Accord d'entreprise E B P INFORMATIQUE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 14/12/2020
Fin : 13/12/2021
Début : 14/12/2020
Fin : 13/12/2021
21 accords de la société E B P INFORMATIQUE
Le 14/12/2020
ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société XXX dont le siège social est situé : XXX, immatriculée au RCS de XXX, Représentée par XXX, XXX,
D’une part,
Et
Le syndicat représentatif au sein de la société XXX : XXX, située XXX, représenté par XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Il a été préalablement rappelé que :
Les parties se sont réunies à trois reprises pour aborder et négocier sur les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires les 16 novembre 2020, 30 novembre 2020 et 14 décembre 2020. Ces échanges se sont tous déroulés en visioconférence du fait du confinement imposé par le gouvernement.Ont été communiqués ou remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :
- Le calendrier prévisionnel des réunions NAO énonçant la liste des thématiques abordées,
- Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectifs, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap.
TOC \h \u \z
ARTICLE 1 - CONCLUSIONS DU DOSSIER DE SYNTHÈSE PAGEREF _6ngxhj60vdta \h 3
ARTICLE 2 - EFFECTIFS PAGEREF _xcpdhu8jxu2j \h 4
L'EXPÉRIENCE COLLABORATEUR PAGEREF _fyugmibvn7cl \h 4
HANDICAP PAGEREF _ve8rtn2hcpuz \h 4
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATIONS PAGEREF _tpvn39vc5oja \h 4
AUGMENTATIONS PAGEREF _e78udq25t1o4 \h 4
REVALORISATION PAGEREF _10ledxov7lym \h 5
SALARIÉS ÉLIGIBLES PAGEREF _j5l2p0ketoy9 \h 5
RÉTROPLANNING PAGEREF _e9w2s3os5yxd \h 5
ENGAGEMENT PAGEREF _pchn41i22z9r \h 5
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _wkebrh72ejae \h 5
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _fy0nhj7lb79c \h 6
ARTICLE 1 - CONCLUSIONS DU DOSSIER DE SYNTHÈSE
Sur la base des documents remis les partenaires sociaux ont constaté :
- Une répartition équitable de l’emploi hommes/femmes,
- Une proportion cohérente de salariés non-cadres et cadres dans l’entreprise,
- Un recours faible aux contrats à durée déterminée,
- Une ancienneté de 8 ans avec un turnover faible,
- Un nombre de promotions important avec une répartition hommes/femmes équitable,
- Un bon recours aux contrats d’alternance,
- Une part de femmes cadres à faire progresser,
- Un nombre de sorties et notamment de fins de périodes d’essai à l’initiative du salarié à diminuer,
- Un nombre insuffisant de salariés en situation de handicap,
- Un salaire moyen d’entreprise supérieur à celui du marché,
- Des rémunérations supérieures au minimum conventionnel et au SMIC,
- Un salaire moyen des femmes à faire progresser sur certains postes,
- Des écarts de rémunération moyens entre les femmes et les hommes à diminuer sur certains postes,
- Des écarts de rémunération avec le marché à diminuer sur certaines fonctions,
- Un recours au temps partiel et au télétravail uniquement à la demande des collaborateurs,
- Un recours aux heures supplémentaires à diminuer,
- Un nombre d’heures correct de formation et de collaborateurs formés,
- Des obligations de formation respectées,
- Un accès à la formation équitable entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 2 - EFFECTIFS
- L'EXPÉRIENCE COLLABORATEUR
- HANDICAP
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATIONS
- AUGMENTATIONS
Ces augmentations seront proposées par les managers et validées par la direction générale. Les salariés ayant performé sur l’année 2020 recevront ainsi entre 0.5% et 2% d’augmentation imputés sur l’enveloppe dédiée.
- REVALORISATION
Les postes concernés par les revalorisations de rémunérations seront définis par le service RH et communiqués aux managers.
- SALARIÉS ÉLIGIBLES
Les métiers en fort décalage avec les rémunérations du marché, les emplois pénuriques et en tension sur le marché seront prioritaires à la revalorisation.
- RÉTROPLANNING
- ENGAGEMENT
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TRAVAIL
Il est convenu d’engager des négociations pour la mise en place d’accords sur :
- Le télétravail, au plus tard fin décembre 2020,
- Le compte épargne temps et les astreintes au plus tard en mars 2021,
- Le temps de travail au plus tard en juin 2021.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
- l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
- la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention des données occultées.
Fait à Rambouillet, le 14 décembre 2020
Mise à jour : 2021-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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