la société eCompagnie sise dont le siège social est situé ZI la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN au capital de 693 693 Euros (Siret 421 918 723 00014 – APE : 3831 Z) représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines d’une part,
et
le syndicat CFDT représenté par (Déléguée Syndicale),
il est convenu, à la suite des réunions des 18 septembre, 23 et 30 octobre, 13 novembre et 04 décembre 2025, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Ces engagements sont conclus au regard du contexte économique et opérationnel actuel, pourront être réévalués en cas d’évolution significative de l’activité ou des contraintes réglementaires.
Préambule
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, les salaires minima mensuels de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Récupération : industries et commerce ont été revalorisés comme suit au 1er février 2025.
Niveau
Echelon
Au 5-10-2023(applicable au 01/02/2024 - Arrêté d'extension publié au JO du 15/01/2024)
Au 26-01-2025
(applicable au 01/02/2025 - Arrêté d'extension publié au JO du 25/01/2025)
Evolution
I
A
1847,10 € 1882,19 € 1,90%
B
1853,36 € 1888,57 € 1,90%
C
1865,97 € 1901,42 € 1,90%
II
A
1878,62 € 1914,31 € 1,90%
B
1891,23 € 1927,16 € 1,90%
C
1910,17 € 1946,46 € 1,90%
Niveau
Echelon
Au 5-10-2023(applicable au 01/02/2024 - Arrêté d'extension publié au JO du 15/01/2024)
Au 26-01-2025
(applicable au 01/02/2025 - Arrêté d'extension publié au JO du 25/01/2025)
Evolution
III
A
1921,03 € 1957,53 € 1,90%
B
1950,78 € 1987,84 € 1,90%
C
2001,94 € 2039,98 € 1,90%
IV
A
2044,59 € 2083,44 € 1,90%
B
2105,29 € 2145,29 € 1,90%
C
2167,74 € 2208,93 € 1,90%
V
A
2255,36 € 2298,21 € 1,90%
B
2380,39 € 2425,62 € 1,90%
C
2505,45 € 2553,05 € 1,90%
VI
B
2611,65 € 2661,65 € 1,90%
C
2818,02 € 2871,56 € 1,90%
D
3274,47 € 3336,68 € 1,90%
VII
B
3392,90 € 3457,37 € 1,90%
C
3528,41 € 3595,45 € 1,90%
D
3688,56 € 3758,64 € 1,90%
Rémunération – Augmentation Générale
Les parties conviennent que tous les salariés des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié du taux d’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.
Cette revalorisation sera appliquée pour tous les salarié s qui sont hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du taux d’augmentation prévue depuis le 1er février 2025.
Ces augmentations rétroactives au 1er février 2025 sont appliquées sur la paie de décembre 2025 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, à l’exception des augmentations effectuées dans le cadre de l’accord NAO 2024 signé le 23 janvier 2025.
Rémunération – Astreintes
La mise en place de l’astreinte a pour finalité de permettre à l’entreprise de s’adapter aux contraintes d’exploitation imposées par nos marchés et clients et assurer la continuité de l’encadrement des équipes en poste les samedis et dimanches.
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Bien que pouvant vaquer à ses occupations personnelles, le salarié devra durant l’astreinte, être joignable sur le téléphone portable mis à sa disposition en cas de nécessité afin d’effectuer un travail au service de l'entreprise.
Astreinte Exploitation
Bénéficiaires
Les dispositions ci-après concernent tous les salariés des équipes affectées aux prestations d’assainissement, de nettoyage industriel, de collecte des déchets dangereux et plateforme.
Période d’astreinte et modalités d’informations
Périodes d’astreinte
Week-end
L’astreinte du week-end débute le samedi à 12 heures et se termine le lundi à 06 heures.
Jour férié
L’astreinte des jours fériés débute à la fin de l’horaire normal la veille du jour au férié au lendemain du jour férié à 6 heures. Par exemple l’astreinte du 1er et 2 novembre, commence à la fin de la journée de travail le 31 octobre jusqu’au 3 novembre à la reprise du travail normal
Cumul
En fonction du calendrier, l’astreinte du week-end peut se cumuler à l’astreinte jour férié pour constituer une seule et unique période (ex. en 2025 du samedi 19 avril au lundi de Pâques 21 avril).
Organisation de l’astreinte
L’astreinte est organisée par équipe et par roulement. Le planning d’astreinte est établi et affiché dans l’entreprise en début d’année pour l’année entière.
Délai d’intervention
Le collaborateur d’astreinte est tenu de se présenter dans les locaux de l’entreprise ou sur le site du client dans un délai maximum d’une heure trente (1 h 30) à compter du premier appel ou de toute information orale ou écrite (sms, whatapps, courriel, …) l’avisant de la nécessité d’intervenir.
Modalités d’information
Chaque salarié est informé en début d’année du planning annuel et du planning mensuel au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application. Cette information peut être faite par tous moyens y compris par courrier électronique.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de contraintes particulières (absence d’un salarié programmé en astreinte ou autres cas de force majeure) la date et les horaires de l’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Cette modification interviendra par tous moyens et notamment par voie téléphonique ou de courrier électronique. Le salarié initialement d’astreinte est remplacé par un autre salarié occupant le même poste et prévu sur l’astreinte de la semaine s+2 (par exemple l’opérateur A absent pour la semaine 2 sera remplacé un opérateur B planifié pour la semaine 4).
Moyens mis à Disposition
Le salarié dispose de l’ensemble des outils nécessaires pour assurer ses missions sur le site durant toute la durée de l’astreinte.
Absences
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié d’astreinte se trouve dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir sa hiérarchie et communiquer sous 48h un justificatif d’absence.
Compensation des astreintes et des interventions
Compensation du temps d’attente
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable (temps d’attente) afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.
Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
En contrepartie de ce temps d’attente, chaque salarié bénéficie, d’une prime d’« Astreinte Exploitation » de 60 € (soixante euros) brut par période d’astreinte qui peut être :
soit un week-end ;
soit une période jour férié ;
soit une période cumulée de week-end et de jour férié.
La prime d’« Astreinte Exploitation » :
est versée chaque mois, en fonction de l’activité et de la réalisation effective de l’astreinte ;
ayant un caractère de salaire, est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Compensation des frais de déplacement
Une prime de déplacement d’un montant de 15 € (quinze euros) est versée à chaque déplacement pendent la période d’astreinte.
Le salarié disposant d’un véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail ainsi que pour les déplacements durant la période d’astreinte, aucune prime ne sera versée pour le transport et les déplacements en cas d’intervention.
Compensation du temps d’intervention
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. S’il est effectué au-delà de la durée de travail hebdomadaire, le temps d’intervention sera rémunéré en heures supplémentaires majorées au taux légal en vigueur. S’il est effectué un jour férié, ce temps d’intervention est majoré de 100%.
Astreinte EDF Bellefontaine & Sara
Bénéficiaires
Les dispositions ci-après concernent tous les salariés des équipes affectées aux prestations affectés aux sites d’EDF Bellefontaine et de Sara.
Période d’astreinte et modalités d’informations
Périodes d’astreinte
EDF Bellefontaine
L’astreinte débute le lundi, à la fin de l’horaire normal de travail applicable et se termine le lundi suivant à l’heure habituelle de prise de poste.
Sara
L’astreinte débute le samedi à 6h00 et prend fin le samedi suivant à 6h00.
Organisation de l’astreinte
L’astreinte est organisée par équipe et par roulement. Le planning d’astreinte est établi et affiché dans l’entreprise en début d’année pour l’année entière.
Délai d’intervention
Le collaborateur d’astreinte est tenu de se présenter dans les locaux de l’entreprise ou sur le site du client dans un délai maximum d’une heure trente (1 h 30) à compter du premier appel ou de toute information orale ou écrite (sms, whatapps, courriel, …) l’avisant de la nécessité d’intervenir.
Modalités d’information
Chaque salarié est informé en début d’année du planning annuel et du planning mensuel au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application. Cette information peut être faite par tous moyens y compris par courrier électronique.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de contraintes particulières (absence d’un salarié programmé en astreinte ou autres cas de force majeure) la date et les horaires de l’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Cette modification interviendra par tous moyens et notamment par voie téléphonique ou de courrier électronique. Le salarié initialement d’astreinte est remplacé par un autre salarié occupant le même poste et prévu sur l’astreinte de la semaine s+2 (par exemple l’opérateur A absent pour la semaine 2 à venir semaine 2 sera remplacé un opérateur B planifié pour la semaine 4).
Moyens mis à Disposition
Le salarié dispose de l’ensemble des outils nécessaires pour assurer ses missions sur le site durant toute la durée de l’astreinte.
Absences
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié d’astreinte se trouve dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir sa hiérarchie et communiquer sous 48h un justificatif d’absence.
Compensation des astreintes et des interventions
Compensation du temps d’attente
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable (temps d’attente) afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.
Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
En contrepartie de ce temps d’attente, chaque salarié bénéficie, d’une prime d’« Astreinte Exploitation » de 75 € (soixante-quinze euros) brut par semaine.
Les primes d’« Astreinte Sara » / « Astreinte EDF Bellefontaine » :
sont versées chaque mois, en fonction de l’activité et de la réalisation effective de l’astreinte ;
ayant un caractère de salaire, sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elles sont prises en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Compensation des frais de déplacement
Une prime de déplacement d’un montant de 15 € (quinze euros) est versée à chaque déplacement pendent la période d’astreinte.
Le salarié disposant d’un véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail ainsi que pour les déplacements durant la période d’astreinte, aucune prime
Compensation du temps d’intervention
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. S’il est effectué au-delà de la durée de travail hebdomadaire, le temps d’intervention sera rémunéré en heures supplémentaires majorées au taux légal en vigueur. S’il est effectué un jour férié, ce temps d’intervention est majoré de 100%.
Rémunération – Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur.
En 2025, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes :
Régime social et fiscal
Selon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
Les salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :
exonération de cotisations sociales ;
maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Selon le montant de la PPV
Dans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, salariés intérimaires mis à disposition, à condition qu’ils ne la perçoivent pas de l’entreprise de travail temporaire) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie de janvier 2026.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1600 € (mille six cents euros). Elle sera versée en une fois au plus tard avec la paie de janvier 2026.
Modulation de la prime en fonction du temps de présence effective
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salarié s en fonction leur présence effectif au cours des 12 derniers mois à raison 1/12 par mois :
1 mois de présence effective : 8,33% ;
2 mois de présence effective : 16,67% ;
3 mois de présence effective : 25,00% ;
4 mois de présence effective : 33,33% ;
5 mois de présence effective : 41,67% ;
6 mois de présence effective : 50,00% ;
7 mois de présence effective : 58,33% ;
8 mois de présence effective : 66,67% ;
9 mois de présence effective : 75,00% ;
10 mois de présence effective : 83,33% ;
11 mois de présence effective : 91,67% ;
12 mois de présence effective : 100%.
Pour calculer le temps de présence effective, il ne sera pas tenu compte des absences pour congés payés, RTT, récupération et accident du travail.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Rémunération – Prime de Sécurité – Accidents du travail
Dans le cadre de notre engagement partagé en faveur du bien-être, de la sécurité de chacun et de la prévention durable des accidents du travail, les parties conviennent de la mise en place, pour l’année 2026, d’une Prime Collective de Sécurité d’un montant de 100 € brut par collaborateur.
Cette prime vise à reconnaître :
les efforts collectifs des équipes dans la prévention des risques ;
l'engagement individuel de chaque salarié à respecter les consignes de sécurité ;
la performance globale de l’entreprise en matière de sécurité.
La Prime Collective de Sécurité est versée à l’ensemble des collaborateurs appartenant à une équipe n’ayant enregistré aucun accident du travail au cours du trimestre considéré. Autrement dit, aucun versement n’est effectué si un accident du travail survient au sein de l’équipe durant le trimestre concerné.
La prime est versée le mois suivant la clôture de chaque trimestre civil 2026, à savoir :
avril pour le 1ᵉʳ trimestre 2026 ;
juillet pour le 2ᵉ trimestre 2026 ;
octobre pour le 3ᵉ trimestre 2026 ;
janvier pour le 4ᵉ trimestre 2026.
La Prime de Sécurité ayant un caractère de salaire, est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Afin de renforcer cette dynamique collective autour de la sécurité et d’encourager les comportements exemplaires, un cadeau sera offert aux trois équipes les plus performantes de l’année 2026 en matière de sécurité au travail.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la Deets de Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société eCompagnie.
Fait au Lamentin, le 11 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
