la société eCompagnie sise dont le siège social est situé ZI la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN au capital de 693 693 Euros (Siret 421 918 723 00014 – APE : 3831 Z) représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines d’une part,
et
le syndicat CFDT représenté par (Déléguée Syndicale),
Préambule
La loi de finances de la Sécurité Sociale 2025 a fixé à 300 euros le plafond annuel d’exonération sociale et fiscale de la participation de l’entreprise.
Rémunération - Indemnité et Prime de Transport
Au 1er janvier 2025, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail (à l’exception des collaborateurs intérimaires), continuera de bénéficier de la répartition suivante :
2025
Zone Site Indemnité de Transport Prime de Transport Total Z0 Guadeloupe & Saint-Martin 25,00 € 36,67 € 61,67 € Z1 - Lamentin Martinique 25,00 € 33,77 € 58,77 € Z2 - Autres communes
25,00 € 67,27 € 92,27 €
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Cette répartition de l’indemnité et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la Deets de Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société eCompagnie.
Fait au Lamentin, le 1er avril 2025, en 3 exemplaires originaux.
