Accord d'entreprise E B P INFORMATIQUE
Accord collectif sur le compte épargne temps
Application de l'accord
Début : 26/11/2020
Fin : 25/11/2021
Début : 26/11/2020
Fin : 25/11/2021
21 accords de la société E B P INFORMATIQUE
Le 26/11/2020
ACCORD COLLECTIF
SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société XXX, représentée par XXXD’une part,
ET
LA CFDT XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment habilité,D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Devant la nécessité d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés, la Direction et la CFDT se sont mis d’accord pour mettre en place un Compte Épargne Temps, dans l’objectif :- de mieux concilier vie professionnelle et vie privée,
- pour permettre aux salariés de faire face aux aléas de la vie,
- d’apporter un complément de retraite aux salariés.
SOMMAIRE
PREAMBULEp. 1
Titre I : LE COMPTE ÉPARGNE TEMPSp. 3
Article 1 : Bénéficiairesp. 3Article 2 : Alimentation du Compte Épargne Tempsp. 3
Article 3 : Plafond du Compte Épargne Tempsp. 4
Article 4 : Modalités de décomptep. 5
Article 5 : Utilisation du Compte Épargne Tempsp. 5
Article 6 : Régime social et fiscal des indemnitésp. 8
Article 7 : Situation du salarié et protection sociale complémentaire
pendant le congé p. 8
Article 8 : Clôture du Compte Épargne Tempsp. 8
Titre II : DISPOSITIONS FINALESp. 9
Article 9 : Durée et prise d’effet de l’accordp. 9Article 10 : Commission de suivip. 9
Article 11 : Révisionp. 9
Article 12 : Dénonciationp. 10
Article 13 : Dépôt - publicitép. 10
Titre I : LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Article 1 : Bénéficiaires
Le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) est accessible à tout salarié de la société sans condition d’ancienneté.Article 2 : Alimentation du Compte Épargne Temps
- Traitement de fin de période
- Période de référence :
- Droits pouvant alimenter le compte
- des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, dans la limite de 5 jours par an,
- des jours de RTT,
- des jours de congé d’ancienneté,
- des jours de congés de fractionnement,
Les Parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Cas particulier des salariés absent pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle :
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.
Il est rappelé que les salariés doivent prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de reprise pourront demander le placement de leurs congés dans la limite des plafonds définis à l’article 3.1 ci-dessous, dès leur reprise d’activité.
Article 3 : Plafonds du Compte Épargne Temps
- Plafond annuel de versement :
Les jours de RTT sont abondés par l’employeur à hauteur de 10% sur la base du salaire de référence au moment du déblocage.
- Plafond global :
Dès lors que le plafond global est atteint, aucune alimentation supplémentaire ne peut intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond fixé.
Article 4 : Modalités de décompte
Le temps porté au crédit ou au débit du compte est exprimé en jours. Un relevé sera mis à la disposition des collaborateurs une fois par an.En tout état de cause, le CET ne peut être négatif.
Article 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps
- L’utilisation sous formes de congés
- Un congé pour convenance personnelle (congé sans solde),
- Un congé longue durée,
- Un congé lié à la famille.
- Le congé pour convenance personnelle
La demande de congé doit être formulée avant la date de départ effective en utilisant les processus de demandes en vigueur dans l’entreprise (procédure papier ou procédure électronique).
- Le congé longue durée
La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
- Un congé lié à la famille
La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
- L’utilisation du CET sous forme monétaire
- Décès du conjoint,
- Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
- Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
- Catastrophe naturelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 3152-2 du Code du Travail, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandé, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation, sous soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
- L’utilisation sous forme de don
- L’utilisation du CET pour alimenter le PERCO
- Autres modes d’utilisation du CET
Le Salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET avant son départ à la retraite. Cette utilisation n’est pas soumise à épuisement d’autres types de congés.
La demande doit être formulée au minimum 2 mois avant la date de départ effective en utilisant les processus de demandes en vigueur dans l’entreprise.
5.3.2 Travail à temps partiel
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour compenser le passage de son contrat à temps partiel à sa demande.
5.3.3 Autres modes d’utilisation
Les Parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Article 6 : Régime social et fiscal des indemnités
- Régime social
- Régime fiscal
Article 7 : Situation du salarié et protection sociale complémentaire pendant le congé
La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. De ce fait, pendant son congé, le salarié continue à cotiser au régime de la mutuelle d’entreprise ainsi qu’au régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » et à en bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.Article 8 : Clôture du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps peut être clôturé dans trois cas :- en cas de cessation de l’accord : le salarié dispose de 15 mois pour épuiser le solde de droits acquis,
- lorsque le contrat de travail du salarié est rompu : la clôture est automatique et intervient à la date de fin du contrat ; cependant, le salarié pourra choisir entre prendre tout ou partie du solde du CET ou une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, d’un montant égal aux droits acquis,
- En cas de décès du salarié : les droits acquis sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires ou arriérés.
Titre II- DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée de 12 mois, le lendemain de sa publication, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties s'engagent néanmoins à le renégocier dès le mois de mars 2021 en vue d’une éventualité d’extension.Article 10 : Commission de suivi
Il est créé une commission de suivi du présent accord, constituée de trois représentants syndicaux et de l’employeur. Celle-ci se réunira chaque année, une fois par an, entre les mois d’octobre et de décembre.Article 11 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des Parties signataires. La Partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points relevés.Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. La partie souhaitant dénoncer l’accord devra le faire par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie.Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
Article 13 : Dépôt - publicité
Le présent avenant à l’accord collectif sur le Compte Épargne Temps est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de XXX, conformément aux dispositions légales en vigueur.Il est également porté à la connaissance du personnel sous forme de communication par voie électronique et sur XXX (Intranet Entreprise).
Fait en 4 exemplaires à XXX.
Mise à jour : 2020-12-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir