Accord d'entreprise E G N HOTELLERIE
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU FUTUR CSE
Application de l'accord
Début : 13/08/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 13/08/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société E G N HOTELLERIE
Le 13/08/2019
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DU FUTUR CSE
Entre la Société
- S.A.R.L. au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 410 143 770, dont le siège social est situé au 77 Allée du Parc aux Bœufs – 77200 OTRCY, représentée par Monsieur , Gérant
Et les organisations syndicales représentatives :
PREAMBULE :
Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
A ce jour, l’entreprise comporte :
- 2 bureaux :
- Le siège social situé au 77 ALLEE DU PARC AUX BŒUFS – 77200 TORCY
- Le bureau administratif situé 28/30 RUE JEAN JAURES – 92800 PUTEAUX
- Les sites clients
Les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un unique établissement pour représenter l’entreprise dans son ensemble.
L’établissement dit « Entreprise » regroupe l’ensemble des chantiers, bureaux, antennes et dépôts, existants et à venir, de la Société.
Par conséquent et conformément à l’article 2313-4 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
- Signé à Puteaux, le 13 août 2019, en 2 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CGT représentée par , Déléguée SyndicalePour la Société EGN HOTELLERIE :
Mise à jour : 2019-09-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir