SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Entre :
Le GIE E.Multicanal, dont le Siège social est situé à Toulouse, 99 route d’Espagne, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Le syndicat SU-UNSA représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SNE-CGC représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
L’échéance des mandats des membres du CSE est fixée au 15 janvier 2023.
Le premier tour des nouvelles élections professionnelles doit en principe avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats.
Toutefois, les parties ont constaté que l’organisation de ce processus électoral sur décembre 2022 et début janvier 2023 était rendu difficile par le calendrier des vacances scolaires et les absences prévisibles du personnel.
Pour permettre à tous de participer sereinement à ce processus électoral, il a été décidé de proroger les mandats actuellement en cours dans les conditions prévues ci-dessous.
Il est à noter que le CSE a émis un avis favorable lors de sa séance du 08 septembre 2022.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats actuels des membres du CSE, titulaires et suppléants, arrivant normalement à échéance le 15 janvier 2023, sont prorogés
jusqu’au 15 février 2023 au plus tard.
Le 1er tour des élections du CSE devra donc être organisé d’ici le 31 janvier 2023 ; la date définitive sera arrêtée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.
Pendant cette prorogation, les membres du CSE conservent l’ensemble de leurs prérogatives, et l’employeur demeure tenu à toutes les obligations liées à l’existence et au fonctionnement de cette instance représentative du personnel.
Les mandats en cours des délégués syndicaux se trouvent également prorogés, automatiquement, pour une durée qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet dès sa signature et s’appliquera pour une durée déterminée limitée courant jusqu’au 31 mars 2023.
Article 3 –Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Il sera également affiché dans l’établissement aux endroits habituels.
Fait à Toulouse, le 07 octobre 2022 en quatre Exemplaires
