet de modifier le contenu des emplois et une nouvelle cotation.

 Une commission de suivi se réunira chaque fois qu’il sera nécessaire et à minima au moins une fois par an, afin de :

• •  Prendre connaissance des descriptifs d’emploi actualisés ou créés et formuler une proposition de cotation pour accord de la Direction.

  •  Formuler un avis sur les éventuelles conséquences en termes de cotation dans le cadre de la modification d’un emploi ou sur la cotation de l’emploi créé.

 La Commission aura également un regard sur les emplois ne comportant plus de salariés rattachés en proposant leur retrait de la grille de classification et du référentiel le cas échéant.

 Cette commission sera composée de manière identique au groupe de cotation mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle classification à savoir :

• • Les deux représentants syndicaux de l’entreprise ;

  • Un représentant du personnel ;

  • La Responsable du Service Prospective RH ;

  •  LaDirectrice des Ressources Humaines ;

  •  Deux collaborateurs choisis sur des critères d’ancienneté et de connaissance des métiers de l’entreprise, en l’occurrence à la date de signature du Présent accord, le Directeur de la Proximité et de la Relation Client et le Responsable Investissements Patrimoniaux.

 Par ailleurs, tout collaborateur de l’office a la possibilité d’interroger la pesée de son poste en sollicitant directement la Direction des Ressources Humaines par simple mail ou courrier.

 Dès sollicitation, le collaborateur est convié à un entretien intégrant un membre des ressources humaines, son manager et, laissé au choix du collaborateur, un représentant du personnel.

 Le but de cet entretien est de s’assurer que la pesée du poste effectuée est cohérente avec la réalité des missions principales du poste occupé par le collaborateur.

ARTICLE 5  : MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

 Les parties signataires du présent accord conviennent d’accompagner la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois par un plan de communication auprès des salariés de l’entreprise se matérialisant par les actions suivantes :

•  Dès la signature de l’accord, une information collective sera réalisée via l’intranet de l’entreprise afin de diffuser l’accord, rappeler le contexte de ce dernier et informer les collaborateurs des prochaines étapes de mise en œuvre et le calendrier.

 Les mêmes informations seront partagées aux collaborateurs dans le cadre d’un flash info en visioconférence.

•  Mise en place de sessions d’informations à l’attention des managers de l’entreprise afin de les préparer, à l’aide d’exemples concrets, aux questions de leurs collaborateurs et mise en place de rendez-vous individuels pour les managers qui auraient des collaborateurs dans leur équipe impacté par des cas particuliers.

•  Envoie d’un courrier individuel à chaque collaborateur précisant le positionnement de son emploi.

•  Possibilité de rendez-vous individuels pour les collaborateurs au siège et en territoires afin de répondre aux éventuelles questions.

• Signature d’un avenant pour les salariés accédant à un statut supérieur du fait de la cotation de leur emploi.

ARTICLE 6  : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026 p our une durée indéterminée.

ARTICLE 7  : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

À tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, il peut être modifié par le biais d’avenants.

L’initiative de la révision est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, qui précisera l’indication des points dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée au plus tard un mois après la réception des propositions de modifications.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

 L’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord devant intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 mois conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8  : Dépôt, Publicité ET INFORMATION DES SALARIES

 En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après la signature par l’entreprise aux organisations syndicales représentatives signataires puis est déposé auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme numérique TéléAccords.

 Un exemplaire est également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE (01000).

 Par ailleurs, le présent accord et les fiches emplois seront disponibles sur l’intranet de l’entreprise.

   Fait à BOURG-EN-BRESSE,le24 juin2026

En 4 exemplaires originaux

Pour Dynacité,

Le Directeur Général

[…]

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC,

[…] […]

Délégué Syndical Délégué Syndical