Accord d'entreprise E G N HOTELLERIE

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU FUTUR CSE

Application de l'accord
Début : 13/08/2019
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société E G N HOTELLERIE

Le 13/08/2019


ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE

DU FUTUR CSE



  • Entre la Société

  • S.A.R.L. au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 410 143 770, dont le siège social est situé au 77 Allée du Parc aux Bœufs – 77200 OTRCY, représentée par Monsieur , Gérant
  • Et les organisations syndicales représentatives :

- CGT représentée par , Déléguée Syndicale
  • PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.

Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.

  • ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A ce jour, l’entreprise comporte :
  • 2 bureaux :
  • Le siège social situé au 77 ALLEE DU PARC AUX BŒUFS – 77200 TORCY
  • Le bureau administratif situé 28/30 RUE JEAN JAURES – 92800 PUTEAUX
  • Les sites clients

Les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un unique établissement pour représenter l’entreprise dans son ensemble.

L’établissement dit « Entreprise » regroupe l’ensemble des chantiers, bureaux, antennes et dépôts, existants et à venir, de la Société.
Par conséquent et conformément à l’article 2313-4 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.


Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

  • Signé à Puteaux, le 13 août 2019, en 2 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CGT représentée par , Déléguée Syndicale

Pour la Société EGN HOTELLERIE :

- M., Gérant
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