La Société E FACTORY dont le siège social est situé 451 Rue de la Mourre ZAC Fréjorgues Est à Mauguio (34130), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 394 550 701, représentée par agissant en qualité de ;
D’UNE PART
ET
en sa qualité de membre de la DUP Titulaire, en sa qualité de membre de la DUP Titulaire, en sa qualité de membre de la DUP Titulaire, en sa qualité de membre de la DUP Titulaire, en sa qualité de membre de la DUP Titulaire,
en sa qualité de membre de la DUP Suppléant, en sa qualité de membre de la DUP Suppléant, en sa qualité de membre de la DUP Suppléant,
en sa qualité de membre du CHSCT, en sa qualité de membre du CHSCT, en sa qualité de membre du CHSCT,
D’AUTRE PART
ARTICLE 1 - OBJET
En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mise en place du CSE doit être effectuée le 1er janvier 2020.
Ces dispositions étant d’ordre public, les mandats des représentants du personnel prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020.
Le présent accord a donc pour objet de réduire les mandats de la DUP et du CHSCT actuels d’une manière anticipée pour permettre la proclamation des résultats au titre du second tour de l’élection du CSE en cours d’organisation. Dès lors, la volonté commune des signataires est de procéder à la réduction des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société E-FACTORY, concomitamment au lancement des mandats de la nouvelle instance.
ARTICLE 2 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties conviennent de réduire les durées des mandats des membres de la DUP et du CHSCT.
Il est donc convenu que les mandats de l’ensemble de ces élus prendront fin le 16 décembre 2019 à 17h, date et heure de clôture des votes du second tour de l’élection du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 16 décembre 2019 après avoir été préalablement soumis pour avis aux membres de la DUP et du CHSCT lors de cette même réunion. Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation des élus, ainsi que du bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
