ACCORD AVEC LE CSE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE
DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
SAS VADIS, située 15, rue Aristide Boucicaut, Zone Commerciale Parc Lann – 56 000 VANNES,
N° SIREN 439 911 927 et enregistré à l’URSSAF de Vannes sous le numéro : 537530988257, code APE 4711F
Représentée par
…, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :
…, en qualité de déléguée syndicale de la CFDT ;
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,
Préambule
Dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.
Le mandat des membres du CSE arrivera à échéance le 31 octobre 2022.
La société VADIS va donc mettre en place le processus électoral afin de renouveler la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans les mois à venir.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise dans le cadre des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
C’est dans ce contexte, que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du prochain CSE.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE unique mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société VADIS sur le lieu d’exploitation de l’entreprise et sur l’ensemble de ses établissements.
Article 2 – Périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique
Malgré l’existence de 3 sites géographiques distincts situés :
- Hypermarché : 15, Rue Aristide Boucicaut – 56 000 VANNES - Drive de Vannes : 141, Avenue de la Marne – 56 000 VANNES - Drive de Theix : 2, Rue Louis Braille – 56 450 THEIX
Il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au niveau de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.
En effet, à ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction de l’entreprise.
Les parties décident donc de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société VADIS comprenant ses 3 entités géographiques précitées.
Article 3 – Date d’effet et durée d’application de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.
Il s’appliquera tant pour les élections des futurs membres du CSE que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (ex élections partielles).
Article 4 – Force obligatoire de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Article 5 – Affichage et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacun des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’entreprise. Fait à Vannes, Le 30 Août 2022
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour la société VADIS,
