-La SAS VADIS dont le siège social se situe 15, rue Aristide Boucicaut – ZC Parc Lann – 56000 VANNES SIREN N° 438 911 927 Enregistrée à l’URSSAF de Vannes sous le numéro : 537530988257 représentée par …, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après désignée "la société"),
D'UNE PART,
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ET :
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L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT, représentée par … agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT.
D'AUTRE PART.
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PRÉAMBULE
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Par accord d’entreprise en date du 17 mars 2022, signé entre la direction et l’organisation syndicale CFDT, a été institué le versement d’une prime d’assiduité au profit d’une partie des salariés et ce, dans le cadre d’une politique de lutte contre l’absentéisme.
Cet accord a été conclu pour une durée d’un an et a cessé de produire effet à l’échéance de son terme correspondant au mois de paie de février 2023.
Dès le mois de janvier 2023, la Direction a cependant évoqué la possibilité de reconduire pour une durée d’un an cette prime d’assiduité et de la revaloriser de 1 %.
La CFDT étant également favorable à une telle reconduction, il a été décidé de le formaliser par la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
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Article 1 – Objet et champ d’application
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Le présent accord d’entreprise définit les modalités d’attribution de la prime d’assiduité.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société, à l’exception :
des stagiaires non rémunérés ;
des salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise et des cadres.
En effet, le niveau de responsabilité technique et /ou d’encadrement dévolu à la catégorie des agents de maîtrise et des cadres conduit à considérer les tâches accomplies comme une mission requérant un niveau d’engagement de l’intéressé. Les conditions d’emploi et de rémunération de ces collaborateurs prennent en compte par nature ce niveau de responsabilités. Par conséquent, et au regard des conditions particulières d’activité de cette catégorie de collaborateurs, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions.
Article 2 – Montant de la prime
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La prime d’assiduité brute est fixée à 2 % du salaire de base (traitement de base + temps de pause rémunéré) hors heures supplémentaires ou complémentaires.
La prime sera proratisée si des événements affectent le temps de travail (ex. : en cas de temps partiel thérapeutique).
Elle est soumise à cotisations salariales et patronales et est imposable.
Article 3 – Incidences des absences
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Les absences justifiées ci-après n’ont pas d’impact sur le calcul de la prime d’assiduité :
congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement
récupérations prévues et validées par le responsable 7 jours à l’avance
absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat
congés de formation économique, sociale et syndicale
congés pour événements familiaux (naissance, décès, mariage, Pacs)
Toutes les autres absences justifiées/injustifiés du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, impactent le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de la société et d’efforts supplémentaires de la part de l’ensemble des salariés présents.
Article 4 – Calcul de la prime
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La prime d’assiduité est calculée mensuellement comme suit :
[Temps de travail effectif (dans la limite d’un temps plein) + pause indemnisée] * 2 % = montant de la prime d’assiduité
Article 5 – Versement de la prime
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La prime d’assiduité est versée mensuellement sous conditions :
avoir été présent tout le mois ;
ne pas avoir d’absence à compter du premier jour du mois de référence, hormis celles citées dans l’article 3 « incidences des absences » du présent accord.
S’agissant des congés maternités et paternité, les parties sont convenues, au titre des mesures d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, de veiller à ce que, pendant la période d’absence au titre des congés maternité et paternité, l’assiette de l’indemnisation intègre bien la prime d’assiduité, dans le calcul des salaires à compléter en tout ou partie.
Article 6 – Durée, prise d’effet, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur à compter du mois de paie de mars 2023 et cessera de produire effets à l’échéance de son terme (mois de paie de février 2024).
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et 8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Article 7 – Publicité et dépôt
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Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l’admnistration conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera ainsi déposé, à la diligence de la Direction de la société, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Vannes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire dûment signé sera remis à chacune des parties signataires.
