La Société XXXXXX Dont le siège social est situé : XXXXXXX.
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président de la société XXXXXXX.
D'une part,
Le Syndicat CGTR Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical. Le Syndicat FO Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical. D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires se sont engagées à conduire les négociations de bonne foi, dans un esprit de loyauté et de confiance réciproque, dans le respect des valeurs de la société XXXXXXX, et avec la volonté partagée d'instaurer un dialogue social constructif, au service de l'intérêt de l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Dans ce cadre, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée sur une partie des thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
À ce titre, une première réunion s'est tenue le 16 Mai 2025, au cours de laquelle le cadre de la négociation a été défini. Par la suite, il a été réalisé les réunions suivantes : le 22 Mai 2025, le 03 juin, le 13 juin 2025 et le 11 juillet 2025 et le 05 août 2025.
A ce titre, les demandes de la CGTR étaient les suivantes (21/05/2025) :
A ce titre, les demandes de la CGTR étaient les suivantes (21/05/2025) :
Question N°1
Est-ce que les ouvriers sont déclarés aux travaux pénibles à la caisse des retraites ?
Question N°2 :
Respect des 35 heures hebdomadaires quand on travaille un jour de nuit ?
Question N°3 :
Prime de 13ème ?
Question N°4 :
Prime d'assiduité ?
Question N°5 :
Alignement des coefficients chauffeur d'engin, chauffeur de camion, chef d'équipe, etc .
Question N•6 :
Renforcer l'équipe d'astreinte d'un ouvrier et négocier une hausse de la prime d'astreinte.
Réponses de la Direction :
Question N°1 : La société XXXXXXX déclare en fin d'exercice (=décembre) dans la DSN la pénibilité pour les salariés ayant effectué plus de 100 nuits par an. Question N°2 : Pour rappel, nous calculons les payes avec des heures mensualisées lissées chaque mois. Le service affaires sociales du XXXXXXX a fait l'exercice de contrôle sur la base de l'exercice 2024 en prenant en considération 366 jours — 104 jours WE —25 jours CP — 11 fériés = 226 jours x 7 = 1 582 heures (nombre d'heures théoriques travaillées) & Heures travaillées sur bulletin de salaire = 151,67 au titre de la mensualisation - absences + heures supplémentaires. Il n'a été détecté aucune anomalie sur ce sujet ayant rémunéré les salariés XXXXXXX a minima sur le nombre d'heures réellement travaillées sans prendre en compte la notion de rémunération à 100 % pour les périodes spécifiques. Question N°3 : Suivant les résultats financiers de la société, XXXXXXX attribue une rémunération variable en fin d'année calculées sur une part de récompense et une part d'ancienneté au jugement de la hiérarchie. Cette prime est ensuite proratisée au temps de présence dans la société. Pour rappel, il a été en mis en place le premier accord d'intéressements chez XXXXXXX pour l'exercice 2025. Question N°4 : XXXXXXX prend en compte ce critère dans le calcul de la prime de fin d'année qui est proratisée au temps de présence dans l'année. Il est donc valorisé la notion d'assiduité des salariés dans cette part variable de rémunération.
Question N°5 : Les taux appliqués aux salariés sont identiques à poste identique. Exceptionnellement, Il est possible d'avoir des écarts s'expliquant par des critères objectifs notamment des responsabilités supplémentaires, des équipes plus importantes, contrainte amplitude horaire/jour, etc. Question N°6 : Les équipes d'astreinte sont calibrées suivant des modèles d'équipes types définies par EDF SEI. Nous proposons une revalorisation des primes d'astreintes suivant les conditions suivantes : Aujourd’hui :
PRAST = 110 euros (permanence semaine),
PRS30 = 30 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel d'astreinte),
PRS46 = 46 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel en renfort d'astreinte)
Nouvelles conditions :
PRAST = 200 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel d’astreinte) SOIT UNE HAUSSE DE 80 %.
PRS30 = 45 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel d'astreinte) SOIT UNE HAUSSE DE SO %.
PRS46 = 55 euros (prime de sortie à chaque sortie en dehors de heures normales pour le personnel en renfort d'astreinte) SOIT UNE HAUSSE DE 30 %.
A ce titre, les demandes de FO étaient les suivantes (=questions reçues en cours de NAO en fin de
processus le 31/07/25) :
A ce titre, les demandes de FO étaient les suivantes (=questions reçues en cours de NAO en fin de
processus le 31/07/25) :
Question 1 :
Reprise du travail le 05/01/2026 pour les encadrants.
Question 2 :
Quand est-ce que les coefficients encadrant et ETAM sont réactualisés ?
Question 3 :
Serait-il possible pour les encadrants d'avoir des RTT (37.5h ou 39h) pour Ieur permettre de faire tout ce qui est administratif (impôt, factures, médecin, etc) ?
Réponses de la Direction :
Question N°1 :
Il ne s'agit pas d'une question dans le cadre de la NAO. Le responsable XXXXXXX adapte les dates de reprise d'activité suivant le planning des équipes et les impératifs d'astreinte.
Dans une phase de reprises après congés, XXXXXXX rappelle l'impératif de faire reprendre les encadrants avant les équipes de production pour des raisons d'organisation logistique, de préparation de chantiers et de sécurité pour le personnel terrain.
Question N°2 :
Conformément à l'accord de branche à la suite de la réunion paritaire du 24 avril 2025, un accord sur les salaires a été signé par la FRBTP et la CAPEB d'une part et la CFDT, la CGTR, FO et la CFE-GCC d'autre part. Cet accord stipule que pour les ouvriers (grilles 35 et 39 heures), les ETAM et les IAC, les salaires minimaux conventionnels des différents niveaux et positions, seront revalorisés de : 1,6 % à compter du 1er janvier 2025, sur les grilles de référence de l'accord étendu du 21 mai 2024 avec une application : Les dispositions de l'accord sont applicables à compter du 1er janvier 2025, sauf pour les salariés ayant quitté l'entreprise antérieurement au 24/04/2025. XXXXXXX appliquera cet accord sur ces grilles de rémunération conformément au contenu du point précédent. Nous actons que nous traiterons les évolutions individuelles une fois dans l'année Iors de la parution des grilles négociées en accord de branche. En complément, XXXXXXX rappelle la mise en place d'un accord d'intéressement aux bénéfices de la société conclu avec le CSE en date du 18 février 2025.
Question N°3 :
Si nous devions appliquer cette évolution, elle ne se limiterait pas uniquement à un collège mais à l'ensemble des collèges : ouvriers, ETAM et Cadres. Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés(es) de la société XXXXXXX, dans les conditions précisées pour chaque mesure.
REMUNERATION
Après discussion, les parties ont convenu de s'accorder sur les mesures suivantes :
Conformément à l'accord de branche suite à la réunion paritaire du 24 avril 2025, un accord sur les salaires a été signé par la FRBTP et la CAPEB d'une part et la CFDT, la CGTR, FO et la CFE-GCC d'autre part. Cet accord stipule que pour les ouvriers (grilles 35 et 39 heures), les ETAM et les IAC, les salaires minimaux conventionnels des différents niveaux et positions, seront revalorisés de : 1,6 % à compter du 1er janvier 2025, sur les grilles de référence de l'accord étendu du 21 mai 2024 avec une application : Les dispositions de l'accord sont applicables à compter du 1er janvier 2025, sauf pour les salariés ayant quitté l'entreprise antérieurement au 24/04/2025. XXXXXXX appliquera cet accord sur ces grilles de rémunération conformément au contenu du point précédent.
En complément, XXXXXXX rappelle la mise d'un accord d'intéressement aux bénéfices de la société conclu avec le CSE en date du 18 février 2025.
DUREE DU TRAVAIL
Les parties rappellent que le temps de travail hebdomadaire au sein de la société est de 35 heures.
En tout état de cause, à la date de signature du présent accord, les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant et conviennent de ne pas appliquer de mesures nouvelles.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord d'intéressement a été signé le 18/02/2025, et déposé le 13/03/2025.
D'un commun accord, il a été convenu qu'une nouvelle négociation n'était pas nécessaire sur ce sujet. Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème, qui est parfaitement respecté.
MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d'application du nouvel accord annuel.
INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par accord entre les parties.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis.
Enfin, conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L'accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s'exerce le travail un exemplaire de cet accord.
