AVENANT A L’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société E-QUAL, SA au capital de 500 000 € ayant son siège social avenue du Futuroscope – 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro B 431 667 732,
Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART
ET
- xxxxxxxxxx, Délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a entrainé des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et plus particulièrement sur les activités de la branche du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’évènement.
Une baisse d’activité ayant effectivement été constatée au sein de la société, la Direction a décidé de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle afin de maintenir cette activité et de l’adapter à la baisse durable du volume de travail.
Un accord relatif au renouvellement de l’activité partielle de longue durée a donc été conclu le 12 avril 2022.
Afin de jouir pleinement de tous les atouts de ce dispositif, et de répondre au plus près aux besoins de la société, la Direction a décidé d’engager une procédure de révision de l’accord initial afin de pouvoir recourir à la possibilité de bénéficier de la prolongation du dispositif (décret n°2022-508 du 8 avril 2022).
C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées avec le délégué syndical en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord initial du 12 avril 2022.
Le présent avenant a donc été conclu en ce sens.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2
L’article 2 de l’accord d’entreprise du 12 avril 2022 est modifié comme suit :
« Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif et durée de l’accord
Le dispositif s’appliquera à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 36 mois consécutifs ou non, dans le respect de la durée maximale d’application fixée par les textes en vigueur, à savoir, à ce jour, 48 mois consécutifs, qui démarre à compter du 1er jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 Validation de l’avenant par l’Administration
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au renouvellement de l’activité partielle de longue durée du 12 avril 2022 sera transmis, pour validation, au Préfet du département où est implantée l’entreprise concernée.
2.2. Formalités de publicité et de dépôt
Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent avenant à l’accord d’entreprise du 12 avril 2022, fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dès signature, chaque partie à la négociation du présent avenant, s’en verra notifier un original.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux de communication habituels.
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Les autres articles et dispositions de l’accord d’entreprise initial du 12 avril 2022, non modifiés par les présentes, continueront de produire leur plein et entier effet, jusqu’à son terme.
Fait à Chasseneuil-du-Poitou,
Le 3 juin 2022
Pour la délégation syndicale CFDTPour la société E-QUAL
